Durées de poursuite du paiement du salaire
Voici la durée pendant laquelle le collaborateur a droit à son plein salaire
Lorsqu'un collaborateur devient incapable de travailler sans faute de sa part, il a droit à son salaire pendant une période définie, à condition que le rapport de travail existe depuis plus de trois mois ou que le contrat de travail ait été conclu pour plus de trois mois.
L'obligation de poursuite du paiement du salaire est définie dans l'article 324a du Code des obligations. Lorsqu'une période plus longue n'a pas été convenue par accord, contrat normal ou convention collective de travail, le collaborateur a droit à son plein salaire durant trois semaines lors de la première année de service. Ce droit est ensuite prolongé, en fonction du nombre d'années de service et des circonstances particulières, d'une «période plus longue appropriée».
Qu'est-ce qui est approprié?
Les tribunaux se sont déjà penchés sur la question de ce qu'est une «période plus longue appropriée». Dans la plupart des cantons, la durée se base sur un jugement du tribunal des prud'hommes du canton de Berne datant de 1926 (la fameuse «échelle bernoise»). D'autres régions appliquent l'échelle zurichoise ou bâloise.
Durées de poursuite du paiement du salaire – Échelle bernoise
L'échelle bernoise classe l'obligation de poursuite du paiement du salaire en fonction de l'ancienneté:
| Année de service | Versement du salaire |
|---|---|
| durant la 1re année de service | 3 semaines |
| durant la 2e année de service | 1 mois |
| durant les 3e et 4e années de service | 2 mois |
| de la 5e à la 9e année | 3 mois |
| dès la 10e année de service | 4 mois |
| dès la 15e année de service | 5 mois |
| dès la 20ème année de service | 6 mois* |
*Après chaque 5 années de service qui suivent la 20ème année de service, un mois supplémentaire (ainsi à partir de la 25ème année de service 7 mois, à partir de la 30ème année de service 8 mois, à partir de la 35ème année de service 9 mois, etc)