Pour beaucoup d’entre nous, le capital épargné dans le système de prévoyance représente une part considérable de la fortune. Un jour ou l’autre, une question se posera: comment mes avoirs de prévoyance seront-ils répartis en cas de décès? D’où l’importance de se pencher suffisamment tôt sur ce thème, même si cet événement se produira, nous l’espérons, le plus tard possible. En planifiant votre prévoyance et votre héritage, vous pourrez protéger votre famille et vos proches en cas de décès. 

Le plus important: en Suisse, la désignation des bénéficiaires des avoirs de prévoyance n’est pas régie par le droit successoral, mais par les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ainsi que de la loi sur le libre passage (LFLP) et de son ordonnance (OLP). Autrement dit, la transmission de ces avoirs ne peut pas être réglée ou modifiée par testament ou par pacte successoral. 

Droit à la rente de survivant de l’AVS en cas de décès

Seules les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré peuvent prétendre à une rente de veuve ou de veuf. De plus, la rente de survivant est réglementée différemment pour les hommes et les femmes. Dans le cas d’un partenariat enregistré, la personne survivante est assimilée à une veuve ou à un veuf. 

• Femmes: lorsque le partenaire décédé laisse derrière lui des enfants, les femmes touchent une rente de manière inconditionnelle. Les veuves sans enfants ont droit à une rente de veuve si, au moment du décès du conjoint, elles ont 45 ans révolus et qu’elles ont été mariées pendant au moins cinq ans. 
• Les hommes reçoivent une rente de veuf uniquement s’ils ont des enfants mineurs et jusqu’au 18e anniversaire du dernier enfant. Et ce, indépendamment du fait qu’ils aient été mariés ou divorcés au moment du décès.  

À noter encore que les personnes vivant en concubinage n’ont droit à aucune rente de survivant de l’AVS. 

Quand les enfants ont-ils droit à une rente d’orphelin?

Les enfants de personnes décédées perçoivent une rente d’orphelin de l’AVS jusqu’à ce qu’ils atteignent leur majorité ou terminent leur formation. Ce droit dure jusqu’à leur 25e anniversaire.  

En cas de décès des deux parents, les enfants reçoivent deux rentes d’orphelins (une par parent décédé). Ces deux rentes sont réduites si leur somme est supérieure à 60% de la rente de vieillesse maximale. Les conditions applicables sont les mêmes que celles qui régissent la rente d’orphelin. 

Qu’en est-il de la répartition de la prévoyance pour les ex-conjoints divorcés?

Les femmes divorcées ont droit à une rente de veuve de leur ancien conjoint dans les conditions suivantes:  

• Avec enfants: le mariage avec le conjoint décédé a duré au moins dix ans. 
• Sans enfants: au moment du divorce, la femme était âgée de plus de 45 ans et le mariage a duré dix ans au moins. 
• Mariage de moins de dix ans: la femme divorcée est âgée de plus de 45 ans lorsque le cadet des enfants a 18 ans révolus. 
• Lorsqu’elle ne remplit aucune de ces conditions, la personne divorcée a droit à une rente de veuve ou de veuf uniquement tant qu’elle a des enfants de moins de 18 ans à charge. 

Les hommes divorcés ne peuvent prétendre à une rente de veuf que s’ils ont à leur charge des enfants de moins de 18 ans. 

Le droit à la rente de veuve ou de veuf des femmes et des hommes divorcés prend fin en cas de remariage. 

Où demander une rente de survivant?

Vous pouvez demander une rente de survivants auprès de la dernière caisse de compensation qui a encaissé les cotisations AVS de la personne décédée. Si celle-ci était déjà à la retraite, c’est la même caisse de compensation que pour la rente de survivant qui est compétente. Si la personne décédée n’a pas cotisé à l’AVS, c’est alors la caisse cantonale de compensation qui intervient. 

Avoirs de prévoyance du 2e pilier en cas de décès

Pour la répartition des avoirs, des comptes ou polices de libre passage assurés selon la LPP, les réglementations et approches applicables sont les mêmes que celles qui régissent les rentes de veuve, de veuf et d’orphelin. Les modalités diffèrent toutefois selon les caisses de pension. Nous vous recommandons donc de lire attentivement le règlement de prévoyance concerné pour connaître les dispositions exactes. 

Certaines caisses de pension requièrent par exemple que le mariage ou le partenariat ait duré au moins cinq ans avant le décès et que la veuve ou le veuf soit âgé-e de 45 ans révolus, notamment lorsqu’il n’y a pas d’enfants communs. En général, les enfants touchent une rente d’orphelin aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées par l’AVS. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à lire le règlement de votre caisse de pension. En effet, les caisses de pension ne pratiquent pas toutes la même politique concernant les prestations surobligatoires et peuvent définir des conditions plus ou moins strictes pour leur versement.  

Que se passe-t-il si je ne laisse derrière moi aucun proche ayant droit à une rente?

Les caisses de pension ne sont légalement pas tenues de verser des prestations aux autres survivants. Mais certaines d’entre elles versent à bien plaire un capital unique. Si la personne décédée vivait seule et qu’elle n’avait pas d’enfants, ce sont les parents, puis les frères et sœurs qui touchent un héritage. Quiconque souhaite modifier l’ordre des bénéficiaires doit le signaler par écrit à la caisse de pension.  

Les concubins sont-ils pris en compte lors de la répartition des avoirs de prévoyance?

Il n’existe aucun droit légal pour les concubins. De nombreuses caisses de pension effectuent toutefois un versement unique lorsque l’une des conditions suivantes est remplie:  

• Le partenariat existait depuis cinq ans au moins au moment du décès. 
• Le concubin survivant a bénéficié d’un important soutien financier de la part de la personne décédée. 
• Le concubin survivant a un enfant commun à charge.  

Nous vous recommandons de vous renseigner auprès de votre caisse de pension à ce sujet. Très important: envoyez à votre caisse de pension une déclaration de bénéficiaire écrite en faveur de votre partenaire. 

Répartition du pilier 3a en cas de décès

L’avoir de prévoyance liée (3a) et son versement en cas de décès sont aussi clairement réglementés par la loi, y compris l’ordre des bénéficiaires. Celui-ci ne peut donc pas être modifié par testament ou pacte successoral. 

Qui touchera mon capital du pilier 3a si je décède?

Conformément à la loi, les premiers bénéficiaires sont le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant. En l’absence de ces personnes, ce sont les descendants directs qui toucheront le capital ou les survivants auxquels le défunt apportait une aide financière substantielle. En font également partie les personnes qui ont à charge des enfants communs, par exemple l’ancien partenaire. Viennent ensuite les parents, les frères et sœurs, puis les autres héritiers.  

Puis-je définir moi-même la répartition de mon pilier 3a?

Vous pouvez déterminer comment vous souhaitez répartir le capital entre la concubine ou le concubin et les descendants. Des modifications sont également possibles à tout moment par écrit. En revanche, les bénéficiaires d’un pilier 3b peuvent être choisis librement.  

Que puis-je faire de plus?

Vous voulez vous assurer que vos proches seront à l’abri des soucis financiers en cas de coup dur? Alors nous vous recommandons de souscrire une assurance décès. De cette façon, les couples non mariés peuvent aussi se désigner mutuellement comme bénéficiaire. Vous pouvez en outre choisir le type de versement qui sera fait au bénéficiaire, à savoir un paiement unique ou une rente régulière.