Déneigement en Suisse
Droits, obligations et responsabilités en matière de déneigementLa neige a certes quelque chose d’idyllique, mais quand elle bloque les trottoirs, les rues ou les entrées d’immeubles, elle devient rapidement un danger. En Suisse, la réglementation est claire quant à savoir qui doit déneiger, quand il faut le faire et qui est civilement responsable en cas de sinistre. Découvrez vos droits et obligations ainsi que les principales bases juridiques en matière de déneigementpour vous éviter les mauvaises surprises.
Temps de lecture: 7 minutes Dernière mise à jour: août 2026 2
L'essentiel en bref
- Dans la plupart des communes, les chemins et les accès doivent pouvoir être empruntés en toute sécurité entre 7 h et 21 h.
- Les propriétaires de maison ont en règle générale l’obligation de déneiger eux-mêmes; pour les locataires, cela dépend de ce qui est convenu dans le contrat de bail.
- En cas d’accident ou de sinistre dû au fait que le déneigement n’a pas été effectué, c’est le propriétaire ou la ou le locataire concerné qui en répond.
Qui est responsable du déneigement?
Il n’incombe pas à tout un chacun de déblayer la neige. Les obligations en la matière dépendent des rapports de propriété: s’agit-il du domaine public, d’un terrain privé, ou encore d’une propriété à régime juridique spécial, telle qu’une propriété par étage (PPE)?
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Déneigement dans le contrat de bail et par les locataires – qu’en est-il?
Dans le droit du bail, les désaccords sont fréquents: est-ce aux locataires ou aux propriétaires de déneiger? La réponse dépend des dispositions du contrat de bail.
Quand faut-il commencer à déneiger?
L’obligation de déneiger ne naît pas à un moment précis, par exemple après plusieurs jours de chutes de neige. Ce qui est déterminant, ce sont l’horaire et l’intensité des chutes de neige, ainsi que les usages locaux et les prescriptions communales.
Déneigement: y a-t-il des horaires fixes?
Il n’existe pas de réglementation légale uniforme valable dans tout le pays. Toutefois, dans la pratique – et parfois dans les règlements communaux –, l’horaire suivant s’est imposé: les chemins et accès doivent être praticables en toute sécurité de 7 h à 21 h.
Important: les communes fixent parfois une heure limite à laquelle le déneigement doit avoir été effectué.
Déneigement pendant les chutes de neige: existe-t-il une obligation de déneigement continu?
En cas de fortes chutes de neige, il n’est pas nécessaire de se mettre aussitôt à pelleter sans interruption. Toutefois, dès qu’une accalmie se présente, il faut rapidement déneiger, de manière que les chemins redeviennent praticables en toute sécurité. Si les chutes de neige se prolongent, il peut être judicieux de déblayer plusieurs fois par jour, afin d’éviter que la neige ne s’accumule en trop grandes quantités.
Déneigement le week-end et les jours fériés
L’obligation de déneigement vaut aussi durant les week-ends et les jours fériés. De nombreuses communes permettent cependant de commencer plus tard, par exemple vers 9 h. Ce sont donc les prescriptions locales qui s’appliquent. Mais attention: les chemins doivent être déneigés même durant les jours fériés, de manière à ne pas mettre les tiers en danger.
Où faut-il déneiger?
L’obligation de déneiger ne se limite pas au trottoir devant sa maison. Le déneigement et, si nécessaire, l’épandage doivent être effectués sur toutes les surfaces utilisées par des tiers ou présentant un danger. En font partie, pour l’essentiel, les trottoirs et les cheminements publics.
L’obligation de déneiger s’applique aussi aux surfaces privées, telles que les entrées de garage, les places de stationnement et les accès aux maisons, dans la mesure où elles sont utilisées par les habitantes et habitants, les personnes en visite ou les prestataires de services.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger les dangers venant d’en haut: si d’importantes quantités de neige s’accumulent sur la toiture ou si des stalactites de glace se forment sous les gouttières, le propriétaire doit prendre les mesures appropriées, autrement dit soit ôter la neige et les glaçons, soit interdire l’accès aux zones à risque. Il en va de même pour les balcons et les terrasses en toiture, dans la mesure où le poids de la neige représente un danger.
Responsabilité du propriétaire selon l’art. 58 CO
Selon l’art. 58 CO, le propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par un défaut d’entretien. Or, sur le plan juridique, un trottoir non déneigé ou un escalier verglacé est considéré comme constituant un tel défaut. Si un accident se produit, la personne qui en est victime peut intenter une action en dommages-intérêts et éventuellement en réparation du tort moral.
Questions et réponses
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