Pourquoi ai-je besoin d’une assurance de protection juridique?

Soutien complet lors de litiges et dans les cas juridiques couverts

Problèmes avec le bailleur, conflit de voisinage, atteinte à la personnalité sur Internet: un litige est vite arrivé et coûte souvent cher. En quoi une assurance de protection juridique peut-elle vous être utile?

Temps de lecture: 5 minutes
Dernière mise à jour: avril 2026
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Dans l’idéal, la vie s’écoule tel un long fleuve tranquille. Mais il arrive aussi qu’elle s’apparente à un drame sans fin digne d’une telenovela: vous recevez un avis de poursuite injustifié, le bailleur rejette le nouveau locataire proposé et refuse de résilier le bail, un bureau d’encaissement réclame l’argent d’un prétendu abonnement souscrit en ligne.

L’assurance de protection juridique vous aide

Comment se dépêtrer de telles situations? Optez pour la tranquillité d’esprit avec une assurance de protection juridique. Par exemple Protekta, l’assurance de protection juridique de la Mobilière Coopérative. Pour connaître la marche à suivre en cas de litige, consultez nos guides.

Assurance protection juridique Protekta

Lorsque la clôture de jardin débouche sur un litige

Votre voisin veut porter en justice le litige de longue date au sujet de la clôture de jardin, votre bailleur augmente tout à coup massivement le loyer, le voyage aux Bahamas menace de tomber à l’eau pour cause de faillite de l’agence de voyages? Détendez-vous, votre assurance de protection juridique privée est là. Cette assurance vous protège lors de différends relevant du droit privé, en cas de litiges contractuels ainsi que contre les conséquences financières d’un litige.

Dans le cas du conflit portant sur la clôture de jardin, une autorité de conciliation peut aussi intervenir en plus de l’assurance de protection juridique privée. Compétente pour tous les litiges découlant de rapports locatifs, cette autorité tente de parvenir gratuitement à un accord entre les parties. En cas d’échec, le cas est porté devant les tribunaux, et vous pouvez alors compter sur le soutien de votre assurance de protection juridique privée.

Litige au travail

Au travail aussi une aide juridique peut se révéler judicieuse, par exemple si votre employeur vous licencie pendant votre congé maladie ou si votre futur ex-chef refuse de vous délivrer un certificat de travail intermédiaire. La consultation du droit du travail vous donnera déjà un premier aperçu des règles en vigueur. L’assurance de protection juridique privée vous apportera un appui supplémentaire pour vous aider à rentrer dans votre bon droit.

Soutien professionnel en cas de litige

L’assurance de protection juridique ne se contente pas de vous assigner un avocat lorsque l’affaire est portée en justice. Elle vous aide aussi à éviter la survenance de litiges. Les clients bénéficient d’une assistance en cas de litige ainsi que d’un conseil professionnel par téléphone, deux mesures qui suffisent souvent à résoudre les problèmes, les prestataires douteux tout particulièrement abandonnant bien vite la partie lorsque s’enclenche une assurance de protection juridique.

Vous pouvez assurer bien plus que les litiges d'ordre privé. Outre une protection juridique privée, Protekta offre une protection juridique circulation, entreprises, ainsi qu'une protection juridique pour les associations et les branches professionnelles.

Maman et sa fille sont assises dans l’escalier qui mène au jardin et regardent un livre.

Produit

Assurance de protection juridique privée

La haie de vos voisins est désormais si haute que votre terrasse se trouve à l’ombre toute l’année? Votre employeur vous licencie du jour au lendemain? L’assurance de protection juridique privée de Protekta – une entreprise de la Mobilière – vous aide à faire valoir vos droits.

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Prudence sur Internet

Les litiges peuvent se révéler complexes, surtout sur Internet. N’importe qui a vite fait de devenir victime ou auteur d’un méfait, souvent de manière involontaire. L’une des raisons à cela tient au droit de la personnalité: dès lors qu’un individu publie la photo d’une autre personne sur Internet sans lui en demander l’autorisation, il commet une infraction. Il est ainsi interdit à quiconque de poster une photo de vous sur Facebook sans vous en demander l’autorisation. Dans de tels cas, Protekta vous offre une assistance et défend vos droits sans réserve.

Quand les choses se gâtent

Le quotidien recèle de nombreuses embûches d’ordre juridique. Mieux vaut donc pouvoir compter sur le soutien précieux d’une assurance de protection juridique. Grâce à un conseil professionnel, cette assurance évite qu’une dispute ne dégénère en un litige susceptible de mettre à mal vos finances. En outre, lorsque les choses se gâtent, elle défend vos intérêts devant les tribunaux et met tout en œuvre pour vous aider à rentrer dans votre bon droit.

Un conflit juridique peut rapidement coûter très cher. En particulier la procédure judiciaire entraîne de nombreuses dépenses, dont les frais d’avocat, les frais de procès et les émoluments de justice, pour n’en citer que quelques exemples. Et si vous perdez le procès, il faut y ajouter les éventuels dommages-intérêts alloués à la partie adverse. La bonne nouvelle? Une solide assurance de protection juridique prend tous les frais de justice à sa charge, dans la plupart des cas.

Questions fréquemment posées

Les principales questions sur les frais judiciaires, les émoluments de procédure et la protection juridique

La Suisse est un îlot de cherté, spécialement en ce qui concerne les procédures judiciaires. Il y a quelques années, la «Neue Zürcher Zeitung» a même qualifié la procédure devant les tribunaux suisses de «procédure de luxe». En règle générale, plus la valeur litigieuse est élevée, plus le procès est cher.

Si vous allez au tribunal, vous devez vous attendre, entre autres, aux frais suivants:

frais d’avocat
frais judiciaires
frais d’expertise
dépens alloués à la partie adverse (si vous perdez le procès)

D’ordinaire, ce sont les frais d’avocat et les frais judiciaires qui constituent le gros des dépenses. Rien d’étonnant à cela, puisque les honoraires des avocats s’élèvent à environ 250 francs ou plus de l’heure. Quant aux frais judiciaires, ils dépendent du canton, du type de procédure et – naturellement – de la valeur litigieuse.

Prenons pour exemple les émoluments d’une procédure civile dans le canton de Berne.

Procédure de conciliation

Dans le canton de Berne, pour une valeur litigieuse jusqu’à 15 000 francs, la procédure de conciliation coûte au moins 300 francs. Là aussi, plus la valeur litigieuse est élevée, plus les émoluments augmentent. Pour une valeur litigieuse de 35 000 francs, par exemple, les émoluments se montent à 800 francs.

Procédure ordinaire

Dans la procédure ordinaire, les personnes concernées doivent ouvrir leur bourse encore plus largement que dans la procédure de conciliation. Toujours dans le canton de Berne, les émoluments s’élèvent à 5000 francs en moyenne pour une valeur litigieuse de 35 000 francs et atteignent 12 000 francs pour une valeur litigieuse de 100 000 francs.

Les frais de procès présentent toutefois de grosses différences entre cantons, et c’est pourquoi nous vous recommandons de vous renseigner directement auprès des autorités compétentes de votre canton.

Êtes-vous la partie plaignante? Alors oui, le tribunal peut exiger que vous versiez une avance, fixée en fonction du montant probable des frais de procès. Si vous gagnez le procès, le tribunal ne vous rembourse pas cette avance. Cela signifie que vous devez vous faire rembourser les frais judiciaires par la partie qui a succombé. Si celle-ci est insolvable, les frais judiciaires sont à votre charge.

Oui, en règle générale vous pouvez déposer une demande de procédure gratuite auprès du canton compétent. Il y a cependant une condition à cela: déduction faite de vos frais d’entretien et de ceux de votre famille, vos moyens financiers doivent être insuffisants pour couvrir les frais du procès. Si vous déposez une telle demande, vous devrez donc renseigner l’autorité sur vos revenus et votre fortune.

À savoir également: la procédure doit avoir de bonnes chances de succès, faute de quoi la probabilité que votre demande soit accueillie favorablement sera extrêmement mince. Enfin, vous devrez tout de même assumer les frais de procès si votre situation financière devait le permettre ultérieurement.

En règle générale, l’assurance de protection juridique couvre tous les frais occasionnés par une procédure civile, jusqu’à concurrence de la somme d’assurance convenue.

L’assurance de protection juridique privée de Protekta prend en charge tous vos frais jusqu’à 1,3 million de francs par cas, en Suisse et en Europe. Ailleurs dans le monde, la couverture est de 300 000 francs par cas au plus.

Sont couverts en particulier (liste non exhaustive):

frais d’avocat
frais d’assistance juridique ou de médiation
frais d’expertise
émoluments de justice ou autres frais de procédure
dépens et cautions pénales

Pour connaître les prestations exactes d’une assurance de protection juridique, le mieux est d’en consulter les Conditions générales d’assurance.

Si vous perdez le procès, tous les frais – y compris l’éventuelle avance – sont à votre charge. De plus, en tant que partie qui a succombé, vous devez indemniser la partie adverse de ses frais d’avocat. En droit civil, votre assurance de protection juridique couvre cependant tous les frais judiciaires ainsi que l’éventuelle indemnité allouée à la partie adverse, dans les limites de la somme d’assurance.

Le guide juridique de la Mobilière

Harcèlement au travail, discussions avec le bailleur ou problèmes familiaux épineux? Vous trouverez dans notre guide juridique de la Mobilière des informations utiles et des modèles très pratiques. Vous y trouverez les connaissances spécialisées de nos juristes Protekta. Vous avez une question juridique? Vous trouverez la réponse ici.