Ombrage et émissions lumineuses dans le voisinage

La loi prescrit à l’art. 684, al. 1, du code civil (CC) que chaque propriétaire d’un terrain a l’obligation de s’abstenir de tout excès au détriment des propriétés du voisinage. Les immissions excessives sont donc interdites, notamment celles causées par du bruit, de la fumée, des vibrations ou des sources lumineuses (cf. art. 684, al. 2, CC).

Il convient cependant souligner que la jurisprudence est très restrictive dans sa définition du caractère excessif, si bien qu’il ne doit pas être invoqué à la légère. De plus, chaque cas particulier doit être évalué séparément.

Les sources lumineuses sur le terrain voisin, telles que les lampes de jardin, les éclairages de façade ou les lampes avec détecteur de mouvement, peuvent parfois être dérangeantes. Si ces immissions lumineuses sont intolérables pour le voisinage, le droit suisse s’applique. Cela ne signifie toutefois pas que tout type d’immissions lumineuses est interdit. Il s’agit plutôt d’évaluer si la lumière constitue une nuisance importante qui affecte la propriété voisine de manière intolérable. En d’autres termes, il faut déterminer si les immissions lumineuses sont excessives.

Selon le droit suisse, vous avez droit à une protection notamment contre les immissions lumineuses intolérables provenant du voisinage. L’art. 684 CC dispose en effet que les sources lumineuses situées sur les terrains voisins ne doivent pas excéder ce qui est normal et affecter votre propre terrain de manière intolérable. Ce qui est considéré comme une immission lumineuse intolérable ou une «nuisance lumineuse» dépend de chaque cas particulier. Comme souligné plus haut, la jurisprudence est très restrictive dans sa définition du caractère excessif des immissions. Celles-ci doivent donc être très intenses pour être jugées intolérables.

Le droit public prévoit certaines règles qui aident à déterminer s’il y a excès ou non. Par exemple, de nombreuses communes prescrivent que les sources lumineuses doivent être atténuées ou même éteintes durant la nuit, principalement entre 22 h et 6 h, afin de garantir le repos nocturne. Si cette réglementation n’est pas respectée, cela peut constituer des immissions lumineuses excessives.

Si une source lumineuse située sur le terrain voisin vous dérange, il est conseillé de commencer par chercher le dialogue avec votre voisine ou voisin. À défaut d’entente, vous pouvez vous adresser à la commune ou au service des constructions, afin de faire examiner la possible nuisance lumineuse. Si les mesures effectuées montrent qu’il s’agit effectivement d’une immission lumineuse intolérable, les autorités peuvent prendre des mesures appropriées (avertissement, obligation d’adaptation, amende, etc.).

Il convient de relever ici qu’il est préférable d’agir dans le cadre du droit public – notamment lorsque des prescriptions de droit public ne sont pas respectées – plutôt que d’ouvrir une procédure de droit privé pour cause d’immissions excessives. En effet, en cas de violation de prescriptions de droit public, l’autorité compétente intervient dès qu’elle en a connaissance et veille à rétablir l’ordre légal. Elle n’est pas directement partie à la procédure, mais ne fait que dénoncer l’infraction. Si l’autorité en question arrive à la conclusion qu’il y a effectivement violation de prescriptions de droit public, elle prend les mesures nécessaires pour y remédier.

Si vous décidez par contre d’ouvrir une action de droit privé pour vous protéger contre les immissions, sachez que vous devez vous-même déposer plainte et prouver que les immissions sont excessives. Le tribunal dispose cependant d’un certain pouvoir d’appréciation pour déterminer si les immissions sont effectivement excessives. Si ce n’est pas (ou plus) le cas lors du dépôt de la plainte, celle-ci n’aboutira pas.

Si vos lampes avec détecteur de mouvement dérangent le voisinage parce qu’elles s’allument trop souvent ou sont trop lumineuses, cela peut aussi avoir des conséquences juridiques. Votre détecteur de mouvement doit être réglé de manière à ne pas troubler le repos nocturne du voisinage.

À noter que le problème des nuisances lumineuses dues à un détecteur de mouvement peut souvent être rapidement résolu en modifiant l’orientation du détecteur, en réduisant l’intensité de l’éclairage ou en adaptant sa durée d’activation. Régler le détecteur de sorte qu’il ne réagisse qu’à des mouvements plus importants peut aussi contribuer à éviter que les lampes ne s’allument inutilement.

Si malgré ces mesures, l’éclairage activé par votre détecteur de mouvement est toujours perçu comme dérangeant, la voisine ou le voisin est en droit, selon les circonstances, de déposer plainte. Toutefois, comme déjà souligné, la jurisprudence est très restrictive dans sa définition du caractère excessif des immissions. À cet égard, si aucune prescription de droit public n’est enfreinte, cela peut être considéré comme un indice que les immissions ne sont pas excessives.

En Suisse, il n’existe pas de droit à la lumière et au soleil de portée générale inscrit dans la loi. Cela signifie qu’une voisine ou un voisin peut construire ou faire pousser des plantes sur son terrain même si cela vous prive d’accès à la lumière et au soleil sur votre propre terrain. Il existe néanmoins quelques prescriptions et règles relatives aux plantes, qui peuvent être utiles lorsque de l’ombre est perçue comme dérangeante.

Règles de distance: certains cantons règlementent à quelle distance de la limite de la propriété voisine il est permis de planter des plantes et des arbustes ou d’installer des clôtures. Ces règles sont généralement arrêtées dans la loi d’application du code civil suisse (LACC) du canton concerné. Ce n’est cependant pas le cas dans tous les cantons: dans celui de Thurgovie, par exemple, ces dispositions se trouvent dans une loi cantonale sur les terrains et les jardins.

Attention: dans certains cantons, le droit à l’élimination des plantes qui ont été plantées trop près de la limite de la propriété voisine est sujet à prescription. Une fois que le délai de prescription est passé, seul le respect de la hauteur maximale de la plante peut être exigé, pour autant qu’une telle hauteur soit prescrite pour l’espèce végétale concernée.

En Suisse, il n’existe pas de définition légale de portée générale précisant ce qu’il faut comprendre par ombrage intolérable de locaux d’habitation. Toutefois, s’il y a une immission excessive au sens de l’art. 684 CC, il est toujours possible de se défendre – si nécessaire en déposant plainte. Comme nous l’avons déjà relevé, la jurisprudence est cependant très restrictive dans sa définition du caractère excessif des immissions. De plus, chaque cas doit être considéré individuellement et les tribunaux compétents disposent d’une certaine marge d’appréciation en la matière.

Les tribunaux sont très réticents à considérer qu’un ombrage est excessif et n’interviennent que dans des cas extrêmes. Ils n’ont par exemple pas admis le caractère excessif de l’ombrage dans le cas d’une rangée de sapins d’une longueur de 50 mètres, pour une hauteur comprise entre 10 et 26 mètres. Ils ne l’ont pas admis notamment parce que les deux terrains concernés se trouvaient dans une zone rurale à vocation agricole. Ils ont en outre tenu compte de l’intérêt général à la préservation d’un beau paysage.

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