Téléphone au volant en Suisse

Nombre d’automobilistes ne savent pas avec certitude s’il est permis ou non d’utiliser un téléphone au volant et, le cas échéant, de quelle manière. Peut-on prendre brièvement son smartphone en main pour en activer la fonction de navigation? Suffit-il d’un rapide coup d’œil à l’écran pour risquer une amende? Le cadre juridique est plus strict que beaucoup ne le pensent.

Selon l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), les conductrices et conducteurs doivent vouer toute leur attention à la route et à la circulation. Est interdite en particulier toute occupation qui rendrait plus difficile la conduite du véhicule ou distrairait leur attention.

Cela signifie que toute personne qui utilise un téléphone portable ou ne fait même que l’avoir en main durant la conduite enfreint ces dispositions. Mais le fait de brièvement se saisir de son téléphone ou d’y jeter un rapide coup d’œil tombe-t-il déjà sous le coup de cette interdiction? Cela dépend du cas d’espèce, mais dans la pratique, c’est généralement considéré comme une utilisation interdite.

De plus, l’interdiction s’applique aussi, en règle générale, quand le véhicule est à l’arrêt et que le moteur tourne – et donc pas seulement quand il est en mouvement. C’est uniquement lorsque le véhicule est garé moteur coupé que l’utilisation d’un smartphone est considérée comme étant sans danger.

Téléphoner au volant n’est autorisé que si l’on utilise un dispositif mains libres ou la commande vocale, de sorte que l’appareil ne doive pas être tenu en main. La question de savoir si d’autres manipulations (p. ex. pianoter sur le clavier ou l’écran tactile) sont autorisées dépend de leur effet de distraction. Le principe est le suivant: l’utilisation ne doit en aucun cas distraire l’attention de la conductrice ou du conducteur.

En Suisse, toute personne prise sur le fait avec un téléphone en main alors qu’elle est au volant encourt une amende d’ordre et, dans de nombreux cas, des poursuites pénales. La sévérité de la sanction dépend de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

La sévérité de la sanction infligée en cas d’utilisation d’un téléphone au volant dépend de la manière dont l’appareil a été utilisé et du fait que cela ait mis ou non la sécurité d’autrui en danger. L’autorité compétente peut engager les procédures suivantes:

• Amende d’ordre: toute personne au volant qui utilise un téléphone sans dispositif mains libres, c’est-à-dire en le tenant à l’oreille, sans pour autant créer de danger particulier pour la sécurité d’autrui encourt une amende d’ordre de 100 francs, conformément à l’annexe 1, ch. 311, de l’ordonnance sur les amendes d’ordre (OAO).
   
• Violation simple ou grave des règles de la circulation au sens de l’art. 90 LCR: toute personne au volant qui tient un téléphone en main, ne serait-ce que durant deux ou trois secondes, pour envoyer un SMS ou établir un appel en mode haut-parleur risque l’ouverture d’une procédure pénale ordinaire. La violation simple d’une règle de la circulation (art. 90, al. 1, LCR) est punie d’une amende dont le montant est fixé dans chaque cas d’espèce (fixation de la peine) et à laquelle s’ajoutent les frais de procédure. S’il s’agit d’une violation grave qui a créé un sérieux danger pour la sécurité d’autrui, la sanction consiste en une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté (art. 90, al. 2, LCR).
   

• Retrait du permis de conduire (mesure administrative): toute personne contre laquelle une ordonnance pénale est prononcée pour cause d’utilisation d’un téléphone au volant doit s’attendre à ce que l’office de la circulation routière compétent engage en sus une procédure administrative. Selon la faute commise, par exemple en cas de conduite en zigzag, la procédure peut déboucher sur un retrait du permis de conduire d’au moins un mois. Toutefois, si la mise en danger de la sécurité d’autrui est minime et que seule une faute légère est retenue, l’infraction peut, selon les circonstances, être qualifiée de légère.

  En cas de violation grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90, al. 2, LCR, le permis de conduire est retiré pour une durée minimale de trois mois. Il convient en outre de noter que les durées minimales de retrait du permis de conduire diffèrent en fonction des antécédents et du casier judiciaire de la personne concernée. Enfin, en cas de doutes sur sa capacité de conduire, la personne doit faire l’objet d’une enquête visant à en déterminer l’aptitude à la conduite.

Les jeunes conductrices et conducteurs sont soumis à une période probatoire durant laquelle le permis de conduire est à l’essai et il faut savoir que les violations de règles de la circulation commises durant cette période peuvent empêcher ou retarder l’obtention du permis de conduire définitif (art. 15a, al. 3 et 4, LCR). Si l’interdiction d’utiliser un téléphone au volant est enfreinte durant la période probatoire, l’office de la circulation routière compétent juge le cas selon les mêmes critères que pour les titulaires d’un permis définitif, mais avec des conséquences supplémentaires:

• Infraction légère au sens de l’art. 16a LCR (p. ex. un seul appel téléphonique sans dispositif mains libres, sans erreur de conduite et sans mise en danger): en l’absence d’antécédents, un avertissement est prononcé. Les jeunes conductrices et conducteurs ne risquent pas d’autres conséquences dans ce cas de figure.
   
• Infraction moyennement grave au sens de l’art. 16b LCR (p. ex. consultation répétée du téléphone au volant, avec autre faute de conduite, collision, etc.): en l’absence d’antécédents, le permis de conduire est retiré pour au moins un mois (minimum légal).
   
• Infraction grave au sens de l’art. 16c LCR (p. ex. accident dû à une faute d’inattention et à une perte de maîtrise du véhicule): en l’absence d’antécédents, le permis de conduire est retiré pour au moins trois mois (minimum légal).
   
• En cas d’infraction moyennement grave ou grave commise durant la période probatoire, celle-ci est prolongée d’un an (art. 15a, al. 3, LCR). De plus, s’il avait déjà été retiré une fois durant la période probatoire, le permis de conduire est annulé. Un nouveau permis d’élève conducteur ne peut alors être délivré qu’après un an au plus tôt et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant l’aptitude à conduire de la personne concernée (art. 15a, al. 5, LCR). Il n’est en outre délivré qu’après qu’elle a repassé l’examen de conduite avec succès (art. 15a, al. 6, LCR).

Il appartient à l’office cantonal de la circulation routière de déterminer dans chaque cas d’espèce si l’utilisation du téléphone au volant constitue une infraction légère, moyennement grave ou grave. Le retrait du permis de conduire ou la prolongation de la période probatoire sont donc prononcés non pas automatiquement, mais après examen du cas particulier.

Toute personne flashée en Suisse pour excès de vitesse et apparaissant sur la photo du radar avec un téléphone portable en main encourt des sanctions supplémentaires. La photo peut en effet servir de preuve d’une infraction aux art. 3 OCR et 31, al. 1, LCR, qui prescrivent en substance que les conductrices et conducteurs doivent vouer leur attention à la route et à la circulation.

Dans ce genre de cas, la question cruciale est la suivante: la photo montre-t-elle clairement que la personne au volant a un téléphone en main? Selon la situation et la qualité de la preuve photographique, il peut être judicieux de former opposition (voir la section «Comment et quand peut-on former opposition?»). La décision finale appartient alors au ministère public ou au tribunal.

L’utilisation d’un téléphone au volant peut aussi être constatée par la police. Les déclarations et constatations de cette dernière ont valeur de preuves et sont donc utilisées comme moyens de preuve dans les procédures pénales.

En Suisse, il n’existe actuellement pas de «radars anti-téléphone au volant», c’est-à-dire de système homologué de caméras détectant spécifiquement l’utilisation d’un téléphone au volant. Mais comme indiqué plus haut, si la photo d’un radar de contrôle de vitesse traditionnel montre que la personne au volant a un téléphone en main, cette image peut être utilisée comme moyen de preuve.

L’excès de vitesse et le téléphone au volant sont considérés comme deux infractions routières distinctes. Par conséquent:

• L’excès de vitesse est réprimé par l’amende d’ordre ou la peine habituelle, conformément aux prescriptions régissant les limitations de vitesses.
   
• L’utilisation du téléphone au volant peut entraîner, selon la gravité de l’infraction, une seconde amende d’ordre ou une procédure pénale (voir la section ci-dessus «Quelle est l’amende ou la peine encourue en Suisse pour utilisation d’un téléphone au volant?»).

S’il est constaté qu’au moment où elle était en excès de vitesse ou violait une autre règle de la circulation, la personne au volant avait un téléphone en main, les deux infractions ne font pas l’objet de procédures distinctes: elles sont traitées et sanctionnées conjointement, dans une ordonnance pénale ou un jugement.

Si vous entendez contester les faits ou la photo prise par le radar, vos droits diffèrent en fonction de la procédure concernée:

1. En cas d’amende d’ordre (en règle générale 100 francs pour l’utilisation d’un téléphone au volant): vous pouvez refuser l’amende d’ordre simplement en vous abstenant de la payer. Cela met automatiquement fin à la procédure d’amende d’ordre et le dossier est transmis à l’autorité de poursuite pénale compétente (en général le ministère public). Celle-ci examine les faits et vous notifie très probablement une ordonnance pénale. Vous pouvez alors former opposition par écrit contre cette dernière et demander à consulter les preuves. Veillez à respecter les délais prévus dans la procédure d’ordonnance pénale.
    
2. En cas d’ordonnance pénale (p. ex. violation simple ou grave d’une règle de la circulation au sens de l’art. 90 LCR): si vous voulez contester l’ordonnance pénale, vous devez former opposition dans les dix jours à compter de sa notification, conformément à l’art. 354, al. 1, du code de procédure pénale (CPP). L’opposition doit être formée par écrit et obligatoirement signée de votre main. Il est recommandé d’envoyer l’opposition par courrier recommandé et de conserver la quittance postale comme preuve que le délai d’opposition a été respecté.
    
3. Adressez votre courrier au ministère public ou à l’autorité de poursuite pénale qui a notifié l’ordonnance pénale. Après avoir formé opposition, vous pouvez présenter vos observations par écrit. De son côté, l’autorité de poursuite pénale peut recueillir des preuves supplémentaires (p. ex. procéder à des auditions), classer l’ordonnance pénale ou porter le cas devant le tribunal.

Si les preuves ne sont pas clairement établies ou s’il y un risque de retrait du permis de conduire, il est recommandé de se faire conseiller juridiquement.

C’est un fait: le smartphone fait désormais partie intégrante de notre quotidien. En voiture, afin d’éviter les amendes et les risques, il faut veiller à effectuer tous les réglages importants avant de prendre la route. Programmez toujours la fonction de navigation, la lecture de musique et le dispositif mains libres avant de démarrer et fixez l’appareil sur un support stable.

N’oubliez pas: téléphoner n’est autorisé que si vous utilisez un dispositif mains libres ou la commande vocale – vous ne devez en aucun cas tenir le téléphone en main. Même le fait de brièvement s’en saisir ou de rapidement toucher l’écran durant la conduite peut être considéré comme une utilisation interdite.

Si vous recevez un appel ou un message qui ne peut attendre, arrêtez-vous dans un endroit sûr, garez le véhicule et coupez le moteur. Ce n’est qu’alors que vous pouvez utiliser votre téléphone au volant sans risques.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.