Distance à la limite de la propriété en Suisse

La distance à la limite de la propriété fixe à quelle distance minimale de la limite du terrain doivent se situer les arbres, les plantes ou les autres installations. Les dispositions exactes en la matière sont généralement arrêtées dans la loi d’application du code civil suisse (LACC) du canton concerné ou dans les règlements de construction des communes. Elles reposent sur les prescriptions cantonales et peuvent varier selon les cantons ainsi que selon les communes. Parmi les objets auxquels une distance à la limite de la propriété s’applique figurent notamment les arbres, les clôtures, les éléments de protection visuelle ainsi que les constructions telles que les garages, les cabanes de jardin et les piscines.

Les prescriptions en matière de distances à la limite de la propriété visent à protéger contre les atteintes dues au voisinage, par exemple contre un ombrage excessif ou les chutes de feuilles, ainsi qu’à préserver la sphère privée des propriétaires.

Avant de planter un arbre ou d’ériger une construction (non habitée), il est très important de s’informer en détail sur la législation applicable, car il existe des différences considérables selon les régions et en particulier selon les communes. Ces différences peuvent concerner aussi bien les distances à la limite elles-mêmes que la hauteur et le type de plantations ou de constructions autorisées.

La distance à la limite de la propriété à respecter pour les arbres et les plantes dépend de leur espèce et de leur hauteur de croissance maximale. Les arbres doivent donc se situer à une plus grande distance de la limite que les arbustes. Les distances à la limite ont pour but d’éviter que les branches, les racines ou les feuilles ne portent atteinte à la propriété voisine.

Exemples: pour les arbres atteignant une grande hauteur, comme les chênes ou les épicéas, la distance minimale à la limite de la propriété peut varier entre trois et huit mètres selon les cantons ou les communes. Les arbustes et les haies jusqu’à deux mètres de hauteur peuvent en revanche se situer plus près de la limite, soit à une distance minimale généralement comprise entre 50 centimètres et un mètre, selon les cantons. Pour des informations plus précises, il est recommandé de consulter la législation cantonale. Les prescriptions exactes sont généralement arrêtées dans la loi d’application du code civil suisse (LACC) du canton concerné ou dans les règlements de construction des communes. En cas de non-respect de ces prescriptions, il est permis, à certaines conditions, de couper les branches qui dépassent la limite du terrain voisin et avancent sur son propre terrain (droit d’ébrancher), voire d’exiger l’enlèvement de la plante.

Ces exemples montrent qu’avant de planter un arbre près de la limite de la propriété, il est impératif de consulter les prescriptions qui s’appliquent localement, afin de prévenir tout litige ultérieur.

Pour les haies également, la distance à la limite de la propriété dépend de leur hauteur. Certains cantons prescrivent une distance d’au moins 50 centimètres pour les haies d’une hauteur maximale de deux mètres. Si la haie est destinée à dépasser cette hauteur, une distance plus grande peut être exigée, par exemple un à deux mètres. Les prescriptions varient selon les cantons et doivent être examinées au cas par cas.

Dans de nombreux cantons, les éléments de protection visuelle jusqu’à une hauteur de 1,80 mètre doivent respecter une distance à la limite de la propriété d’au moins 50 centimètres. Une distance plus grande comprise entre un et deux mètres peut être exigée pour les éléments de protection visuelle plus hauts.

En Suisse, les clôtures sont également soumises à des prescriptions cantonales et communales en matière de distance à la limite de la propriété. En règle générale, la réglementation est cependant moins stricte pour les clôtures peu élevées servant simplement à délimiter la propriété. Dans de nombreux cantons, de telles clôtures jusqu’à une hauteur de 1,20 à deux mètres peuvent être posées directement à la limite de la propriété, souvent sans qu’une distance particulière ne soit prescrite – mais avec le consentement exprès de la voisine ou du voisin.

Pour ce qui est des clôtures plus hautes, servant par exemple de protection visuelle, elles doivent généralement respecter une distance à la limite de la propriété, qui peut varier entre 50 centimètres et trois mètres, selon les cantons.

Les prescriptions cantonales et communales applicables doivent donc être prises en considération pour la pose de clôtures comme pour l’ensemble des plantes et des objets situés en bordure de propriété.

Dans de nombreux cantons, les murs jusqu’à une hauteur de 1,50 mètre peuvent être construits sans avoir à respecter de distance particulière à la limite de la propriété. Important: la construction d’un tel mur sur la limite de la propriété nécessite le consentement de la voisine ou du voisin, car le mur concerne alors les deux propriétés. En l’absence de convention ou d’usage local contraire, le mur appartient alors en copropriété aux deux voisins (art. 670 du code civil suisse [CC]), qui en assument chacun la moitié des frais d’entretien.

Les murs plus hauts sont soumis à des règles plus strictes. Ainsi, dans la plupart des cantons et des communes, les murs dont la hauteur dépasse 1,50 mètre doivent respecter une distance à la limite de la propriété comprise entre 50 centimètres et un mètre, en fonction de la législation applicable.

En Suisse, les places de stationnement privées sont également soumises à des prescriptions réglant leur distance à la limite de la propriété. Les réglementations précises diffèrent toutefois tant selon les cantons que selon les communes.

La distance prescrite doit garantir que la propriété voisine ne subisse pas d’atteintes, telles que du bruit, des gaz d’échappement ou une obstruction de la vue. Les abris pour voitures ou les garages sont soumis à des règles plus strictes, car ils sont considérés comme des ouvrages. Ils doivent donc respecter des distances à la limite de la propriété plus grandes et nécessitent généralement un permis de construire.

La distance de construction par rapport à la limite de la propriété détermine la distance à respecter lors de la construction d’un ouvrage. La distance exacte dépend du type d’ouvrage et de sa situation (là aussi, les directives diffèrent selon les cantons, les communes ou le type de zone à bâtir). Ces prescriptions visent à protéger le terrain voisin contre des atteintes telles qu’une privation de lumière, une mauvaise ventilation ou un risque d’incendie accru.

Dans les zones agricoles, des prescriptions particulières s’appliquent en matière de distance à la limite de la propriété, afin de garantir que les terres agricoles puissent être exploitées sans entraves, tout en protégeant les propriétés voisines contre toute atteinte. Ces prescriptions sont arrêtées dans les règlements de construction et de zone cantonaux et diffèrent selon les régions.

Les distances à la limite de la propriété pour les constructions et les plantes peuvent être très différentes non seulement selon les cantons, mais aussi selon les communes ou les quartiers. Pour illustrer ces différences, nous présentons ci-dessous une comparaison directe des distances à la limite de la propriété en vigueur respectivement dans le canton de Zurich et dans celui de Berne.

• Arbres: dans le canton de Zurich, les arbres à haute tige doivent respecter une distance minimale à la limite de la propriété comprise entre quatre et huit mètres (§ 170, al. 1, Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch [EG ZGB]), tandis que pour les arbres moins hauts (arbres de jardin, petits arbres d’ornement et arbres fruitiers nains) et pour les arbustes, la distance minimale est de 60 centimètres. De plus, jusqu’à une distance de quatre mètres de la limite de la propriété, la hauteur des arbres ne doit pas dépasser le double de leur distance à la limite (§ 169, al. 1, EG ZGB ZH). Dans le canton de Berne, la distance minimale à la limite de la propriété est de cinq mètres pour les arbres à haute tige qui ne sont pas des arbres fruitiers ainsi que pour les noyers, de trois mètres pour les arbres fruitiers à haute tige et d’un mètre pour les arbres fruitiers nains, les arbres ornementaux et les espaliers, pour autant qu’ils soient constamment taillés en vue de ne pas dépasser une hauteur de trois mètres (art. 79l de la loi sur l’introduction du Code civil suisse (LiCCS).
   

• Haies: dans le canton de Zurich, les haies à feuillage persistant ne doivent pas se situer à une distance de la limite de la propriété inférieure à la moitié de leur hauteur, à moins que la voisine ou le voisin n’y consente. Une distance minimale de 60 centimètres doit cependant être respectée dans tous les cas (§ 177 EG ZGB). Dans le canton de Berne, les distances à la limite de la propriété sont un peu moins strictes: pour les haies jusqu’à 1,20 mètre de hauteur, la distance minimale à la limite de la propriété est de 50 centimètres; pour les haies plus hautes, la distance minimale correspond à l’excédent de leur hauteur plus 50 centimètres (art. 79k LiCCS).
   

• Clôtures (haies sèches, éléments en bois, murs): dans le canton de Zurich, les clôtures jusqu’à 1,50 mètre de hauteur peuvent être posées directement à la limite de la propriété. Si elles dépassent 1,50 mètre, il y a lieu de respecter une distance minimale correspondant à la moitié de l’excédent de leur hauteur (§ 178 EG ZGB). Dans le canton de Berne, seules les clôtures ne dépassant pas une hauteur de 1,20 mètre peuvent être posées directement à la limite. Pour les clôtures plus hautes, c’est également l’excédent de leur hauteur qui est déterminant, la distance minimale à la limite de la propriété devant correspondre à la totalité de cet excédent, mais à trois mètres au plus (art. 79k LiCCS).

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