Protection juridique pour les contrats portant sur des véhicules

Assurance en cas de litiges liés à votre véhicule

Votre garagiste a réparé la boîte à gants sans votre accord et la facture est plutôt salée. Votre nouvelle voiture passe plus de temps chez le garagiste que sur la route. Pour tout litige de ce type, vous pouvez compter sur notre assurance de protection juridique en lien avec le droit des contrats portant sur des véhicules.

Ce que vous offre la protection juridique pour les contrats portant sur des véhicules:

Incluse gratuitement dans l’assurance véhicules à moteur
Défense de vos droits dans le cadre de litiges relatifs aux contrats portant sur votre véhicule – achat, vente, réparations, leasing, etc.
Prise en charge des frais d’avocat, de médiation, de justice, de rapport d’expertise et des indemnités judiciaires
Couverture valable en Europe et dans la plupart des pays méditerranéens

Notre partenaire Protekta Assurance de protection juridique est à vos côtés en cas de litige lié au droit des contrats portant sur des véhicules. Protekta vous défend contre les prétentions injustifiées et vous évite les dépenses élevées découlant d’un procès, quel qu’en soit l’instigateur.

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Quels risques peuvent être couverts par la protection juridique pour les contrats por-tant sur des véhicules?

La protection juridique pour les contrats portant sur des véhicules couvre les litiges relatifs à des contrats relevant du code des obligations et concernant votre véhicule assuré. Sont notamment inclus les types de contrat suivants: achat, vente, échange, location, leasing, prêt à l’usage, contrat d’entreprise, contrat de dépôt et contrat d’affrètement.

Quels sont les frais couverts par l’assurance protection juridique?

Dans le cadre de la protection juridique pour les contrats portant sur des véhicules, Protekta vous conseille sur les questions juridiques et prend en charge les frais jusqu’à concurrence d’un million de francs par cas en Suisse et en Europe (hors Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan et Kazakhstan), et jusqu’à 100 000 francs par cas dans le monde entier. Ce montant couvre un vaste éventail de prestations juridiques comprenant aussi bien les honoraires de votre avocat, votre assistance en cas de procès ou de médiation, que les frais de justice, les indemnités judiciaires ou tout autre coût de procédure. Nous payons en outre les débours pour les rapports d’expertise exigés par le tribunal ou votre avocat. Les déplacements nécessaires pour assister aux audiences ayant lieu dans un tribunal à l’étranger et les services de traduction en cas de litige ayant un lien d’extranéité sont couverts jusqu’à 5000 francs.

Est-il possible de conclure séparément la protection juridique pour les contrats portant sur des véhicules?

Non. L’assurance de protection juridique pour les contrats portant sur des véhicules n’est pas proposée en tant que produit indépendant. Pour bénéficier automatiquement, en toute simplicité, de la couverture complète offerte par cette assurance, vous devez conclure votre assurance véhicules auprès de la Mobilière.

Qu’est-ce que Protekta?

Protekta Assurance de protection juridique est une entreprise de la Mobilière Suisse Société Coopérative qui vous soutient en matière de droit des contrats liés aux véhicules. Elle est dotée d’un statut indépendant et autonome. Ainsi, Protekta vous soutient également dans les litiges qui vous opposent à votre assurance, même si cette assurance est la Mobilière.

Quelque 300 000 clientes et clients font déjà confiance à Protekta et lui décernent les meilleures notes en matière de prestations, faisant ainsi de Protekta le numéro un du marché de la protection juridique.

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