Clôture en Suisse – les principales dispositions

On entend par clôture la délimitation extérieure d’un terrain (mur de séparation, grillage, haie, etc.). La clôture au sens large a donc pour but premier la séparation optique et fonctionnelle de son propre terrain par rapport au terrain voisin ou à l’espace public.

La réglementation légale en matière de clôtures figure, suivant les cantons, dans la loi d’application du code civil suisse (LACC) ou, au niveau local, dans la loi ou le règlement sur les constructions. Les différences portent, par exemple, sur la hauteur autorisée, la distance par rapport à la limite du terrain ou le type de clôture.

D’une manière générale, tout propriétaire foncier a le droit de délimiter son terrain par une clôture, une haie ou un mur tant qu’il n’empiète pas sur les droits des voisins.

Si vous prévoyez d’installer une clôture, mieux vaut donc vous renseigner soigneusement, auparavant, sur les prescriptions à respecter dans votre commune.

Le choix d’une clôture dépend autant des préférences personnelles que des dispositions légales en vigueur dans la commune en question. Il existe quantité d’options, la clôture pouvant aussi bien être ouverte (c.-à-d. ne protégeant pas complètement des regards) que fermée. Les types de clôtures les plus fréquents sont les suivants: 

• Clôtures de séparation: elles peuvent être en différents matériaux, comme le bois, le métal ou le plastique.
   
• Murs de séparation: les murs en pierre ou en béton permettent d’avoir une clôture particulièrement stable et résistante sur la durée.
   
• Haies: les haies végétales protègent des regards indiscrets tout en procurant de l’ombre et un habitat pour les animaux.
   
• Pare-vue: les clôtures qui consistent en des pare-vue sont le plus souvent en bois, en plastique ou en métal. Leur principale fonction est la protection de la sphère privée lorsqu’on est dans son jardin ou sur sa terrasse.

Les murs de séparation sont des ouvrages érigés directement en limite de propriété ou à proximité immédiate de la limite de propriété. Ils visent à marquer une séparation nette entre son propre terrain et le terrain voisin.

De manière générale, avant de dresser un mur sur la ligne séparant deux terrains, il est impératif de demander l’accord des voisins. Cet accord n’est en revanche pas nécessaire lorsque le mur de séparation doit uniquement être érigé sur votre propre terrain. Il convient toutefois, là aussi, de respecter les prescriptions légales (dont le droit de la construction) en vigueur, par exemple en ce qui concerne la distance et la hauteur.

La hauteur autorisée pour les murs de séparation est réglée dans les législations cantonale et communale. Ces prescriptions garantissent que les murs de séparation ne gênent pas les rapports de voisinage et ne troublent pas l’harmonie du site. Avant d’ériger un mur, vous devez donc vous enquérir de la réglementation applicable en la matière, notamment en ce qui concerne la hauteur du mur et sa distance par rapport à la limite.

Une clôture de séparation est une clôture perméable entièrement ou partiellement aux regards. Elle peut être en bois, en métal, en plastique ou en barbelés, par exemple. Les clôtures de ce type servent généralement à délimiter son propre terrain et à tenir éloignés les animaux et les personnes non autorisées. Elles font partie des clôtures ouvertes car, en général, elles ne barrent pas tout à fait la vue.

En Suisse, les distances autorisées pour les distances et les hauteurs des clôtures de séparation font l’objet de règles claires, qui varient néanmoins suivant le canton et la commune. Voici les principales dispositions:

• Hauteur de haie maximale sans permis: dans la plupart des cantons, il est possible d’installer une clôture de séparation sans permis de construire, pour autant qu’elle ne dépasse pas une certaine hauteur. La hauteur maximale est souvent comprise entre 1,20 et 1,50 m (à vérifier impérativement auprès de la commune ou du canton!). Souvent légère et laissant passer les regards, la clôture de séparation a avant tout pour vocation de marquer la propriété et de barrer l’accès aux animaux et aux personnes non autorisées. Dès que la clôture dépasse la hauteur maximale habituelle, un permis de construire est en principe obligatoire.
   
• Règles de distance: si une clôture est dressée directement en limite de propriété, l’accord des voisins est indispensable puisqu’elle chevauche les deux terrains. Les voisins se partagent généralement les coûts et l’entretien d’une telle clôture; un accord écrit est recommandé à cet égard.  

Il convient ici ce type de clôture d’une clôture attenante à la limite de propriété, qui peut être érigée sans le consentement des voisins en fonction des prescriptions cantonales.

Un pare-vue empêche les regards indiscrets depuis l’extérieur (p. ex. regards des voisins ou des passants), protégeant ainsi votre sphère privée dans l’enceinte de votre propriété. La différence entre un pare-vue et les autres types de clôtures, tels que les clôtures de séparation simples, réside avant tout dans la fonction et la hauteur. Une clôture de séparation est en premier lieu destinée à délimiter la propriété. Généralement plus basse, entre 1,20 et 1,50 m environ, elle laisse en outre passer les regards. À l’inverse, un pare-vue est occultant et d’une hauteur plus élevée, allant souvent jusqu’à deux mètres.

La hauteur autorisée pour les pare-vue varie en fonction du canton et de la commune. Dans la plupart des cantons, les pare-vue ne sont pas soumis à autorisation jusqu’à une hauteur de 1,80 à 2 m. Au-delà, un permis de construire est nécessaire. C’est surtout le cas lorsque le pare-vue risque de porter particulièrement préjudice aux voisins, par exemple en raison de l’ombre projetée. Outre la hauteur autorisée, des règles de distance sont également à observer. Un pare-vue installé directement en limite de propriété requiert toujours l’accord des voisins. Si vous l’érigez sur votre propre terrain, certains cantons exigent en plus, suivant sa hauteur, qu’une distance minimale par rapport à la limite de propriété soit respectée.

En Suisse, il n’existe pas de droit général à jouir d’une vue dégagée. En d’autres termes, votre voisine ou votre voisin a le droit de construire ou d’ériger une clôture sur son terrain, même si cela entrave votre vue. Dans certains cas seulement, une inscription au registre foncier pourra fonder un droit à la vue.

Le droit de la construction et de la planification, cantonal ou communal, peut en outre prévoir des restrictions de construction dans des cas particuliers, par exemple dans le but de préserver un site. En général, ces restrictions ne sont toutefois pas destinées à protéger explicitement la vue individuelle d’un propriétaire foncier, mais plutôt l’aspect général d’un site.

L’atteinte portée à une vue peut constituer une immission négative excessive pouvant donner lieu à une action en suppression, en cessation, ou à des prétentions en dommages-intérêts. La situation juridique doit être étudiée au cas par cas.

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