Excès de vitesse en Suisse

La dénonciation s’accompagne d’une peine pécuniaire d’au moins 400 francs, qui s’alourdit considérablement si l’excès de vitesse est très important. Dans ce cas, l’amende est fixée en fonction de vos revenus et de votre patrimoine, majorée de frais de procédure et d’émoluments suivant la situation.

L’inscription au casier judiciaire concerne toutes les personnes qui dépassent comme suit la limitation de vitesse:

• 25 km/h en localité et dans les zones 30;
   
• 30 km/h sur les semi-autoroutes;
   
• 35 km/h sur les autoroutes.

Ces valeurs indicatives ne valent toutefois qu’en l’absence de circonstances aggravantes ou de comportement routier dangereux, tels le délit de chauffard. En cas de délit de ce type, l’article de loi sur les délits de chauffard s’applique.

Si vous vous faites flasher par un radar, une déduction de tolérance s’applique. La valeur de cette marge de sécurité dépend de votre vitesse et du type de mesure (mesure par radar ou par laser):

Jusqu’à 100 km/h:
Mesure par radar: déduction de 5 km/h
Mesure par laser: déduction de 3 km/h
 
De 101 à 150 km/h:
Mesure par radar: déduction de 6 km/h
Mesure par laser: déduction de 4 km/h

Plus de 151 km/h:
Mesure par radar: déduction de 7 km/h
Mesure par laser: déduction de 5 km/h

Si vous roulez par exemple à 88 km/h et qu’un radar vous flashe, la police déduit 5 km/h. Le calcul de la peine sera donc basé sur 83 km/h.

Pour plus de détails sur les mesures par radar, nous vous renvoyons à l’ordonnance de l’OFROU concernant l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière.

Plus l’infraction est grave et plus vous commettez d’infractions aux règles de la circulation routière, plus les mesures administratives ou les sanctions prononcées à votre encontre sont lourdes.

En cas de première infraction:

1. Infraction légère: avertissement
 

2. Infraction moyenne: au moins un mois de retrait de permis
 

3. Infraction grave: au moins trois mois de retrait de permis

En cas d’infractions répétées:

Les personnes qui ont déjà enfreint les règles de circulation par le passé doivent s’attendre à des sanctions plus sévères. La loi sur la circulation routière prévoit les peines progressives suivantes:

• Si vous avez reçu un avertissement au cours des deux dernières années et que vous commettez à nouveau une légère infraction, votre permis de conduire vous est retiré pour une durée d’un mois au minimum.
   
• Si, durant les deux dernières années, le permis de conduire vous a été retiré pour une durée d’un mois à la suite d’une infraction moyenne et que vous commettez à nouveau une telle infraction, vous devez rendre votre permis pour une durée de quatre mois au minimum.
   
• Si vous avez commis une infraction grave sanctionnée par un retrait de permis et que vous commettez encore une infraction grave dans les cinq années qui suivent, le permis de conduire vous est retiré pour une durée d’un an au minimum.

Le service des automobiles vous informe de la durée de retrait de votre permis. Les personnes concernées par cette décision ont le droit de se prononcer sur les mesures administratives prises (opposition) et de prendre position.

N’hésitez pas à faire usage de ce droit notamment si vous pouvez avancer des arguments solides, preuves à l’appui, comme la dépendance à la voiture pour l’exercice de votre activité professionnelle ou des raisons médicales.

Tous les retraits de permis de conduire sont consignés dans le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC). Ce système répertorie également la totalité des avertissements entrés en force. Vous pouvez y consulter les données qui vous concernent, vous ou votre véhicule. Les informations saisies sont supprimées au bout de dix ans.

À noter que les personnes qui continuent de conduire malgré un retrait de permis se rendent punissables. Elles encourent une amende ou une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans.

Les délits de chauffard tombent sous le coup de l’article ad hoc inscrit dans la loi sur la circulation routière. Les excès de vitesse en question sont définis à l’art. 90, al. 4, LCR.

Les chauffards sont punis d’une peine pécuniaire très élevée et d’une peine privative de liberté allant de un à quatre ans. Des peines privatives de liberté assorties d’un sursis de deux ans tout au plus sont possibles. En outre, la police ou le service des automobiles peuvent procéder à la confiscation et à la réalisation du véhicule.

Les chauffards sont contraints de rendre leur permis pour une durée d’au moins deux ans. Ils ne le récupèrent qu’après avoir passé avec succès un examen relevant de la psychologie du trafic.

Les récidivistes se voient définitivement retirer leur permis de conduire. La loi ne les autorise à le récupérer que dans des cas exceptionnels, au plus tôt toutefois après dix ans.

Dans le cadre de l’accord visant à intensifier la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire, entré en vigueur le 1er mai 2024, les autorités suisses peuvent récupérer directement auprès des personnes domiciliées en Suisse les amendes supérieures à 70 euros qui leur ont été infligées en Allemagne. Concrètement, si vous roulez trop vite sur une autoroute en Allemagne où la vitesse est limitée et que la police allemande vous attrape, l’amende correspondante vous est désormais envoyée à votre domicile en Suisse par les autorités suisses.

L’inverse vaut aussi: si, par exemple, une conductrice allemande roulant en Suisse est dénoncée pour cause de vitesse excessive, elle peut être poursuivie en justice en Allemagne à partir d’une amende de 80 francs. Des réglementations analogues existent déjà avec l’Autriche, la France, le Liechtenstein et les Pays-Bas.

L’accord passé avec l’Allemagne porte aussi bien sur les délits que sur les infractions. Il couvre donc pareillement les excès de vitesse, les stationnements abusifs et les courses de voitures illégales, ce qui signifie qu’une interdiction de conduire décrétée en Allemagne pourra également mener à un retrait de permis en Suisse.

En revanche, une interdiction de conduire en Suisse ne vaut pas automatiquement pour l’Allemagne, le service des automobiles ne pouvant prononcer une telle interdiction que pour le territoire suisse.

Le retrait du permis de conduire signifie qu’on ne possède plus de permis de conduire valable, y compris à l’étranger. Conduire une voiture sans permis est un acte punissable. Si vous faites l’objet d’un contrôle à l’étranger, les autorités du pays en question peuvent le signaler au service des automobiles, ce qui risque de prolonger la durée de votre retrait de permis en Suisse.

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