Prévoyance pour les conjoints dans l’agriculture
Activité sur l’exploitation rime avec couverture socialeUne nouvelle réglementation est entrée en vigueur en 2025: les conjointes, conjoints et partenaires enregistrés qui travaillent régulièrement sur l’exploitation agricole doivent bénéficier d’une couverture sociale personnelle. Cette couverture sera obligatoire dès 2027. Prendre ses dispositions à temps permet de protéger à la fois son exploitation et sa famille, tout en évitant une réduction des paiements directs.
Temps de lecture: 4 minutes Dernière mise à jour: décembre 2025 10 Nouvelle contribution
La nouvelle réglementation renforce la sécurité sociale dans l’agriculture. Elle protège les personnes qui travaillent quotidiennement sur l’exploitation contre les conséquences financières d’une maladie, d’un accident ou d’un décès. Les assurances indemnité journalière et risque contribuent à maintenir la stabilité financière de votre famille et de votre exploitation.
Qu’est-ce qui change à partir de 2027?
Lors de la mise en œuvre de la politique agricole à partir de 2022 (PA22+), la Confédération a renforcé la couverture sociale dans l’agriculture. Désormais, les conjointes, conjoints et partenaires enregistrés travaillant sur l’exploitation doivent être assurés à titre individuel, afin d’éviter qu’une famille soit privée de revenus en cas de maladie, d’accident ou de décès.
Concrètement, la loi sur l’agriculture (art. 70a LAgr) exige une assurance indemnité journalière couvrant la perte de gain et une assurance risque en cas d’invalidité et de décès. Dorénavant, la perception de paiements directs dépendra de cette couverture d’assurance. À défaut, les paiements seront réduits initialement de 10% – au moins 500 francs par an.
Qui est concerné?
Cette obligation concerne les personnes mariées ou en partenariat enregistré qui
- travaillent régulièrement et dans une mesure importante sur l’exploitation,
- sont âgées de moins de 65 ans,
- n’ont aucun revenu propre ou qui ont un revenu inférieur à 22 680 francs par an.
Les aspects «travail régulier et dans une mesure importante» sont faciles à vérifier: l’activité est considérée comme importante lorsque la déduction pour couple à deux revenus est appliquée dans la déclaration d’impôt.
La couverture d’assurance dans la pratique
Les risques invalidité et décès peuvent être assurés à la Mobilière ou par le biais de la prévoyance professionnelle facultative des organisations paysannes (pilier 2b). L’assurance indemnité journalière couvrant la perte de gains en cas de maladie ou d’accident peut être incluse dans l’assurance de personnes, à condition que la ou le propriétaire de l’exploitation ait également souscrit une assurance maladie et accident à la Mobilière. L’examen de santé est obligatoire. Le délai d’attente est le même que pour la personne qui dirige l’exploitation.
La protection personnelle comprend deux volets:
Assurance indemnité journalière
- Perte de gain en cas de maladie ou d’accident
- Au moins 100 francs par jour
- Au plus tard dès le 61e jour après le début de l’incapacité de travail
Assurance risque (invalidité et décès)
- Rente annuelle d’au moins 24 000 francs
- Ou prestation en capital à partir de 300 000 francs
- Possibilité de combiner les deux prestations
Une bonne couverture grâce aux assurances appropriées
Vous assurez ainsi la couverture sociale de votre conjointe, conjoint ou partenaire travaillant régulièrement et dans une mesure importante sur l’exploitation agricole.
Pourquoi agir dès aujourd’hui?
Le délai de transition court jusqu’en 2027, mais il vaut mieux ne pas attendre le dernier moment, afin d’éviter toute difficulté financière. L’assurance exige des informations sur l’état de santé. Elle peut éventuellement refuser la couverture ou formuler des réserves. En outre, de nombreuses compagnies d’assurance fixent l’âge d’entrée maximal à 55 ans.
Nous conseillons donc d’agir dès maintenant:
- Vérifiez si la nouvelle réglementation s’applique à votre exploitation.
- Vérifiez la couverture d’assurance existante de la conjointe, du conjoint ou du partenaire travaillant sur l’exploitation.
- Demandez conseil concernant la combinaison la plus pertinente en matière d’assurance indemnité journalière et d’assurance risque.
Vous bénéficierez ainsi d’une protection à long terme pour votre exploitation et votre famille tout en respectant les exigences de la nouvelle législation.
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