Concubinage ou mariage? Vue d’ensemble

Le concubinage est la communauté de vie que forment deux personnes vivant maritalement, sans toutefois être unies par les liens du mariage. Cette forme de vie commune n’est pratiquement pas réglementée juridiquement, ce qui signifie que les partenaires doivent régler leurs affaires eux-mêmes. Le concubinage ne s’accompagne en effet pas automatiquement des mêmes droits et obligations que ceux prévus par le droit matrimonial. Cela ne veut cependant pas dire qu’il n’est pas du tout réglé par la loi: pour nombre de questions qui se posent dans le concubinage, par exemple en lien avec sa dissolution, il est possible de se référer au droit de la société simple.

Cela concerne notamment les domaines du droit successoral, des assurances sociales et du droit fiscal. Si l’un des partenaires décède, l’autre n’a généralement pas de droit légal d’héritage, sauf si ce droit a été expressément prévu dans un testament. En cas de séparation également, il n’existe pas de droit légal des ex-partenaires à une contribution d’entretien, à moins que cela n’ait été convenu contractuellement.

En Suisse, il en va tout autrement du mariage, qui est une forme de communauté de vie réglée par la loi. Les personnes mariées ont toute une série de droits et d’obligations légaux, tels que le droit à des prestations d’entretien réciproques et le droit d’héritage, et bénéficient d’une protection sociale étendue. De plus, en cas de divorce, la loi règle en détail le partage des biens et des dettes ainsi que les éventuelles contributions d’entretien. Enfin, en cas de décès de l’un des partenaires, la personne survivante dispose d’un droit légal d’héritage (art. 120 CC a contrario: les époux perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort si une procédure de divorce entraînant la perte de la réserve du conjoint survivant est pendante au moment du décès.).

Un des principaux avantages du concubinage est l’indépendance. Étant donné qu’il s’agit d’une communauté de vie qui n’est pas réglée formellement, les partenaires ne sont pas soumis aux prescriptions légales régissant le mariage. Ils peuvent aménager leur relation comme bon leur semble, sans obligations telles que les prestations d’entretien réciproques, et échappent en outre au régime de l’imposition commune des couples mariés.

Un autre avantage du concubinage est la simplicité de la séparation. Alors qu’un divorce peut être long et coûteux, le concubinage prend fin sans procédure formelle. Cela rend la séparation moins compliquée et souvent moins lourde sur le plan émotionnel.

Le concubinage présente de gros avantages au niveau financier également. En effet, étant donné qu’elles sont imposées séparément, les personnes vivant en concubinage paient souvent des impôts globalement moins élevés que si elles étaient mariées, car leur revenu et fortune respectifs sont taxés comme ceux de personnes seules. Les couples mariés sont au contraire imposés en commun, ce qui a pour effet, dans certains cas, d’alourdir la charge fiscale. On parle souvent, dans le langage courant, de «pénalisation du mariage».

Un autre avantage financier du concubinage s’observe en relation avec l’assurance-vieillesse et survivants (AVS): alors que les couples mariés perçoivent une rente plafonnée à 150% de la rente AVS simple maximale, les personnes vivant en concubinage – si elles ont toutes deux exercé une activité lucrative – bénéficient de deux rentes individuelles, soit jusqu’à 200% de la rente simple maximale.

En Suisse, s’il offre toute une série d’avantages, le concubinage présente également plusieurs inconvénients par rapport au mariage. L’un des inconvénients du concubinage les plus importants est en l’occurrence l’absence de filet de sécurité social et juridique. Le droit suisse considère les personnes vivant en concubinage comme des personnes seules, ce qui signifie qu’elles ne bénéficient pas d’une protection légale commune, comme c’est le cas des couples mariés.

Cela a des conséquences surtout au décès de l’un des partenaires. La personne survivante n’a aucun droit légal d’héritage, pas même sur une partie seulement des biens de la défunte ou du défunt. Les partenaires vivant en concubinage n’ont pas non plus droit à la rente de veuve ou de veuf que les personnes mariées perçoivent au titre du premier pilier (AVS/AI).

La situation est tout aussi défavorable en cas de séparation. Dans le concubinage, il n’existe en effet pas de communauté de biens légale, ce qui signifie que chaque partenaire n’a droit qu’à ses propres biens. C’est particulièrement problématique si l’un des partenaires a renoncé à sa carrière professionnelle pendant la relation pour s’occuper de la conduite du ménage. De plus, contrairement au mariage, il n’existe pas dans le concubinage de droit légal à une contribution d’entretien après la séparation, ce qui peut mettre en péril la prévoyance vieillesse du partenaire qui avait réduit son taux d’occupation ou renoncé à son emploi pour s’occuper de la famille.

L’autorité parentale est une autre question de première importance. Lorsqu’un couple de personnes vivant en concubinage a des enfants communs, le père biologique n’a pas automatiquement les mêmes droits que la mère. À cet égard, le nouveau droit fait de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents. Il faut cependant pour cela que le père reconnaisse l’enfant, puis que les parents déposent une déclaration commune auprès de l’office de l’état civil, ou qu’une décision de l’autorité compétente ou une décision de justice ait été rendue.

Un contrat de concubinage est une convention écrite conclue entre deux personnes vivant ensemble maritalement, mais sans être mariées. Il règle les aspects importants de la vie commune, tels que les questions financières, les rapports de propriété ainsi que les droits et obligations réciproques des deux partenaires.

Conclure un contrat de concubinage est indiqué pour plusieurs raisons. Premièrement, il apporte de la clarté et prévient les litiges, en ceci qu’il prescrit comment les contributions financières et les frais du ménage sont partagés entre les partenaires. Cela permet d’éviter les malentendus et les conflits, notamment en cas de séparation. Deuxièmement, en l’absence d’un tel contrat, les partenaires n’ont aucun droit légal à un partage des biens ni à une contribution d’entretien en cas de séparation. Le contrat de concubinage permet donc de régler le partage des biens communs ainsi que l’éventuel versement d’une contribution d’entretien à l’un des partenaires si le couple devait se séparer. Troisièmement, il offre une protection en cas de décès de l’un des partenaires. En effet, à défaut de contrat, la personne survivante ne bénéficie pas automatiquement d’un droit d’héritage. Le contrat de concubinage offre donc la possibilité de régler le partage des biens de la succession et peut être complété par un testament, afin d’assurer la sécurité financière de la personne survivante. Il permet aussi de régler clairement les rapports de propriété, surtout en cas d’achat commun par exemple de biens immobiliers ou de véhicules: on peut y stipuler quels objets ou biens appartiennent à qui. Enfin, pour les couples ayant des enfants communs, le contrat de concubinage permet également de régler la question de l’autorité parentale, le droit de visite ainsi que l’entretien des enfants. La protection des intérêts aussi bien des deux partenaires que des enfants est ainsi garantie.

Il convient cependant de souligner que les dispositions relevant du droit successoral – notamment les dispositions pour cause de mort – sont soumises à des prescriptions de forme particulières. Si le contrat de concubinage inclut de telles dispositions, cela peut nécessiter de le passer en la forme authentique, par acte notarié. Le risque existe sinon que les dispositions concernées soient attaquables en justice ou considérées comme nulles et non avenues.

Important: le contrat de concubinage prend effet juridiquement dès que les deux partenaires l’ont signé.

Le contrat de concubinage doit régler de manière exhaustive tous les aspects importants de la vie commune, afin de prévenir les malentendus et les conflits. Les principaux points à régler dans le contrat sont les suivants (liste non exhaustive):

• Contributions financières et partage du travail et des biens: il faut régler qui remplit quelles tâches dans le ménage et comment les partenaires se soutiennent mutuellement pour la garde des enfants. De plus, si l’un des partenaires réduit son taux d’occupation ou renonce à son emploi pour s’occuper du ménage et des enfants, il est particulièrement important de régler la question de son indemnisation.
   
• Enfants communs: il s’agit notamment d’instaurer l’autorité parentale conjointe, de s’accorder sur l’entretien des enfants et de décider quel nom de famille ils porteront.
   
• Logement: qui signe le contrat de bail? Il faut également clarifier qui restera dans le logement commun en cas de séparation.
   
• Assurance et prévoyance vieillesse: il s’agit de convenir de dispositions propres à garantir une prévoyance vieillesse adéquate, moyennant par exemple la conclusion d’assurances de rente ou d’assurances sur la vie. La conclusion d’assurances sur la vie en faveur du partenaire peut aussi être réglée dans le contrat de concubinage.
   
• Pouvoir de représentation et procurations: le contrat de concubinage doit indiquer qui est en droit de décider pour l’autre en cas d’urgence, par exemple dans le domaine médical (mots clés: directives anticipées et mandat pour cause d’inaptitude). Il est également possible d’y prévoir des procurations pour certains actes juridiques.
   
• Séparation: il convient d’établir comment se déroulera une éventuelle séparation, quels seront les délais applicables (p. ex. pour quitter le logement commun) et, au cas où l’un des partenaires dépend de l’autre sur le plan économique, s’il percevra une contribution d’entretien et, le cas échéant, de quel montant.
   
• Dispositions en matière d’héritage et de succession: de telles dispositions nécessitent que le contrat de concubinage soit passé en la forme authentique, par acte notarié. De plus, le contrat peut être complété par un testament, afin qu’en cas de décès de la testatrice ou du testateur, les intérêts de la personne survivante soient protégés. À noter à ce sujet que dans un testament, la personne qui l’établit décide seule de ce qu’il adviendra de ses biens après son décès et peut modifier sa décision à tout moment. Un pacte successoral, en revanche, est une convention dans laquelle les deux partenaires (ou davantage de personnes) décident conjointement de qui héritera de quoi. Il ne peut être modifié qu’avec l’accord de toutes les parties.

Contrairement au divorce, la séparation des couples vivant en concubinage n’est pas réglée par la loi. Cela signifie qu’il n’existe pas de prescriptions régissant le partage des biens, l’entretien du partenaire ou la situation en matière de logement. Chaque partenaire conserve ce qui lui appartient et aucun des deux ne peut légalement prétendre au versement d’une contribution d’entretien de la part de l’autre.

Il peut en résulter des situations difficiles lorsqu’un des partenaires dépendait financièrement de l’autre pendant la relation, du fait par exemple qu’il s’occupait de la conduite du ménage. Les prestations des caisses de pension ne sont pas non plus automatiquement partagées, comme ce serait le cas lors d’un divorce. De plus, en cas de décès de l’un des partenaires, la personne survivante n’a aucun droit légal d’héritage sur les biens de la défunte ou du défunt.

La situation n’est pas la même en ce qui concerne les enfants communs: l’obligation d’entretien subsiste indépendamment du statut relationnel des parents. En règle générale, cela signifie que le parent auquel incombe l’obligation d’entretien continue d’assumer la responsabilité financière des enfants même après la fin du concubinage.

Il est donc particulièrement important de régler ces questions à l’avance dans le contrat de concubinage, afin d’éviter les incertitudes et les éventuels conflits en cas de séparation.

En Suisse, le mariage offre divers avantages par rapport au concubinage. Sur le plan juridique, les couples mariés sont automatiquement titulaires de droits et d’obligations étendus, tels que le droit d’héritage et le droit à une contribution d’entretien, et soumis à un régime matrimonial clairement réglé, qui garantit un partage équitable des biens en cas de divorce. De plus, en cas de décès de l’un des partenaires, la personne survivante bénéficie d’une protection légale de son droit d’héritage ainsi que d’une rente de veuve ou de veuf, ce qui n’est pas le cas pour les couples vivant en concubinage, à moins qu’ils n’aient conclu une convention particulière ad hoc.

En matière de prévoyance vieillesse, les couples mariés perçoivent une rente commune et, en cas de divorce, les droits aux prestations des caisses de pension sont partagés entre les ex-époux, ce qui constitue une protection importante pour le partenaire économiquement le plus faible.

Enfin, le mariage présente également des avantages pour les familles: les couples mariés ont automatiquement l’autorité parentale conjointe sur leurs enfants. De plus, en cas de divorce, le droit à des contributions d’entretien pour l’ex-partenaire et les enfants est clairement défini.

En Suisse, le mariage offre de nombreux avantages, mais présente aussi quelques inconvénients par rapport au concubinage. La charge fiscale figure en tête des inconvénients du mariage: les couples mariés sont soumis à une imposition commune, ce qui peut alourdir la charge fiscale, surtout si leurs revenus sont élevés.

De plus, se séparer ou divorcer est plus compliqué et plus onéreux pour les couples mariés. Un divorce peut en effet être long et coûteux, car il ne se fait pas toujours par consentement mutuel et requiert, avant de prendre effet légalement, de partager les biens, de clarifier le droit à une contribution d’entretien et de régler clairement toutes les questions concernant les enfants.

Dans le mariage, les partenaires ont en outre une responsabilité financière conjointe, ce qui signifie que, selon les circonstances, chacun répond des dettes de l’autre, en particulier si elles ont été contractées dans l’intérêt commun du couple. Dans le concubinage, la responsabilité financière reste au contraire strictement séparée.

Enfin, le mariage peut restreindre la liberté personnelle, car il implique certaines obligations. Les décisions concernant les affaires financières, le changement de domicile et d’autres domaines de l’existence doivent être prises à deux, alors que dans le concubinage, chaque partenaire peut agir de manière plus indépendante.

En Suisse, un contrat de mariage est une convention juridique qui permet aux époux de régler leurs affaires et leurs relations financières en fonction de leurs besoins individuels. Le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts, selon lequel les biens acquis pendant le mariage sont partagés en cas de divorce. Il est cependant possible, moyennant la conclusion d’un contrat de mariage, d’opter pour un autre régime, à savoir la séparation de biens (chaque partenaire gère ses propres biens) ou la communauté de biens (gestion conjointe des biens).

Conclure un contrat de mariage est indiqué en particulier si des biens tels qu’une entreprise, des immeubles ou encore de l’épargne doivent être protégés contre les conséquences d’un divorce. Il est également possible de prévoir des dispositions réglant le versement de contributions d’entretien après un éventuel divorce, afin d’apporter clarté et sécurité financières aux deux partenaires. En outre, le contrat de mariage peut compléter les dispositions du droit successoral, de manière à protéger la personne survivante en cas de décès de l’un des partenaires ou à tenir compte de souhaits particuliers, comme la protection des enfants issus de relations antérieures.

Le contrat de mariage peut être conclu avant ou après la célébration du mariage. Enfin, en Suisse, pour être juridiquement valable, le contrat de mariage doit être passé en la forme authentique, par acte notarié.

En Suisse, le partenariat enregistré offrait aux couples de même sexe, jusqu’au 1er juillet 2022, la possibilité légale de faire officiellement reconnaître leur relation. Toutefois, le mariage étant également ouvert aux couples de même sexe depuis cette date, il n’est plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Ceux conclus précédemment peuvent néanmoins être poursuivis sans changement. De plus, s’ils le souhaitent, les partenaires peuvent transformer leur partenariat enregistré en mariage.

Dans le partenariat enregistré, les partenaires n’ont pas automatiquement le droit de porter le même nom, à moins qu’ils ne le décident expressément. De plus, la naturalisation facilitée, à laquelle ont droit les couples mariés, n’est pas possible sous le régime du partenariat enregistré. De même, alors que les couples mariés peuvent adopter des enfants conjointement ou recourir à la procréation médicalement assistée, ces possibilités sont exclues dans le partenariat enregistré. Il est néanmoins possible d’adopter l’enfant du partenaire si certaines conditions sont remplies.

Le partenariat enregistré est normalement soumis au régime de la séparation des biens, ce qui signifie que les biens et les dettes respectifs des partenaires restent séparés. Les partenaires peuvent cependant conclure une convention sur les biens, afin de régler différemment leurs relations financières. Cette convention doit être passée en la forme authentique, par acte notarié. De plus, les couples vivant en partenariat enregistré remplissent une déclaration d’impôt commune et supportent donc conjointement la charge fiscale qui en résulte, comme les couples mariés. Enfin, en cas de décès de l’un des partenaires, la personne survivante a les mêmes droits que ceux prévus sous le régime du mariage, à savoir le droit à une rente de veuve ou de veuf de l’AVS ainsi qu’aux prestations de la caisse de pension. Elle bénéficie en outre d’un droit légal d’héritage.

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