Le régime matrimonial

Les couples désireux d’évoluer dans un cadre juridique clair doivent opter pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi.

Ces régimes matrimoniaux sont au nombre de trois:

• participation aux acquêts;
• communauté de biens;
• séparation de biens.

Quel que soit le régime choisi, les couples mariés (ou enregistrés) sont assujettis à une imposition commune et doivent donc faire une déclaration d’impôts commune.

En cas de décès de la conjointe ou du conjoint, le droit matrimonial passe avant le droit successoral. Le régime matrimonial détermine la part des biens qui tombera dans la masse successorale et sera partagée entre les héritiers si l’un des conjoints vient à décéder. En cas de divorce, le régime matrimonial permet également de savoir quels biens appartiennent à qui.

Si aucun contrat de mariage n’a été établi, le régime de la participation aux acquêts s’applique automatiquement.

Dans le régime de la participation aux acquêts, chaque personne reste propriétaire des biens qu’elle possédait avant le mariage ainsi que de ceux qu’elle a reçus en cadeau ou en héritage pendant le mariage (biens propres).

Les biens acquis durant le mariage, tels que les revenus et les intérêts bancaires (acquêts) sont gérés séparément par chaque conjoint.

En cas de divorce, séparation, décès ou changement de régime matrimonial, les acquêts sont divisés à parts égales entre les époux (liquidation du régime matrimonial).

Les biens propres d’un conjoint englobent les objets destinés à son usage personnel (vêtements, bijoux, objets de loisirs, etc.) et les valeurs patrimoniales apportées dans le mariage, c’est-à-dire celles qui existaient déjà avant le mariage. Rentrent également dans cette catégorie les donations, héritages et avancements d’hoirie reçus pendant le mariage. Si ces valeurs patrimoniales sont vendues, le produit de la vente s’ajoute aux biens propres.

Les acquêts comprennent notamment le produit du travail de chaque conjoint ainsi que les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d’assurance ou de prévoyance sociale, telles que l’AVS, l’AI, la LAA, l’AC et les caisses de pension. Ils incluent aussi les revenus des biens propres et les biens acquis en remploi des acquêts.

En cas de décès de l’un des conjoints, le régime de la participation aux acquêts permet à la personne survivante de recevoir la moitié des biens acquis en commun (acquêts). L’autre moitié et les biens personnels de la personne défunte sont affectés à la masse successorale.

Si un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts divorce, les acquêts réalisés durant le mariage sont additionnés et partagés à parts égales.

Plus sur le divorce

Avantages: en cas de dissolution du mariage (liquidation du régime matrimonial), les deux époux se partagent pour moitié les valeurs acquises en commun durant leur union. La personne économiquement plus faible, soit parce qu’elle perçoit un salaire plus bas, soit parce qu’elle s’est constitué un patrimoine moins élevé, peut ainsi profiter des acquêts de l’autre. Le revers de la médaille est toutefois qu’un conjoint pourra se voir attribuer des dettes qu’il n’aura pas contractées personnellement. C’est le cas lorsque l’une des personnes réalise un achat pour le couple ou pour la famille (p. ex. un canapé coûteux) et qu’elle est la seule à signer le contrat. Même si les deux conjoints ne répondent vis-à-vis l’un de l’autre que de leurs propres dettes, le créancier pourra tout à fait les rendre solidairement responsables de la dette et exiger de tous les deux le remboursement.

Inconvénients: en cas de divorce ou de décès, seuls les acquêts communs sont partagés, pas les biens individuels. La personne survivante reçoit donc moins que sous le régime de la communauté de biens.

Dans le régime de la communauté de biens, la totalité du patrimoine forme les biens communs, que les deux époux possèdent à parts égales. Font exception les objets affectés à l’usage personnel et les prestations reçues en réparation du tort moral, définis par la loi comme des biens propres.

Les conjoints qui décident de mettre en commun leurs biens sont tenus d’établir un contrat de mariage.

Même s’ils optent pour la communauté de biens, ils doivent faire établir un contrat de mariage en la forme d’un acte authentique notarié.

Les conjoints assurent collectivement la gestion du patrimoine.

Si l’un des conjoints décède sans laisser de testament et que les deux parties n’ont pas établi de pacte successoral, l’ordre de succession défini par la loi détermine les modalités de partage de la succession.

En cas de communauté de biens et pour autant qu’il n’existe aucune disposition contraire relevant du droit successoral ou qu’aucun accord contraire n’ait été fixé dans le contrat de mariage, la personne survivante hérite de la moitié des biens communs qui composent la masse successorale.

En plus de la moitié de la masse successorale déjà perçue, la personne survivante (conjointe, conjoint, partenaire enregistrée ou partenaire enregistré) reçoit en outre:

• 50% de la moitié restante si des descendants héritent;
• 75% si les parents héritent;
• 100% si les grands-parents héritent.

En cas de divorce, tous les biens sont partagés à parts égales, y compris ceux que les époux possédaient avant le mariage. Comme évoqué plus haut, un contrat de mariage doit être établi pour ce type de régime matrimonial. Il est néanmoins possible d’exclure contractuellement certains objets ou biens du régime de la communauté de biens.

Plus sur le divorce

Avantages: les deux personnes profitent pareillement des acquêts communs et des biens communs.

Inconvénients: les deux conjoints répondent solidairement de toutes les dettes. De plus, en cas de divorce ou de décès, les valeurs patrimoniales de chacun des conjoints sont partagées avec l’autre.

Les conjoints désireux de séparer leurs biens respectifs doivent établir un contrat de mariage.

S’ils optent pour la séparation de biens, un acte authentique notarié est nécessaire.

Étant donné que les biens demeurent séparés sous ce régime, il n’y a rien à partager en cas de divorce.

Plus sur le divorce

Prenons l’exemple d’un couple ayant deux descendants communs. Du point de vue du droit matrimonial, le conjoint survivant ne reçoit rien. Toutefois, en vertu du droit successoral, au moins 50% de la masse successorale lui revient. Comme le couple a deux enfants, ceux-ci se partagent l’autre moitié de la masse successorale et reçoivent par conséquent 25% chacun.

Que ce soit en cas de divorce ou de décès, le conjoint peut donc être davantage pénalisé financièrement que sous le régime de la participation aux acquêts.

Avantages: la séparation de biens permet de séparer complètement les biens respectifs des conjoints, chacun répondant uniquement de ses propres dettes. En plus de garantir une situation claire, ce régime protège les biens personnels en cas de divorce.

Inconvénients: les conjoints ne contribuent pas collectivement à l’accroissement du patrimoine, ce qui peut porter atteinte à la sécurité financière de la personne percevant un plus faible revenu. En outre, si l’un des conjoints décède, la personne survivante ne reçoit rien du point de vue de droit matrimonial. Elle participe cependant à la succession à hauteur d’au moins 50% en vertu du droit successoral.

En Suisse, les personnes mariées ne répondent pas automatiquement des dettes de leur conjointe ou conjoint. La responsabilité en la matière dépend du régime matrimonial choisi:

1. Participation aux acquêts:
Chaque personne répond uniquement de ses propres dettes. Les dettes contractées durant le mariage ne concerne que la personne en question. En cas de divorce ou de décès, seuls les acquêts communs sont partagés. Les dettes qui n’ont pas été contractées dans l’intérêt de l’union conjugale ou du ménage commun sont donc exclues du partage.

Les conjoints répondent solidairement des frais engagés pour le ménage commun, quel que soit le régime matrimonial.

2. Communauté de biens:
Les biens et les dettes étant considérés collectivement, chaque conjoint répond solidairement de toutes les dettes. Cette situation peut en particulier se révéler problématique lorsque l’un des conjoints possède une société de personnes et répond personnellement des dettes de l’entreprise.

3. Séparation de biens:
Dans ce régime, les biens et les dettes de chaque conjoint sont séparés. Les personnes ne répondent que de leurs propres dettes.

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