Demeure: droits et obligations des employées et employés et des employeurs
Définition et bases juridiques de la demeureVous étiez à l’heure au travail, mais une machine essentielle ou un logiciel important tombe en panne, ce qui vous empêche provisoirement d’effectuer vos tâches. Avez-vous malgré tout droit au salaire? Allez-vous devoir travailler a posteriori pour rattraper le temps perdu? Découvrez les droits et obligations des employeurs ainsi que ceux des employées et employés en cas de demeure.
Temps de lecture: 6 minutes Dernière mise à jour: avril 2026 8
L'essentiel en bref
- Ein Annahmeverzug liegt vor, wenn Sie Ihre vertraglich vereinbarte Arbeitsleistung anbieten, der oder die Arbeitgebende diese aber nicht annimmt, zum Beispiel weil Arbeitsmittel fehlen oder eine Störung den Einsatz verhindert.
- In diesem Fall haben Sie Anspruch auf den vollen vereinbarten Lohn, auch wenn Sie die Arbeit nicht leisten können, und Sie müssen Ihre Bereitschaft zur Arbeit nachweisen, idealerweise schriftlich.
- Unverschuldete Minusstunden müssen nicht nachgeholt werden, und wenn Sie während eines Annahmeverzugs anderswo Einkommen erzielen, kann dies auf Ihren Lohn angerechnet werden.
Demeure du débiteur de l’employeur: Définition et situation juridique
Il y a demeure lorsque l’employeur n’accepte pas l’offre de travail d’une employée ou d’un employé, bien que la personne concernée soit prête et apte à exécuter les tâches convenues contractuellement. Cela peut être intentionnel ou involontaire, par exemple si l’employeur ne met pas à disposition les outils de travail nécessaires ou si l’exécution des tâches est empêchée en raison de perturbations de l’exploitation. Dans de tels cas, l’employeur doit malgré tout verser l’intégralité du salaire, même si le travail n’a pas été effectué.
La demeure dans le droit du travail
En vertu du droit du travail suisse (art. 324 du code des obligations [CO]), l’employeur qui n’accepte pas l’offre de travail d’une employée ou d’un employé reste tenu de payer la totalité du salaire pour autant que la personne concernée soit prête à exécuter ses tâches. En d’autres termes, celle-ci doit montrer sa disposition à travailler, soit en arrivant à l’heure au travail, soit en informant l’employeur de manière probante (idéalement par écrit) qu’elle est prête à exécuter ses tâches. Les règles relatives au retard dans l'acceptation s'appliquent également en cas de dispense, c'est-à-dire lorsque l'employé est expressément informé qu'il est dispensé de travailler, l'obligation de signaler la disponibilité au travail étant alors supprimée. Pour des raisons de preuve, la dispense devrait être consignée par écrit.
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Exemples de demeure de l’employeur
Dans la pratique, il existe différentes formes de demeure, dont vous trouverez ici quelques exemples. Important: dans tous ces exemples, l’employeur reste tenu de verser le salaire même si la personne employée ne fournit aucune prestation de travail, pour autant qu’elle puisse prouver qu’elle était prête à exécuter ses tâches.
Charge de la preuve en cas de demeure
Pour que les employées et employés puissent faire valoir leur droit au salaire en cas de demeure, ils doivent fournir une offre de travail. En cas de litige, ils doivent être en mesure de le prouver. Il leur est donc recommandé de communiquer par écrit leur disposition à exécuter leurs tâches (voir le modèle de lettre ci-dessous) ou, en cas de libération de l’obligation de travailler, d’en obtenir une confirmation écrite.
Les heures négatives non imputables à une faute de l’employée ou l’employé doivent-elles être rattrapées?
Il y a perte d’heures non imputable à l’employée ou l’employé dès lors que la personne concernée travaille moins que ce qui est prévu contractuellement sans qu’il y ait faute de sa part, par exemple en cas de demeure de l’employeur. L’employeur n’a pas le droit d’imputer ces heures négatives a posteriori ni d’exiger qu’elles soient rattrapées ultérieurement.
Les heures négatives non imputables à une faute de l’employée ou l’employé doivent-elles être rattrapées?
Il y a perte d’heures non imputable à l’employée ou l’employé dès lors que la personne concernée travaille moins que ce qui est prévu contractuellement sans qu’il y ait faute de sa part, par exemple en cas de demeure de l’employeur. L’employeur n’a pas le droit d’imputer ces heures négatives a posteriori ni d’exiger qu’elles soient rattrapées ultérieurement.
Imputation des revenus provenant d’autres activités et économies en cas de demeure
En cas de demeure, l’employée ou l’employé a droit au salaire convenu contractuellement. Si la personne concernée exerce une autre activité lucrative et perçoit des revenus pendant la demeure, l’employeur peut les déduire du salaire. L’employeur est alors uniquement tenu de payer la différence par rapport au salaire convenu contractuellement. Tel pourrait être le cas lorsqu’une personne qui a été libérée de son obligation de travailler pendant le délai de préavis prend déjà un nouvel emploi pendant cette période, en accord avec l’employeur. Il convient aussi de prendre en compte les frais économisés (p. ex. frais de déplacement ou de restauration) qui auraient été encourus autrement.
Communication de la disposition à travailler en cas de demeure: modèle de lettre pour les employées et employés
En tant qu’employée ou employé, vous êtes concernée ou concerné par une demeure? Communiquez par écrit votre disposition à travailler! Cette documentation servira de moyen de preuve en cas de litiges découlant du refus d’acceptation. Vous trouverez ici un modèle de lettre correspondant.
Questions et réponses
Vous avez encore des questions concernant la demeure? Vous trouverez ici les réponses aux questions les plus fréquentes.
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