Lancer une poursuite: Comment récupérer (généralement) votre argent

Pour lancer une poursuite contre un particulier ou une entreprise (SA, Sàrl, etc.), vous devez déposer une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile de la personne ou du siège de l’entreprise. Si la créance exigible concerne une entreprise individuelle, c’est le domicile de la propriétaire ou du propriétaire en tant que particulier qui est pris en compte. Une créance exigible peut faire l’objet d’une poursuite sans sommation.

Une créance est réputée exigible à partir du moment où le créancier est fondé à exiger l’exécution de la prestation convenue et où le débiteur est tenu d’exécuter celle-ci. C’est le cas dès que naît la créance, sauf disposition contraire ressortant de la loi ou du contrat.  S’il faut d’abord attendre l’expiration d’un délai ou la réalisation d’une condition, la créance n’est pas encore exigible. Dès qu’elle devient exigible, vous pouvez lancer la poursuite.

L’Office fédéral de la justice propose un portail des poursuites sur lequel vous pouvez remplir un formulaire en ligne de réquisition de poursuite. Ce portail vous fournit toutes les informations utiles, sur le plan formel, au sujet de la réquisition de poursuite et vous guide pas à pas à travers le formulaire. Avant que le débiteur ne soit contacté, il se peut que vous deviez verser une avance de frais une fois la réquisition de poursuite déposée.

Le débiteur se voit adresser un commandement de payer par l’office des poursuites. Ce commandement est en général envoyé par courrier recommandé dans un premier temps. Il doit être remis personnellement au débiteur ou à une personne vivant dans le même ménage. Si la lettre en recommandé n’est pas retirée, le commandement de payer est remis en main propre par l’office des poursuites ou, de manière exceptionnelle à la suite de plusieurs tentatives infructueuses, par la police.

Si le débiteur est mineur, c’est l’office des poursuites du domicile de la représentante légale ou du représentant légal qui est compétent. En cas de domicile inconnu, le commandement de payer est délivré publiquement par l’office des poursuites sous la forme d’une parution dans la feuille officielle. Cette mesure est toutefois réservée aux cas exceptionnels. En général, un domicile inconnu empêche toute poursuite.

Bon à savoir: les sociétés de recouvrement peuvent uniquement envoyer des mises en demeure et des injonctions de payer. La poursuite proprement dite est du ressort exclusif de l’office des poursuites compétent. Les entreprises privées ne sont pas autorisées à exécuter elles-mêmes ce processus.

S’il conteste la créance, le débiteur doit faire opposition. Il dispose d’un délai de dix jours à compter de la remise de la lettre pour adresser un courrier écrit à l’office des poursuites. L’opposition formée entraîne la suspension temporaire de la poursuite, le créancier étant alors informé de la non-reconnaissance de la dette par le débiteur.

La suite de la procédure varie selon que le créancier possède ou non un titre de mainlevée provisoire ou définitive.

• Titre de mainlevée provisoire:
  Le créancier dont la créance se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP).
  
  Il y a reconnaissance de dette lorsque la déclaration correspondante fait ressortir la volonté de la partie poursuivie de payer au créancier, sans réserves ni conditions, un montant déterminé ou facilement déterminable, et exigible.
  
  Lorsqu’une mainlevée provisoire est accordée, le débiteur ne peut contester la dette que dans le cadre d’un procès ordinaire (action en libération de dette).
  
  Si le débiteur n’engage pas d’action en libération de dette dans le délai imparti, le créancier peut continuer la poursuite.
   
• Titre de mainlevée définitive:
  Le créancier qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition (art. 80 LP).
  
  Si la mainlevée définitive est accordée, le créancier peut continuer la poursuite.
   
• Absence de titre de mainlevée:
  Si le créancier n’a pas de titre de mainlevée, il doit faire valoir sa créance par la voie d’une procédure civile ordinaire et requérir en parallèle la mainlevée de l’opposition (action en reconnaissance de dette).
  
  Au cas où le débiteur ne s’exécuterait pas malgré le commandement de payer et si aucune opposition n’a été formée, le créancier peut continuer la procédure de poursuite.  

Le portail des poursuites met également à disposition un formulaire en ligne, à compléter et à envoyer, intitulé «Réquisition de continuer la poursuite». Tout comme pour la réquisition de poursuite, le système vous guide pas à pas à travers ce formulaire et vous fournit toutes les informations utiles.  

• Les particuliers (ou personnes physiques) font l’objet d’une poursuite à leur lieu de domicile.
   
• S’agissant des résidentes et résidents à la semaine, l’office des poursuites compétent est celui du domicile principal (c.-à-d. celui où sont déposés leurs papiers).
   
• Pour les personnes mineures, il s’agit du domicile du représentant légal.
   
• Dans le cas des personnes sous curatelle, l’office des poursuites est généralement celui du domicile enregistré auprès de l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du canton.

• Personnes morales et sociétés inscrites au registre du commerce: siège de l’entreprise
   
• Entreprises individuelles: domicile du propriétaire
   
• Associations non inscrites au registre du commerce: lieu de l’administration, c’est-à-dire là où est assurée la conduite effective des affaires
   
• Communauté de propriétaires par étage: lieu où est situé l’immeuble détenu en commun 

En Suisse, il n’existe pas de montant fixe à partir duquel il vaut financièrement la peine d’engager une poursuite. La décision en la matière dépend de plusieurs facteurs.

Le créancier est tenu d’avancer les frais liés à la procédure de poursuite. Si la poursuite s’avère justifiée et que le créancier obtient donc gain de cause, le débiteur devra ultérieurement prendre ces frais en charge.

Les frais de poursuite dépendent du montant de la créance; ils sont identiques dans toute la Suisse. La règlementation de ces frais figure dans l’ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP).

Seule la quasi-certitude de pouvoir récupérer votre argent doit vous pousser à effectuer une avance de frais et à investir du temps dans une procédure de poursuite. À cet égard, il faut prendre en compte non seulement les chances de succès liées à l’objet même de la poursuite (cette créance est-elle vraiment due?), mais aussi les chances de voir la procédure de recouvrement aboutir (le débiteur pourra-t-il payer la créance?). S’il apparaît évident, dès le départ, que le débiteur ne sera pas en mesure d’honorer sa dette, il est généralement inutile de se lancer dans une procédure.

On observe dans la pratique que, souvent, les créanciers ne décident d’ouvrir une poursuite qu’à partir d’un montant de plusieurs centaines de francs. Un extrait du registre des poursuites aide à vérifier la solvabilité des débiteurs.

Conformément à la loi, les frais de retard sont couverts par les intérêts moratoires. Les sociétés de recouvrement et les créanciers ne sont donc pas autorisés à prélever des frais au titre de dommages-intérêts de retard, même si, bien souvent, ils tentent obstinément de le faire.

La loi sur la poursuite pour dettes et la faillite distingue trois types de poursuite:

1. Poursuite par voie de saisie: seules sont saisies les valeurs patrimoniales du débiteur nécessaires au règlement de la dette faisant l’objet de la poursuite. Cette forme de poursuite est la plus courante. Elle concerne principalement les particuliers non enregistrés au registre du commerce et porte essentiellement sur des créances telles que les impôts, les cotisations AVS et les contributions d’entretien régulières.
    
2. Poursuite par voie de faillite: toutes les valeurs patrimoniales du débiteur sont confisquées (à l’exception des biens de stricte nécessité) et liquidées aux fins du règlement de la dette. Ce type de poursuite peut également s’appliquer aux particuliers, par exemple lorsqu’ils sont propriétaires d’une entreprise individuelle et inscrits à ce titre au registre du commerce. La procédure de poursuite par voie de faillite ne fait pas de distinction entre les dettes professionnelles et les dettes privées.
    
3. Poursuite en réalisation de gage: le créancier possède une créance garantie par gage auprès du débiteur (p. ex. cédule hypothécaire ou gage mobilier). Ce gage est réalisé en vue du remboursement de la créance (p. ex. par la voie d’une vente publique aux enchères).

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.