Maintien du salaire en cas de maladie, accident ou décès

La loi prévoit, à l’art. 324a du code des obligations (CO), qu’en cas d’incapacité de travail d’une employée ou d’un employé pour cause de maladie, l’employeur est tenu de lui payer 100% de son salaire pendant un certain temps. Cette obligation s’applique dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Le droit à ce maintien du salaire est d’au moins trois semaines pendant la première année de service, puis il se prolonge conformément aux réglementations cantonales, sur la base de barèmes appelés «échelles de maintien du salaire». Le droit recommence en outre à courir au début de chaque nouvelle année de service. Il est interdit de déroger à cette réglementation en défaveur des employées et employés. Il est en revanche possible de convenir de règles équivalentes ou plus favorables, que ce soit dans le contrat individuel de travail, un contrat-type de travail ou encore une convention collective.

Le début de l’obligation de maintien du salaire et, partant, du droit à ce maintien dépend du type de contrat de travail.

• Pour un contrat de travail de durée indéterminée prévoyant un délai de congé de trois mois ou moins, le droit naît au début du quatrième mois de service.
   
• Pour un contrat de travail de durée indéterminée prévoyant un délai de congé de plus de trois mois, le droit naît le premier jour du premier mois de service.
   
• Pour un contrat de travail de durée déterminée de plus de trois mois, le droit naît également le premier jour du premier mois de service.
   
• Pour un contrat de travail de durée déterminée de trois mois ou moins, il n’existe pas de droit au maintien du salaire.

Si votre contrat de travail inclut une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, le maintien du salaire en cas de maladie ou d’incapacité de travail pour une autre raison est réglé différemment. L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie – qui est facultative – couvre une partie de votre revenu lorsqu’une maladie vous empêche momentanément de travailler. Grâce à cette assurance, vous touchez en règle générale 80% de votre salaire sous la forme d’indemnités journalières.

Les deux modèles les plus courants de maintien du salaire grâce à une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie sont les suivants:

1. Avec délai d’attente: votre employeur peut convenir d’un délai d’attente avec l’entreprise d’assurance. Pendant ce délai, c’est lui qui vous paye 100% de votre salaire, comme le prévoit la loi, sous réserve de dispositions dérogatoires de votre contrat individuel de travail, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective. Si le délai d’attente est plus long que l’obligation légale de maintien du salaire, il peut y avoir une période durant laquelle vous ne bénéficiez ni du maintien du salaire ni des indemnités journalières de l’assurance. À l’expiration du délai d’attente, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie entre en jeu et verse généralement 80 % du salaire.
    
2. Sans délai d’attente: certaines polices prévoient que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie verse 80% du salaire dès le premier jour d’incapacité de travail.
    
3. Pour qu’elle puisse se substituer à l’obligation de maintien du salaire incombant à l’employeur en vertu de l’art. 324a, al. 1, CO, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie doit verser des prestations au moins équivalentes (art. 324a, al. 4, CO). Les prestations sont réputées équivalentes si vous touchez 80% de votre salaire pendant 720 jours durant une période de 900 jours consécutifs, si l’employeur prend au moins 50 % de la prime d’assurance à sa charge et s’il n’y a pas, au début de l’incapacité de travail, plus de trois jours de carence durant lesquels le maintien du salaire par l’assurance ne s’applique pas. À défaut d’équivalence, les prestations de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie sont imputées sur l’obligation de maintien du salaire incombant à l’employeur. Il est en outre important de savoir que les prestations de l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie ne sont pas soumises à l’obligation de prélèvement des cotisations sociales. Cela signifie qu’il n’est pas permis d’en déduire les cotisations AVS, AI, APG et AC. Si toutefois c’est l’employeur qui paie le salaire au titre de son obligation de maintien du salaire, la déduction des cotisations sociales reste applicable.

Les conditions exactes et la durée du versement des indemnités journalières dépendent de chaque police d’assurance ainsi que des dispositions spécifiques du contrat de travail.

En Suisse, les indemnités journalières sont généralement versées pendant 720 à 730 jours au plus durant une période de 900 jours consécutifs. Cela signifie que l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie verse 80% du salaire pendant environ deux ans, pour autant que l’incapacité de travail perdure et que l’assurance couvre ces prestations.

En Suisse, le calcul du maintien du salaire en cas de maladie ou d’incapacité de travail pour une autre raison dépend de plusieurs facteurs: s’agit-il d’une incapacité totale (100%) ou partielle de travail? Le contrat de travail règle-t-il le maintien du salaire en dérogeant aux dispositions légales (p. ex. avec une assurance d’indemnités journalière en cas de maladie)? De plus, il faut aussi tenir compte proportionnellement, en sus du salaire de base fixe, de toutes les autres composantes salariales, à savoir le treizième salaire, les allocations et les commissions.

En cas d’incapacité totale de travail sans faute de sa part pour cause de maladie, l’employée ou l’employé a légalement droit au maintien de son salaire à hauteur de 100%. La durée de ce maintien du salaire est déterminée par l’échelle de Bâle, de Berne ou de Zurich. S’il y a plusieurs périodes d’incapacité de travail durant la même année de service, les absences correspondantes sont cumulées.

En cas d’incapacité partielle de travail, le salaire est payé proportionnellement à la capacité de travail restante. Cela signifie qu’une employée ou un employé en incapacité de travail à hauteur par exemple de 50% touche 50% de son salaire pour le travail encore fourni et 50% au titre du maintien du salaire, cela pendant toute la durée de l’incapacité de travail.

Si une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie a été conclue, l’employée ou l’employé bénéficie du maintien de son salaire (à hauteur de 80%) soit depuis le premier jour, soit depuis la fin du délai d’attente. En règle générale, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie verse ses prestations pendant deux ans au plus.

Les personnes employées à temps partiel ou rémunérées à l’heure ont également droit au maintien de leur salaire. La condition est également que leurs rapports de travail aient déjà duré plus de trois mois ou soient conclus pour plus de trois mois.

En cas de revenus irréguliers provenant d’un travail rémunéré à l’heure, le maintien du salaire est calculé sur la base du salaire moyen perçu au cours des douze derniers mois.

Selon l’art. 324a CO, l’obligation de maintien du salaire ne s’applique que si les rapports de travail ont été conclus pour plus de trois mois ou ont déjà duré plus de trois mois. Pour un contrat de travail de durée indéterminée assorti d’une période d’essai de trois mois (ou moins) et d’une possible échéance de résiliation tombant avant la fin de ces trois mois, l’obligation de maintien du salaire ne naît que le premier jour du quatrième mois de service.

Si une employée ou un employé qui a reçu son congé tombe malade pendant le délai de congé, celui-ci cesse de courir durant la période de protection (art. 336c CO), ce qui peut entraîner une prolongation des rapports de travail. La période de protection est une période prescrite par la loi durant laquelle le congé ne peut pas prendre effet, par exemple en cas de maladie, d’accident ou de grossesse. Toutefois, l’obligation légale de maintien du salaire ne se prolonge pas. Il peut donc arriver, dans certaines situations, que les rapports de travail se poursuivent en raison de la suspension du délai de congé, mais que le droit au salaire s’éteigne.

Exemple

Luca est au service de l’entreprise MN, à Bâle, depuis 2022 et son contrat de travail prévoit un délai de congé de trois mois. Son employeur lui signifie son congé mi-avril 2024 pour fin juillet 2024. Le 1er juin 2024, Luca tombe malade et se retrouve en arrêt maladie pendant trois mois, autrement dit jusqu’à fin août. Selon l’échelle de Bâle, il a droit à deux mois de maintien de son salaire, donc jusqu’au 1er août 2024. Ses rapports de travail se poursuivent ensuite jusqu’à fin octobre, du fait qu’ils sont prolongé des trois mois d’incapacité de travail (qui correspondent au demeurant à la période de protection maximale de 90 jours prévue par la loi au cours de la deuxième année de service), mais il n’a plus droit à un salaire.

Toutefois, si son employeur a conclu une assurance d’indemnités journalières en cas de maladie, Luca a éventuellement droit, grâce aux prestations de cette assurance, au maintien de son salaire jusqu’à la fin de ses rapports de travail. Sont déterminantes en l’occurrence les conditions auxquelles la couverture d’assurance est accordée.

L’employée ou l’employé qui, à la suite d’un accident, est en incapacité totale ou partielle de travail sans faute de sa part a droit au maintien de son salaire sous la forme d’indemnités journalières. Ce droit aux indemnités journalières naît le troisième jour qui suit celui de l’accident et s’éteint dès que la personne concernée a recouvré sa pleine capacité de travail, conformément à l’art. 16 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA).

En cas d’incapacité totale de travail, le montant versé au titre du maintien du salaire s’élève à 80% du salaire brut. Si l’incapacité de travail n’est que partielle, le montant est réduit proportionnellement (art. 17 LAA). Est alors déterminant pour son calcul le dernier salaire perçu avant l’accident (art. 15, al. 2, LAA).

En règle générale, le maintien du salaire est couvert par l’assurance-accidents obligatoire. À défaut de cette assurance ou si celle-ci couvre moins de 80% du salaire, il incombe à l’employeur de payer la différence (art. 324b CO). Pendant le délai d’attente courant jusqu’au début du versement des indemnités journalières par l’assurance, l’employeur est également tenu de continuer à payer le salaire aux conditions décrites plus haut.

En cas de décès de l’employée ou de l’employé, il va de soi que les rapports de travail prennent fin. L’employeur a cependant l’obligation de continuer à payer le salaire pendant un certain temps, «si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs ou, à défaut, d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien» (art. 338, al. 2, CO). Durant les cinq premières années de service, il doit payer encore un mois de salaire après la fin des rapports de travail et, si ceux-ci ont duré plus de cinq ans, encore deux mois de salaire.

Ce salaire dit posthume doit être payé même si, en raison d’une longue maladie, l’employée ou l’employé avait déjà épuisé son droit au maintien du salaire ainsi qu’aux indemnités journalières en cas de maladie et ne percevait donc plus de salaire au moment de son décès.

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