Indemnité pour tort moral, compensation pour la douleur et dommages-intérêts

Selon les art. 47 et 49 du code des obligations (CO), la réparation morale consiste à accorder une compensation financière pour les souffrances morales ou physiques subies. Il s’agit en l’occurrence non seulement de douleurs physiques, mais également et surtout des souffrances morales causées par une blessure grave ou par la perte d’un être cher.

La blessure grave doit avoir entraîné un préjudice durable ou nécessité un processus de guérison de longue durée (p. ex. avec hospitalisation). Il n’est pas possible de formuler des prétentions en réparation morale en cas de blessure légère, par exemple pour de simples contusions.

Il incombe en principe à la personne qui a causé le dommage de payer l’indemnité en réparation morale. Dans nombre de cas, c’est toutefois son assurance responsabilité civile qui s’en charge, si elle dispose d’une telle assurance et que celle-ci couvre le dommage concerné.

On confond souvent l’indemnité en réparation morale et les dommages-intérêts, qui couvrent pourtant deux domaines différents. Alors que la réparation morale indemnise des dommages non matériels, les dommages-intérêts visent à compenser des pertes financières. Tous deux peuvent être réclamés conjointement, mais ils servent des objectifs différents. Les dommages-intérêts compensent les dommages économiques effectivement subis, tandis que la réparation morale constitue une forme d’indemnisation de la douleur morale.

En Suisse, pour qu’une personne ait droit à une indemnité en réparation morale conformément aux art. 47 et 49 CO, il faut que les conditions suivantes soient remplies:

1. Préjudice grave: la blessure doit constituer une atteinte considérable. Il peut s’agir de lésions corporelles graves, d’un handicap durable ou encore du décès d’une personne proche. Une atteinte psychique grave, telle que le choc causé par la perte d’un être cher, peut aussi justifier l’exercice de prétentions en réparation morale.
    
2. Faute de la personne qui a causé le dommage: la blessure doit avoir été provoquée intentionnellement ou par négligence. De plus, dans certains cas, la responsabilité causale s’applique également, ce qui signifie que la personne responsable du dommage peut être tenue d’en répondre indépendamment de toute faute. Exemples: les automobilistes répondent des accidents de la route, les employeurs des accidents du travail et les propriétaires d’animaux des dommages causés par ces derniers, ou encore les fabricants de leurs produits défectueux.
    
3. Causalité: il doit y avoir un lien de causalité entre l’acte de la personne qui est à l’origine du dommage et la blessure subie.

En Suisse, le montant de l’indemnité en réparation morale est fixé individuellement, compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Sont déterminants en particulier l’ampleur des souffrances psychiques et la gravité des lésions corporelles subies, la gravité de la faute de la personne responsable ainsi que d’autres facteurs pertinents, tels que la durée et l’intensité de l’atteinte. Il n’existe donc pas en Suisse de barème légal fixant le montant de l’indemnité en réparation morale, comme cela peut être le cas dans d’autres pays.

Si vous souhaitez réclamer une indemnité en réparation morale après un accident, vous devez, en règle générale, suivre le processus suivant (présenté ici de manière très simplifiée): 

1. Le fardeau de la preuve vous incombe. Vous devez donc documenter le dommage de manière exhaustive. Cela inclut des rapports de médecins spécialistes confirmant la gravité de vos lésions corporelles et l’ampleur de vos souffrances psychiques, ainsi que, si vous en disposez, un rapport d’accident décrivant en détail le déroulement des événements.
    
2. Si elle dispose d’une assurance responsabilité civile, la personne qui a causé le dommage informe généralement celle-ci du sinistre. Il peut néanmoins être utile de vous adresser directement à l’assurance, afin de vérifier que vos prétentions sont effectivement en cours de traitement. Vous êtes en effet en droit d’agir directement contre l’assurance responsabilité civile de la personne qui a causé le dommage.
    
3. Formulez vos prétentions en réparation morale de manière claire et structurée. À cet égard, recourir à l’assistance d’une avocate ou d’un avocat ou d’une conseillère ou d’un conseiller peut s’avérer utile. Votre demande doit contenir les éléments suivants:
   • Gravité de la blessure
   • Durée de l’atteinte
   • Montant de l’indemnité en réparation morale: étant donné qu’il n’existe pas en Suisse de barème fixe permettant de calculer ce montant, les jugements antérieurs des tribunaux peuvent servir de référence. Une avocate ou un avocat peut vous aider à déterminer un montant réaliste sur la base de ces précédents.
      
4. Une fois que vous avez présenté votre demande, l’assurance de la personne qui a causé le dommage cherche généralement à conclure un accord avec vous. Si aucun accord n’est trouvé, la voie judiciaire vous est ouverte, et c’est alors le tribunal qui décide du montant de l’indemnité. Il s’agit toutefois d’une solution de dernière extrémité, à laquelle il ne convient de recourir que si toutes les négociations extrajudiciaires ont échoué.

En droit suisse, les dommages-intérêts servent à indemniser financièrement une personne lésée pour les pertes matérielles qu’elle a subies ou les coûts qu’elle a supportés en raison du comportement d’une autre personne. Ils peuvent être réclamés pour des dommages matériels ou corporels et correspondent à la différence entre le patrimoine dont la personne lésée aurait disposé si l’événement dommageable ne s’était pas produit et le patrimoine dont elle dispose effectivement.

Des prétentions en dommages-intérêts peuvent être exercées lorsqu’une personne a subi un préjudice financier ou matériel en raison du comportement fautif d’une autre personne. Il peut s’agir notamment de ce qui suit:

• Frais de réparation ou de remplacement: frais supportés lorsqu’un objet endommagé doit être réparé ou remplacé. Seule la valeur actuelle de l’objet est indemnisée, c’est-à-dire sa valeur vénale compte tenu de son âge et de son usure.
   
• Frais de guérison: frais occasionnés par les traitements médicaux ou la rééducation suivis à la suite d’une blessure.
   
• Perte de gain: si le dommage entraîne une incapacité de travail, la perte de gain peut être indemnisée.
   
• Préjudice ménager: frais d’aide au ménage, lorsque la personne lésée ne peut plus accomplir ses tâches en raison de sa blessure. À cet égard, des dommages-intérêts peuvent être réclamés même en l’absence de frais effectifs d’aide au ménage.
   
• Le manque à gagner (art. 42 CO) peut aussi faire l’objet de prétentions en dommages-intérêts. Cela concerne notamment les entreprises ou les personnes exerçant une activité indépendante qui ont subi des pertes financières à la suite du dommage.
   
• Dans les sinistres responsabilité civile importants, les prétentions en dommages-intérêts peuvent aussi porter sur les frais liés au recours à une avocate ou un avocat.
   
• Ne sont pas des dommages pouvant être indemnisés au titre des dommages-intérêts la perte de jouissance de vacances ou les dépenses devenues inutiles à la suite du dommage (car elles ont été effectuées avant le dommage).

Pour être en droit de réclamer des dommages-intérêts, les conditions suivantes doivent être remplies:

1. Il faut avoir subi un préjudice économique mesurable. Ce préjudice peut être de nature matérielle (p. ex. dommage à la propriété) ou prendre la forme d’une perte financière (p. ex. frais de traitement, perte de revenus).
    
2. L’acte qui a causé le dommage doit être illicite. Cela signifie que la personne responsable doit avoir enfreint une obligation légale ou un devoir de diligence.
    
3. L’acte illicite doit être la cause directe du dommage (lien de causalité).

En Suisse, il n’existe pas de barème légal fixant le montant des dommages-intérêts. Ceux-ci sont donc calculés individuellement, compte tenu des circonstances du cas d’espèce. Les tribunaux et les assurances se basent à cet effet sur le type et le montant du dommage, ainsi que sur les décisions de justice antérieures (précédents).

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