À partir du 1er juillet 2022, les couples homosexuels auront le droit de se marier. Les personnes déjà liées par un partenariat enregistré pourront demander à «convertir » leur union en mariage. Leur situation en matière de prévoyance s’en trouvera modifiée. Explication sur ces changements et ce à quoi il faut veiller.

Le partenariat enregistré

Jusqu’à présent, la Suisse permettait aux couples homosexuels d’enregistrer officiellement leur communauté de vie en concluant un partenariat enregistré. Ce type d’union présente toutefois des différences par rapport au mariage conventionnel, notamment en matière de prévoyance. Par exemple, en cas de décès de l’un des partenaires enregistrés, la personne survivante, quel que soit son sexe, est assimilée à un veuf. En d’autres termes, elle reçoit uniquement des prestations de survivants du 1er pilier (AVS) aussi longtemps qu’elle a à charge des enfants de moins de 18 ans ayant droit à une rente.

En outre, les partenaires devraient vérifier dans le règlement de leur caisse de pension leur droit à des prestations de survivants au titre du 2e pilier. Si des prescriptions légales minimales s’appliquent, les caisses de pension peuvent toutefois servir de meilleures prestations. Cet aspect doit être pris en compte lorsqu’il s’agit de définir le capital nécessaire pour assurer la sécurité financière de la partenaire survivante ou du partenaire survivant et, le cas échéant, des enfants.

Dès le 1er juillet prochain, il ne sera plus possible de conclure un partenariat enregistré.

Le mariage

Avec le droit au mariage pour tous, les couples homosexuels qui se marient ont les mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels. À noter toutefois que la rente de veuve perçue au titre de l’AVS est différente de la rente de veuf. Les veufs reçoivent des prestations de survivants du 1er pilier uniquement aussi longtemps qu’ils ont à charge des enfants de moins de 18 ans. Contrairement aux veufs, les veuves sans enfant ont droit à une rente si elles ont 45 ans révolus au moment du décès de leur conjoint et qu’elles ont été mariées plus de cinq ans. Ces prestations et celles du 2e pilier, qui peuvent dépasser les prescriptions légales minimales selon la caisse de pension, devraient être prises en compte dans la planification de la prévoyance. Ces données sont importantes notamment pour déterminer le capital nécessaire afin d’assurer la sécurité financière de la partenaire survivante ou du partenaire survivant et, le cas échéant, des enfants.