Interdictions de stationner, remorquage de véhicules et amendes de parcage

Si vous ne retrouvez pas votre voiture, vérifiez auprès de la police ou de la commune concernée si elle a été remorquée. Dans la plupart des cas, le véhicule est déplacé vers une place de parc spéciale ou confié à une entreprise de remorquage. Les frais de remorquage peuvent varier en fonction de la région, du service de remorquage et de la durée. En plus des frais de remorquage, d’autres frais (p. ex. frais de stationnement, frais administratifs) peuvent s’appliquer. Ces frais sont à la charge de la détentrice ou du détenteur du véhicule.

Le stationnement non autorisé sur une place de parc privée ou un terrain privé constitue un trouble de la possession. Vous devez d’abord essayer de localiser la personne détentrice du véhicule et lui demander de déplacer ce dernier. Si elle est introuvable, vous pouvez demander de l’aide à la police pour l’identifier. En Suisse, il est permis de déplacer ou de remorquer un véhicule de sa propre initiative. En règle générale, les frais de remorquage peuvent être facturés à la personne qui a garé son véhicule de manière abusive. Afin d’agir de façon juridiquement irréprochable, il est conseillé de documenter soigneusement l’incident et de laisser sur le véhicule une note écrite demandant son déplacement avant de le faire remorquer.

Si le véhicule d’une personne tierce bloque la place de parc que vous louez, vous pouvez vous adresser au bailleur ou à la régie immobilière. C’est à eux qu’il incombe généralement de prendre les mesures nécessaires à l’encontre des conductrices et conducteurs qui se garent de manière abusive. Conformément au droit du bail (art. 253 et suivants du code des obligations [CO]), vous avez en effet droit à l’utilisation de la chose louée sans dérangement. En cas de dérangements répétés, le bailleur peut, selon les circonstances, être tenu pour responsable.

Afin d’attirer l’attention des personnes qui se garent de manière abusive sur leur comportement fautif de façon juridiquement valable, vous pouvez laisser une note écrite sur le véhicule. Cela vous permettra de signaler à la détentrice ou au détenteur du véhicule que celui-ci se trouve sans autorisation sur votre terrain privé et de lui demander de le déplacer immédiatement. Évitez d’émettre des menaces de sanctions ou de remorquage du véhicule sans base légale. La note pourrait être rédigée comme suit: «Vous avez garé votre véhicule sans autorisation sur une place de parc privée. Merci de le déplacer dans les plus brefs délais.»

Si quelqu’un gare son véhicule sans autorisation sur votre terrain privé, vous pouvez, en tant que propriétaire de ce dernier, exiger le paiement d’une indemnité de dérangement. Celle-ci doit couvrir les frais occasionnés par le stationnement illicite (p. ex. pour la réalisation de contrôles ou la prise d’autres mesures nécessaires).

Si la personne qui s’est garée de manière abusive est informée du fait que le stationnement n’est pas autorisé et si elle ne déplace pas elle-même son véhicule, la ou le propriétaire du terrain privé peut faire remorquer ce dernier de sa propre initiative. En règle générale, les frais liés au service de remorquage sont cédés au moyen d’une déclaration de cession à l’entreprise de remorquage, qui pourra ensuite en demander le remboursement directement auprès de la détentrice ou du détenteur du véhicule.

Si la personne qui s’est garée de manière abusive ne déplace pas volontairement son véhicule ou si des infractions répétées sont commises, vous pouvez intenter une action au civil. Dans les cas particulièrement graves, le dépôt d’une plainte pour violation de domicile pourrait également être envisagé. Pour étayer vos prétentions, il est important de rassembler des preuves de l’incident.

En cas de stationnement non autorisé et répété sur un terrain privé, la ou le propriétaire de ce dernier peut demander à un tribunal de prononcer une interdiction de parcage. Cette interdiction est appliquée tant au civil qu’au pénal afin de protéger la ou le propriétaire contre de nouvelles infractions.

Les amendes constituent généralement une mesure de droit public et sanctionnent des infractions commises dans l’espace public. Étant donné qu’une interdiction de stationnement prononcée par un tribunal s’applique à un terrain privé, des mesures de droit civil sont prises dans la plupart des cas. En fait partie l’indemnité de dérangement que doit verser la personne qui s’est garée de manière abusive.

Dans de rares cas, des conséquences pénales et des peines pécuniaires peuvent toutefois aussi être encourues, par exemple si le comportement de la personne qui s’est garée de manière abusive est considéré comme une violation de domicile. En règle générale, il est possible d’éviter une plainte pénale en payant dans les délais l’indemnité de dérangement qui a été fixée au civil.

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