Votre employeur ne paie pas votre salaire?

Si votre employeur ne vous verse pas votre salaire, il s’agit d’une violation flagrante de ses obligations conformément au droit du travail. En vertu de l’art. 322 du code des obligations (CO), l’employeur est tenu de payer le salaire dans les délais et selon le montant convenu. En outre, l’art. 323 CO stipule que le salaire doit être versé au plus tard le dernier jour du mois. Un accord contractuel contraire demeure réservé. Si le salaire n’est pas versé à la date d’échéance, vous avez droit à un intérêt moratoire de 5% par an (art. 104 CO). Sauf convention expresse, une sommation doit pour cela avoir été envoyée au préalable. 

Si votre employeur ne paie pas votre salaire ou ne le paie qu’en partie, vous disposez, en tant qu’employée ou employé, de différentes possibilités pour faire valoir votre droit au salaire. Voici les étapes à suivre en cas de salaire impayé ou de retard de paiement du salaire:

1. Production de créance salariale par écrit: vous devez d’abord adresser à votre employeur un courrier lui demandant de verser le salaire en souffrance. Dans ce courrier, vous devez indiquer le montant encore dû et fixer un délai pour le versement. À des fins de preuve, envoyez votre créance salariale par recommandé ou Courrier A Plus (en conservant le justificatif d’expédition).
    
2. Sommation de paiement du salaire: si votre employeur ne réagit pas à votre créance salariale ou ne paie toujours pas votre salaire, vous pouvez lui adresser une sommation de paiement du salaire. Précisez que vous emprunterez les voies de droit si le paiement continue de se faire attendre et fixez un nouveau délai de versement.
    
3. Procédure de conciliation / poursuite: si votre employeur ne paie pas non plus votre salaire après la sommation, vous pouvez lancer une procédure de conciliation auprès de l’autorité compétente en la matière. Le but est de trouver un accord afin d’éviter une procédure judiciaire. Vous pouvez aussi engager une poursuite contre votre employeur. Le choix de l’option la plus judicieuse dépend de votre situation (p. ex. si une décision de justice a déjà été rendue ou si vous disposez d’une autre preuve légale attestant que l’employeur doit payer le salaire). Si l'employeur risque de devenir insolvable (par exemple par faillite), vous devez agir rapidement en envoyant des rappels et, si nécessaire, en engageant et en poursuivant et en la continuant. Sinon, vous risquez de ne pas recevoir d’indemnité en cas d’insolvabilité.
    
4. Action en paiement du salaire/continuation de la procédure de poursuite: si la procédure de conciliation échoue ou si l’employeur ne paie toujours pas votre salaire, vous pouvez intenter une action en paiement du salaire auprès du tribunal du travail. Celui-ci examinera le cas et décidera si votre employeur a l’obligation de payer votre salaire. En cas de poursuite, vous devez poursuivre la procédure soit en déposant une réquisition de continuer la poursuite, soit en déposant une requête de mainlevée (afin qu’un tribunal statue que la poursuite est légale et peut être continuée).
    
5. Refus de travailler: dans des cas exceptionnels, vous avez le droit, à certaines conditions, de refuser de fournir votre prestation de travail si votre employeur continue de ne pas payer votre salaire. Cela n’est toutefois autorisé que si le retard de paiement du salaire est important et que vous avez préalablement informé votre employeur par écrit de votre intention. Notez également qu’un refus de travailler pour cause de retard de paiement du salaire n’est justifié que tant que le salaire n’est pas versé. De plus, il est vous conseillé de recourir à une assistance juridique avant d’entreprendre cette démarche, afin de ne pas avoir à craindre de conséquences au niveau juridique ou au niveau du droit des assurances (p. ex. si votre employeur devient insolvable, vous pourriez perdre votre droit à une indemnité financière).
    
6. Résiliation immédiate: dans certains cas, il peut être indiqué de procéder selon l’art. 337 ou 337a CO si le montant du salaire impayé est important. Une résiliation avec effet immédiat peut donc être judicieuse si l’employeur a une dette salariale importante sur une longue période et manque gravement à ses obligations. Étant donné que cela peut entraîner des sanctions de la part de la caisse de chômage (p. ex. des jours d’indemnités de chômage peuvent vous être refusés si la résiliation est considérée comme injustifiée), nous vous recommandons d’en discuter au préalable avec cette dernière et, à des fins de preuve, de demander une confirmation écrite des renseignements obtenus. Nous vous recommandons en outre de recourir préalablement à une assistance juridique afin de vous assurer d’agir de manière appropriée et de ne subir aucun préjudice.

Le code des obligations stipule que, dans certains cas, les employées et employés ont le droit de refuser de fournir leur prestation de travail si leur salaire n’est pas payé. Il est toutefois important de respecter scrupuleusement les conditions d’une telle démarche afin d’éviter de se retrouver dans un cas relevant du droit du travail.

Conditions du refus de travailler en cas de retard de paiement du salaire:

1. Votre employeur n’a pas payé votre salaire dans les délais. Le retard de paiement du salaire commence à courir à partir du jour où le salaire était exigible.
    
2. Vous avez demandé à votre employeur par écrit, de manière probante, de payer votre salaire (production de créance salariale ou sommation de paiement du salaire) et, ce faisant, vous lui avez fixé un délai de paiement.
    
3. Si votre salaire n’est toujours pas payé à l’expiration de ce délai, vous pouvez refuser de travailler. Important: informez expressément votre employeur par un deuxième courrier que vous allez arrêter de travailler en raison de l’arriéré de salaire.

Le refus de travailler ne peut durer que tant que le salaire n’est pas payé. Vous n’avez pas le droit de refuser de travailler si le montant du salaire impayé est faible ou si des sommes ne faisant pas partie du salaire (p. ex. gratification) sont en souffrance. Dès que votre employeur a effectué le paiement dû, vous devez reprendre le travail. Un refus de travailler irréfléchi peut être considéré comme une violation du contrat, ce qui peut entraîner des conséquences relevant du droit du travail, voire un licenciement avec effet immédiat. Un refus de travailler peut donner lieu à un préjudice en matière de droit des assurances (p. ex. perte du droit à une indemnité en cas d’insolvabilité). Avant d’entreprendre une telle démarche, vous devez impérativement recourir à une assistance juridique.

Si votre employeur ne paie qu’une partie de votre salaire, vous devez d’abord vérifier qu’il ne s’agit pas d’un malentendu ponctuel (p. ex. erreur de calcul ou manque de clarté concernant les déductions). Dans tous les cas, demandez par écrit le versement intégral du salaire impayé et fixez un délai raisonnable. Des intérêts moratoires peuvent également être réclamés sur le montant partiel dû. Si votre employeur continue de ne pas payer, vous pouvez prendre d’autres mesures (p. ex. en cas de non-paiement total du salaire).

En tant qu’employée ou employé en Suisse, vous avez droit au salaire convenu pour l’exécution de votre travail, tant pendant les rapports de travail que pendant la durée du délai de préavis. Si votre employeur est en retard de paiement, les démarches pour faire valoir vos prétentions sont les mêmes que celles qui peuvent être engagées pendant les rapports de travail en cours.

Plus sur la résiliation du contrat de travail

En Suisse, vous avez droit au maintien du paiement du salaire même si vous êtes malade. Selon l’art. 324a CO, l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire pendant une période déterminée, en fonction de la durée des rapports de travail. Un contrat-type de travail ou une convention collective peut aussi contenir des règles en la matière. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à votre employeur de payer et, le cas échéant, entamer des démarches juridiques. Vérifiez également s’il existe une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie qui prendrait éventuellement en charge la poursuite du paiement du salaire. Au besoin, adressez-vous directement à celle-ci.

Plus sur le maintien du salaire en cas de maladie

Si votre employeur ne paie pas votre salaire, vous pouvez faire valoir celui-ci par voie de poursuite. Cet article vous indique comment procéder pour lancer une poursuite.

Guide «Engager une poursuite»

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