Quels bénéfices offre la protection juridique immobilière?

Un bien immobilier est un objet de valeur qui doit être assuré de manière adéquate. Toute personne propriétaire d’un bien immobilier en Suisse devrait donc veiller à se munir d’une assurance de protection juridique biens immobiliers. Pour quelques centaines de francs par an, vous pouvez économiser plus de 10 000 francs dans la majorité des cas de litige.

Dans le cas d’un logement occupé par son propriétaire, ce sont les conflits de voisinage qui prédominent. Les points de discorde typiques sont les suivants:

• Nuisances: le bruit dû à la musique, aux enfants ou à la tonte de la pelouse, ainsi que les odeurs de grillades, de braseros ou de compost.
• Végétation et limites de propriété: distance insuffisante des haies et des arbres, ce qui crée de l’ombre ou obstrue la vue.
• Dommages: branches ou racines envahissantes qui abîment les trottoirs, les conduites et les murs.

Dans le cas d’une propriété par étage ou d’une communauté de propriétaires, plusieurs propriétaires doivent prendre des décisions communes. Voici quelques exemples de sources de conflits:

• Répartition des charges: comment les frais de chauffage (en fonction de la quote-part ou de la consommation) et les versements au fonds de rénovation sont-ils répartis?
• Rénovations: quelles mesures sont nécessaires? Et quel montant ne doivent-elles pas dépasser?
• Cohabitation: utilisation des espaces communs (buanderie, jardin), nuisances sonores (bruits de pas) et règlement intérieur.

Dans le cas d’un bien immobilier loué, les conflits sont souvent d’ordre financier ou liés à la résiliation d’un bail:

• Aspects financiers: litiges concernant les décomptes des charges, les adaptations de loyer, le remboursement de la caution ou la prise en charge des frais de réparation.
• État: défauts de l’objet (p. ex. chauffage défectueux) ou désaccord entre «usure normale» et «dommages causés par les locataires».
• Résiliation: pour les propres besoins du propriétaire, vice de forme lors de la résiliation ou refus de nouveaux locataires proposés.

Les biens immobiliers habités ou utilisés par leur propriétaire sont généralement déjà couverts par l’assurance de protection juridique privée ou, pour les entreprises, par l’assurance de protection juridique exploitation. En principe, vous n’avez besoin d’une protection juridique biens immobiliers supplémentaire que pour les biens immobiliers que vous n’occupez pas ou que vous n’utilisez pas personnellement, par exemple si vous mettez un bien immobilier en location.

Les coûts de la protection juridique biens immobiliers portant sur les biens immobiliers non occupés par le propriétaire dépendent de la nature et du nombre de biens immobiliers à assurer ainsi que des prestations sélectionnées. Selon les cas, les coûts peuvent donc fortement varier. Protekta vous fournit volontiers des conseils gratuits et sans engagement à ce sujet. Conseils pour les particuliers; conseils pour les entreprises

Pour les biens immobiliers utilisés pour les propres besoins, la protection juridique privée ou la protection juridique exploitation dans le cas d’une entreprise est suffisante. La protection juridique privée de Protekta coûte entre 169 et 360 francs, selon les prestations couvertes. Concernant la protection juridique exploitation, les coûts ne dépendent pas seulement des prestations assurées, mais aussi du secteur concerné et du montant du chiffre d’affaires. Calculateur de primes pour les particuliers; calculateur de primes pour les entreprises

Important: l’assurance de protection juridique du bailleur n’est pas incluse par défaut ni dans la protection juridique privée ni dans la protection juridique exploitation. Qu’il s’agisse d’un bien en location ou en affermage, vous avez besoin d’une protection juridique biens immobiliers supplémentaire de Protekta.

La protection juridique biens immobiliers couvre un large éventail de domaines juridiques.

• Tout ce qui concerne l’usage du bien immobilier: droit du bail et du bail à ferme, droit de voisinage.

  Remarque importante: la protection juridique du bailleur n’est pas incluse par défaut dans la protection juridique privée ou exploitation, mais peut être ajoutée sous forme de module complémentaire.

• Propriété et construction: droits de propriété et droits réels, protection juridique du maître de l’ouvrage, droit public de la construction, droit de l’expropriation et droit hypothécaire.
• En sus: droit de la responsabilité civile.

Prestations de Protekta: en cas de sinistre, Protekta fournit non seulement un conseil juridique, mais prend également en charge tous les frais liés à l’exercice de vos droits, comme:

• frais d’avocat et de justice
• frais d’expertise et de procédure
• frais de médiation
• dépens alloués à la partie adverse

Vous trouverez ici des exemples de sinistres et de plus amples informations fournies par Protekta. Assurance protection juridique immobilière pour les particuliers; assurance protection juridique immobilière pour les entreprises

Occupez-vous personnellement votre bien immobilier? Dans ce cas, vous avez besoin d’une assurance de protection juridique privée ou exploitation. Toutefois, dès que vous mettez votre bien en location ou en fermage, une protection juridique biens immobiliers supplémentaire est nécessaire. Étant donné que les tarifs varient fortement en fonction du type et du nombre de biens immobiliers, nous vous conseillons de demander un entretien individuel. Conseils de Protekta pour les particuliers; conseils de Protekta pour les entreprises

Délai d'attente (délai de carence): Ne remettez pas à plus tard la souscription d’une assurance de protection juridique biens immobiliers: en cas de litige, la prise en charge intégrale des frais n’intervient généralement qu’après un délai de trois mois. Les litiges qui débutent avant ou durant ce délai ne sont pas couverts et il n’est pas possible de souscrire une assurance avec effet rétroactif. Chez Protekta, vous bénéficiez toutefois des conseils juridiques par téléphone fournis par JurLine dès le premier jour.