Responsabilité limitée et fortune personnelle protégée
Passer d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA, c’est accroître votre sécurité et celle de vos collaboratrices et collaborateurs, car ainsi vous limitez votre responsabilité et protégez votre fortune personnelle.
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- Dernière mise à jour: mai 2025
L’idée de transformer votre entreprise individuelle en société à responsabilité limitée ou en société anonyme vous trotte dans la tête? Il y a plusieurs bonnes raisons à ce changement de statut juridique. L’une d’elles est la sécurité: une Sàrl (ou une SA) étant une personne morale, vous ne répondez qu’à hauteur du capital social et non de votre fortune personnelle. De plus, du point de vue juridique, vous bénéficiez du statut d’employé-e de votre société. En passant d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA, vous limitez votre responsabilité personnelle et pouvez envisager des optimisations fiscales. En outre, vous améliorez la situation de vos collaboratrices et collaborateurs.
Gros plan sur les questions de responsabilité, de protection et de types d’entreprise
Grâce à nos conseils, transformez votre entreprise individuelle en Sàrl ou en SA pour réduire vos risques, bénéficier du droit aux indemnités de chômage et monter une société de manière professionnelle.
Responsabilité personnelle
En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous répondez à hauteur de la fortune de la société et de votre fortune personnelle. En revanche, en tant que gérant-e (ou associé-e) d’une Sàrl ou SA, votre responsabilité est limitée à votre part dans le capital social. En passant à une Sàrl ou une SA, vous réduisez donc votre engagement personnel et protégez votre fortune personnelle.
Indemnités de chômage
En qualité de gérant-e d’une Sàrl ou d’une SA, vous bénéficiez du statut d’employé-e. Vous avez par conséquent l’obligation de payer des cotisations d’assurance-chômage (AC). En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous n’avez pas droit aux indemnités de chômage. Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, le droit aux prestations de l’assurance-chômage dépend de la position que vous occupez. Si elle est assimilable à celle de l’employeur, vous ne pourrez pas en bénéficier, bien que vous ayez l’obligation de verser des cotisations.
Maladie et accidents de vos collaboratrices et collaborateurs
En cas de maladie ou d’accident, vos collaboratrices et collaborateurs ont droit à la poursuite du paiement du salaire. L’assurance accidents (LAA) est obligatoire; il est en outre recommandé de souscrire une assurance maladie collective, afin de réduire le risque lié à l’obligation de poursuite du paiement du salaire. Pour les gérant-e-s d’une entreprise individuelle, ces assurances sont facultatives.
Sécurité de l’entreprise
En passant d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA, vous dotez votre entreprise d’une structure professionnelle et gagnez en flexibilité, par exemple en matière de participations, de succession et d’investissement, ou encore si vous souhaitez vendre votre entreprise.
Structure juridique
La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont des «sociétés de capitaux». Par contre, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif sont des «sociétés de personnes». Ces formes de société sont soumises à des prescriptions légales différentes.
Témoignages en provenance de secteurs d’activité
Questions et réponses
Vous trouverez ici les réponses aux principales questions relatives à la transformation d’une entreprise individuelle en SA ou en Sàrl.
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