Droit d’ébrancher

Cette question est réglée à l’art. 687 du code civil suisse (CC), selon lequel tout propriétaire a le droit de couper les branches et les racines qui avancent du terrain voisin sur son propre terrain, si elles portent considérablement préjudice à ce dernier et si, après réclamation, la voisine ou le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable. C’est ce que l’on appelle le droit d’ébrancher.

Bon à savoir: il faut tenir compte de la période de végétation. L’ébranchage ne peut donc être exigé et effectué qu’entre novembre et mars.

Les règles exactes et la distance à la limite de la propriété varient selon les cantons et sont généralement fixées dans la loi d’application du code civil suisse (LACC) du canton concerné.

Plus sur les distances limites

• Il doit y avoir franchissement de la limite de la propriété: les branches ou les racines doivent avancer sur votre terrain depuis le terrain voisin.
   
• Les (parties de) plantes concernées doivent causer un préjudice considérable ou une atteinte excessive et non un simple dérangement. Cela suppose qu’un tiers objectif perçoive aussi le préjudice comme étant excessif. Les tribunaux disposent à cet égard d’une grande marge d’appréciation et les obstacles pour que le préjudice soit reconnu comme considérable sont élevés.

Il n’est cependant pas absolument nécessaire qu’il y ait un dommage financier: un ombrage excessif, l’humidité excessive d’un mur de la maison ou une atteinte considérable au labourage, par exemple, peuvent être considérés comme des préjudices. Il peut également y avoir une atteinte considérable causée par des branches dépassant la limite de la propriété notamment lorsqu’elles gênent la voisine ou le voisin dans l’utilisation de places de stationnement, de routes ou de chemins, lorsqu’un projet de construction est rendu plus difficile ou lorsque pratiquement plus aucune plante ne pousse sur la bande de terrain située sous les branches ou encore que le sol y devient pauvre ou se boise. 

Les racines qui soulèvent des dalles de sol ou un revêtement de goudron constituent aussi, en règle générale, un préjudice considérable. 

Important
les plantes qui ne causent pas de dommages doivent être tolérées.  Ainsi, la chute de feuilles, de fleurs, d’aiguilles ou de fruits ne constitue normalement pas une atteinte excessive. Il en va de même de l’attraction d’insectes, d’un ombrage normal, de la chute de gouttes, de l’humidité ou de l’obstruction de la vue. 

Principales exceptions:

• Le droit d’ébrancher ne s’applique pas aux plantes de bordure, c’est-à-dire aux plantes situées exactement sur la limite de la propriété. Ces plantes sont normalement la copropriété des deux propriétaires fonciers, qui doivent donc décider ensemble de leur élagage.
   
• Le droit d’ébrancher ne s’applique pas non plus entre deux forêts limitrophes (art. 687, al. 3, CC).
   
• Certains cantons ont en outre restreint, voire totalement exclu, le droit d’ébrancher des arbres fruitiers. Mieux vaut donc consulter la loi d’application du code civil suisse (LACC) du canton où se situe le terrain, ou se faire conseiller.
   
• Les conditions ci-dessus sont-elles toutes remplies? Si c’est le cas, vous pouvez procéder comme indiqué ci-après.

1. Invitez votre voisine ou voisin à ébrancher ses plantes en lui fixant un délai convenable pour y procéder et en l’avisant que si ce n’est pas fait dans ce délai, vous exercerez votre droit d’ébrancher.

Informez votre voisine ou voisin de la situation et exposez-lui les raisons de votre demande. Discuter ouvertement et calmement peut aider à résoudre le conflit sans l’envenimer.

Faute d’entente, envoyez une réclamation écrite par courrier recommandé. À cet effet, vous trouverez ici un modèle de lettre à télécharger.

Fixez un délai convenable à votre voisine ou voisin pour élaguer ou déplacer la plante, ou encore en lier les branches, sachant qu’elle ou il pourra également contester le préjudice que vous faites valoir.

Le délai convenable dépend de la situation: pour des petites plantes ou quelques branches, il suffit dans la plupart des cas de quelques jours, mais pour de grands arbres qui doivent être élagués par une ou un professionnel, il faut compter plusieurs semaines.

Respectez impérativement la période de végétation: pour les arbres et les arbustes, l’ébranchage ne peut être exigé qu’entre novembre et mars.

Pour les arbres fruitiers, tels que les noyers ou les châtaigniers, les règles relatives au droit d’ébrancher varient selon les cantons. Avant d’envoyer votre lettre, mieux vaut donc consulter la loi d’application du code civil suisse (LACC) du canton où se situe le terrain.

Conservez une copie de votre lettre et de ses annexes ainsi que de la quittance postale de votre envoi recommandé, pour vos dossiers.

2. Votre voisine ou voisin ne s’exécute pas dans le délai fixé ou vous communique que vous pouvez exercer votre droit d’ébrancher.

Dans ce cas, vous pouvez procéder à l’ébranchage, mais vous devez vous limiter aux branches et aux racines qu’il est nécessaire de couper pour éliminer l’atteinte considérable que vous subissez. Procédez avec soin et coupez les branches et les racines jusqu’à la limite de votre terrain au plus. Vous ne pouvez pénétrer sur le terrain de votre voisine ou voisin que si c’est absolument nécessaire pour effectuer l’ébranchage et uniquement après en avoir informé la voisine ou le voisin. Enfin, la plante ne doit en aucun cas être enlevée complètement. 

Vous avez le droit de garder les branches et les racines coupées, mais si vous ne souhaitez pas les garder, vous pouvez les déposer soigneusement sur le terrain de votre voisine ou voisin.

Vous ne pouvez pas facturer vos frais à votre voisine ou voisin, cela parce qu’auparavant, le bois coupé était conservé et donc considéré comme une rémunération. Si en raison de l’ampleur ou de la complexité de l’élagage, vous faites appel à une ou un professionnel, vous devrez donc régler vous-même la facture.

Important  

Si les conditions mentionnées à la section précédente ne sont pas remplies ou si vous n’avez pas signalé correctement votre intention d’exercer votre droit d’ébrancher, en omettant par exemple de fixer un délai convenable, et que vous exercez tout de même ce droit, vous agissez de manière illicite. Le cas échéant, vous devrez répondre civilement, et peut-être même pénalement (préjudice matériel, violation de domicile), des éventuels dommages causés à votre voisine ou voisin. Il en va de même si vous ébranchez trop ou n’ébranchez pas avec soin.

Si vous n’avez pas la certitude que les conditions de l’exercice du droit d’ébrancher sont remplies dans votre situation, nous vous recommandons de demander conseil à votre assurance de protection juridique avant qu’il soit trop tard et que vous deviez faire face à des frais élevés.

Il n’existe pas de réponse unique à cette question, car les prescriptions applicables en la matière varient selon les plantes et les cantons.

Types de plantes

En règle générale, les arbres à haute tige, comme les tilleuls ou les châtaigniers, doivent se situer à une plus grande distance de la limite de la propriété que des arbustes ou de la vigne.

Délai de prescription

Le délai de prescription des prétentions relevant du respect de la distance à la limite de la propriété varie également selon les cantons.

Pour obtenir des informations détaillées sur la distance et les dispositions ayant force de loi, il est donc recommandé de consulter les lois cantonales spécifiques ou de s’informer auprès du service compétent du canton concerné.

Plus sur les distances limites

Responsabilité (art. 679 CC)
La ou le propriétaire d’un terrain répond des dommages causés par les arbres situés sur son terrain. Ainsi, si un arbre ou une branche d’un arbre situé sur le terrain voisin tombe sur votre terrain, la ou le propriétaire du terrain voisin doit en répondre, dans la mesure où l’arbre était mal entretenu ou présentait des signes d’instabilité.

Dommages-intérêts (art. 679, al. 2, CC)
Vous pouvez réclamer des dommages-intérêts si l’arbre est tombé sur votre terrain et a causé des dommages, en particulier si l’arbre en question était négligé.

Si la responsabilité de la ou du propriétaire de l’arbre est engagée, les dommages financiers sont généralement couverts par une assurance responsabilité civile privée ou bâtiments. Si les dommages sont dus à un cas de force majeure, comme un ouragan, c’est l’assurance bâtiment de la personne lésée qui intervient. Dans ce cas, la ou le propriétaire de l’arbre n’a donc pas à répondre des dommages.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.