De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier avec une Sàrl ou une SA?

En tant que gérante ou gérant de votre Sàrl ou SA, vous bénéficiez d’une plus grande marge de manœuvre fiscale et pouvez différencier très clairement vos revenus privés de vos revenus professionnels. Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous déclarez le bénéfice de la société sur votre déclaration d’impôts personnelle et il est imposé intégralement comme revenu. Par contre, une Sàrl ou une SA est considérée comme sujet fiscal à part entière. Ses bénéfices sont imposés séparément. Vous vous versez un salaire et pouvez décider de l’affectation du bénéfice de votre société.

Dois-je payer un impôt supplémentaire lors de la transformation d’une entreprise individuelle en Sàrl ou SA?

Non, la transformation d’une entreprise individuelle en Sàrl ou SA ne donne lieu à aucun impôt supplémentaire. Il y a cependant des exceptions, par exemple en cas de transfert de parts sociales ou d’actions à une tierce personne ou si le siège social ne se trouve pas en Suisse.

Une Sàrl ou une SA a-t-elle l’obligation de s’acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée?

Concernant l’assujettissement à la TVA, la forme juridique de la société est sans importance. C’est le chiffre d’affaires annuel qui est déterminant. S’il est supérieur à CHF 100 000, la société est obligatoirement assujettie à la TVA. L’inscription à la TVA sur une base volontaire est aussi possible pour les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à CHF 100 000.

Quelles sont les prescriptions légales régissant le choix du nom de la société?

Dans le cas d’une entreprise individuelle, votre nom de famille doit obligatoirement figurer dans la raison sociale. En revanche, dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, le choix du nom de la société est entièrement libre, mais le nom doit obligatoirement comporter l’ajout Sàrl ou SA.

Qu’en est-il de l’anonymat dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA?

En matière d’anonymat, les différences entre une SA et une Sàrl sont grandes. Dans le cas d’une Sàrl, les noms de tous les associés, ainsi que les parts sociales qu’ils détiennent, figurent au registre du commerce. En revanche, les actionnaires d’une société anonyme bénéficient de l’anonymat. Seuls les noms des membres des organes de la SA – par exemple les membres du conseil d’administration – sont indiqués dans le registre du commerce. Il n’est pas obligatoire d’indiquer les noms des actionnaires de la SA.

Passer d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA

Un nouveau statut juridique pour améliorer vos opportunités de marché

Optimisation fiscale, nouvelles sources de financement, association de partenaires: un changement de statut juridique peut améliorer les opportunités de marché de votre entreprise et servir de tremplin à son expansion.

Temps de lecture: 4 minutes
Dernière mise à jour: mai 2025

Votre entreprise individuelle a bien grandi ces dernières années et vous aimeriez étendre vos activités? Transformer votre raison individuelle en Sàrl ou en SA peut être le premier pas dans cette direction. Du point de vue juridique, une entreprise individuelle, comme une société en nom collectif, est une «société de personnes». Par contre, une Sàrl et une SA sont des «sociétés de capitaux». Ces formes de société sont soumises à des prescriptions légales différentes.

En changeant son statut juridique, vous dotez votre entreprise d’une structure professionnelle, vous rehaussez son image de marque et améliorez sa compétitivité. Elle gagne ainsi en attractivité pour de possibles investisseurs ou associés et peut accéder à nouvelles sources de financement.

Gros plan sur les questions de responsabilité, fiscalité et flexibilité entrepreneuriale

Grâce à nos conseils, transformez votre entreprise individuelle en Sàrl ou en SA pour bénéficier d’avantages fiscaux et limiter votre responsabilité personnelle.

Marge de manœuvre fiscale

Une Sàrl ou une SA vous offre une plus grande marge de manœuvre fiscale, car contrairement à une entreprise individuelle, c’est la société en tant que personne morale qui est imposée en premier. Vous-même, en tant que personne physique, payez des impôts sur votre salaire ou sur les bénéfices distribués. Les différents taux d’imposition autorisent des optimisations fiscales. Vous pouvez décider, par exemple, de l’utilisation du bénéfice, et ainsi optimiser la charge fiscale. Votre salaire de gérante ou de gérant est considéré comme frais d’exploitation, ce qui réduit la charge fiscale de l’entreprise. Il est en outre possible d’affecter le bénéfice aux réserves de l’entreprise, ce qui permet d’éviter la double imposition.

Responsabilité personnelle

En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous répondez à hauteur de la fortune de la société et de votre fortune personnelle. En revanche, en tant que gérant-e (ou associé-e) d’une Sàrl ou SA, votre responsabilité est limitée à votre part dans le capital social. En passant à une Sàrl ou une SA, vous réduisez donc votre engagement personnel et protégez votre fortune personnelle.

Flexibilité entrepreneuriale

En passant d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA, vous dotez votre entreprise d’une structure professionnelle et vous gagnez en flexibilité, par exemple en matière de participations, de succession et d’investissement, ou encore si vous souhaitez vendre votre entreprise.

Une femme se tient à une table en bois de sa PME qui vend du mobilier et regarde une assiette.

Produit

Témoignages en provenance de secteurs d’activité

Secteur automobile
«Depuis que nous avons modifié le statut juridique de notre entreprise, nous avons élargi nos opportunités de marché et gagné en efficience.»
Secteur de la construction
«En tant que SA, nous sommes en bien meilleure position pour répondre aux appels d’offres et participer à de grands projets.»
Secteur de la santé
«Lorsque nous avons agrandi le cabinet et engagé une nouvelle physiothérapeute, il était aussi temps de changer de statut juridique.»

Questions et réponses

Vous trouverez ici les réponses aux principales questions relatives à la transformation d’une entreprise individuelle en SA ou Sàrl, en vue de sa croissance future.