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la Mobilière

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Vivre en concubinage: ce que les couples doivent savoir

Vivre ensemble sans être mariés peut se révéler fiscalement avantageux. Mais alors, les couples ne bénéficient pas des mesures protectrices du droit matrimonial. Pas plus que du devoir d’assistance mutuelle, des prestations versées aux survivants ni des droits successoraux légaux.

Nombre de couples vivent heureux même sans certificat de mariage. Le concubinage est aujourd’hui un mode de vie courant, accepté par la société. Il faut toutefois être conscient de certains points concernant la famille, la prévoyance et les assurances.

Ménage commun: assurances et achat d’un logement

Lorsque deux personnes emménagent ensemble, elles ont tout intérêt à regrouper leurs assurances inventaire du ménage, responsabilité civile et protection juridique; cette solution se révèle moins coûteuse que des contrats distincts.

Si vous souhaitez acquérir une maison ou un appartement en commun, mieux vaut opter pour la copropriété: la propriété du bien sera inscrite au registre foncier avec mention de la contribution de chaque partenaire. Même si vous avez des projets d’avenir communs, il est conseillé, lors de l’achat, de régler par écrit les modalités applicables en cas de séparation. Qui reprendra la maison? Qui continuera d’y habiter? Prenez soin également de définir les responsabilités relatives aux taux hypothécaires et à l’entretien.

Enfants: descendants communs et enfants du partenaire

Lorsqu’un enfant naît au sein d’un couple de concubins, le rapport de filiation légal est établi uniquement avec la mère. Sauf dispositions particulières, il n’existe aucun rapport de filiation juridique avec le père. Les concubins désireux d’exercer conjointement l’autorité parentale doivent déposer une déclaration écrite commune en ce sens soit auprès de l’Office d’état civil, soit auprès de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Depuis 2018, une personne a la possibilité d’adopter l’enfant de son partenaire sous réserve de respecter certaines conditions. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site ch.ch. En ce qui concerne le nom de famille, les enfants non communs conservent leur nom actuel, les enfants communs prenant par défaut le nom de la mère. L’attribution du nom du père exige une demande auprès de l’Office d’état civil.

Maladie: soins médicaux et informations

Si l’un des concubins est hospitalisé avec impossibilité de renseigner lui-même sur son état de santé, l’autre concubin ne dispose d’aucun droit pour obtenir des renseignements du corps médical. La politique des cantons diffère cependant quant à savoir si et de quelle manière la famille et le concubin peuvent obtenir des informations directement des médecins. Par souci de simplicité, pensez à établir une procuration (déclaration), par laquelle vous vous accordez un droit de visite mutuel et déliez les médecins du secret médical.

Prévoyance, AVS et caisse de pension

Le règlement de l’AVS est propre à chaque partenaire. Contrairement aux couples mariés, les concubins sont exemptés du plafonnement (réduction de la rente AVS) à 150% de la rente de vieillesse maximale. Un couple marié perçoit ainsi collectivement une rente de vieillesse de 42 660 francs maximum, les concubins pouvant en revanche percevoir à eux deux jusqu’à 56 880 francs. Selon le cas, les couples mariés se retrouvent donc désavantagés.

À l’inverse, les concubins sont pénalisés en cas de séparation, aucune compensation de l’avoir de vieillesse n’étant prévue. De même, si l’un des partenaires décède, le partenaire survivant ne perçoit aucune rente de veuf ou de veuve, que ce soit de l’assurance accidents ou de l’AVS. La caisse de pension (2e pilier) et la prévoyance privée (3e pilier) offrent des solutions pour favoriser le concubin. Conformément à la loi, l’avoir du 2e pilier et du pilier 3a revient au partenaire si celui-ci subvient dans une mesure déterminante aux besoins du ménage ou a des enfants communs à charge. Condition impérative: la communauté de vie doit exister depuis au moins cinq ans. À titre de précaution, il est vivement recommandé de désigner explicitement le partenaire comme bénéficiaire (p. ex. d’une assurance vie) dans le 3e pilier.

Testament et droit successoral

En cas de décès de l’un des partenaires, le concubin survivant ne pourra hériter que si le défunt a rédigé un testament qui nomme expressément le concubin survivant comme bénéficiaire. La rédaction d’un tel testament ne peut toutefois entraîner une réduction des parts réservataires des enfants et des parents du défunt. Il faut savoir également que la part de succession est soumise à l’impôt dès son versement et que, dans le cas de concubins, certains cantons n’appliquent pas le taux d’imposition réduit fixé pour les parents proches. À noter qu’une assurance décès permet aussi de favoriser le concubin.

Contrat de concubinage

Bien qu’à priori dénué de romantisme, un contrat peut faciliter la vie. Dans le cas présent, un contrat de concubinage permet de régler plusieurs des points ci-dessus. Il se révèle également judicieux en évitant l’apparition de litiges en cas de séparation.

Le contrat doit être établi par écrit, signé des deux partenaires et complété par un inventaire. Inutile de le faire certifier par un notaire. Voici quelques points qui peuvent être réglés dans le contrat de concubinage:

  • participation aux frais du ménage (loyer, assurances, nourriture, etc.);
  • inventaire;
  • rapports locatifs (modalités applicables en cas de séparation?);
  • entretien;
  • fortune ou dettes.

Concubinage: pour ou contre?

Vivre en couple sans être mariés présente aussi bien des avantages que des inconvénients:

Les avantages

  • Héritage: possibilité de favoriser le concubin par testament
  • Prévoyance: possibilité de favoriser le concubin si la communauté de vie existe depuis plus de cinq ans (p. ex. assurance vie)
  • Enfants: autorité parentale commune conférée par une déclaration auprès de l’Office d’état civil
  • Enfants nés d’une union précédente: adoption des enfants du partenaire
  • Maladie: procuration permettant d’obtenir des renseignements sur l’état de santé du partenaire hospitalisé
  • Assurance du ménage: polices communes (inventaire du ménage, responsabilité civile, protection juridique)
  • AVS: à la différence des couples mariés, les concubins sont exemptés du plafonnement (réduction de la rente) à 150% de la rente de vieillesse maximale.
  • Propriété du logement: achat en copropriété accompagné d’une convention écrite pour parer à toute éventualité

Les inconvénients

  • Héritage: en tant que parent proche, assujettissement à un taux d’imposition élevé sur la part d’héritage
  • Partage de la succession: les parts réservataires des enfants et des parents réduisent la part de succession du partenaire.
  • Rente: aucune rente de veuf ou de veuve versée au partenaire survivant par l’assurance accidents ou l’AVS
  • Maladie: en cas d’hospitalisation, aucune obligation pour le personnel médical de fournir des renseignements

Conclusion

Une conclusion universelle se révèle délicate. L’important est de choisir avec votre partenaire un mode de vie qui vous convient. Dans tous les cas, vous vous simplifierez la vie si vous prenez en amont des décisions communes afin de parer à toute éventualité (p. ex. un contrat de concubinage).