Nouveau statut juridique: l’avenir se prépare aujourd’hui!
Préparez votre entreprise individuelle aux défis futurs. En passant du statut juridique d’entreprise individuelle en Sàrl ou SA, vous dotez votre société d’une structure professionnelle et assurez la prévoyance de votre personnel.
Temps de lecture: 4 minutes Dernière mise à jour: octobre 2025
Vous aimeriez préparer votre entreprise aux défis de demain? Transformer votre raison individuelle en Sàrl ou en SA peut être le premier pas décisif dans cette direction. Du point de vue juridique, une entreprise individuelle, comme une société en nom collectif, est une «société de personnes». Par contre, une Sàrl et une SA sont des «sociétés de capitaux». Ces formes de société sont soumises à des prescriptions légales différentes. Doter votre société d’une structure professionnelle est avantageux à plus d’un titre. En outre, en changeant de statut juridique, vous pouvez envisager d’associer un ou une partenaire ou encore d’assurer la relève.
Gros plan sur les questions de prévoyance, de responsabilité et de structure de l’entreprise
Découvrez comment, en passant du statut juridique d’entreprise individuelle en Sàrl ou SA, vous dotez votre société d’une structure professionnelle et assurez la prévoyance de votre personnel.
Caisse de pension (2e pilier)
À partir d’un salaire annuel de plus de CHF 22 680, vos collaboratrices et collaborateurs doivent obligatoirement être affiliés à une caisse de pension. Vous-même, en tant que gérant-e de votre Sàrl ou SA, êtes aussi considéré-e comme un-e employé-e de la société.
Indemnités de chômage
En qualité de gérant-e d’une Sàrl ou d’une SA, vous bénéficiez du statut d’employé-e. De ce fait, vous avez également l’obligation de cotiser à l’assurance-chômage (AC). En tant que propriétaire d’une entreprise individuelle, vous n’avez pas droit aux indemnités de chômage. Dans le cas d’une Sàrl ou d’une SA, le droit aux prestations de l’assurance-chômage dépend de la position que vous occupez.
Maladie et accidents de vos collaboratrices et collaborateurs
Si une collaboratrice ou un collaborateur tombe malade ou est victime d’un accident, vous avez l’obligation de continuer à lui verser son salaire. L’assurance accidents (LAA) est obligatoire, une assurance maladie collective est facultative, mais conseillée. Dans certains secteurs d’activité, il peut être obligatoire de souscrire une assurance maladie collective si la convention collective de travail le prévoit. Pour les gérant-e-s d’une entreprise individuelle, ces assurances sont facultatives.
Sécurité de l’entreprise
En passant d’une raison individuelle à une Sàrl ou une SA, vous dotez votre entreprise d’une structure professionnelle et vous gagnez en flexibilité, par exemple en matière de participations, de succession et d’investissement, ou encore si vous souhaitez vendre votre entreprise.
Structure juridique
La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont des «sociétés de capitaux». Par contre, l’entreprise individuelle et la société en nom collectif sont des «sociétés de personnes». Ces formes de société sont soumises à des prescriptions légales différentes.
Témoignages en provenance de secteurs d’activité
Transformer son entreprise individuelle en Sàrl ou en SA
Vous souhaitez faire évoluer votre entreprise? Jurata vous accompagne pas à pas tout au long du processus. Vous pouvez ainsi transformer rapidement et simplement votre entreprise individuelle en Sàrl ou en SA.
Jurata est partenaire de la Mobilière dans le domaine de la création et de la transformation d’entreprises.
Questions et réponses
Vous trouverez ici les réponses aux principales questions relatives à la transformation d’une entreprise individuelle en SA ou en Sàrl.
