Répartition de la prévoyance en cas de décès

Le plus important: en Suisse, la désignation des bénéficiaires des avoirs de prévoyance n’est pas régie par le droit successoral, mais par les dispositions de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) ainsi que de la loi sur le libre passage (LFLP) et de son ordonnance (OLP). Autrement dit, la transmission de ces avoirs ne peut pas être réglée ou modifiée par testament ou par pacte successoral.

Seules les personnes mariées ou liées par un partenariat enregistré peuvent prétendre à une rente de veuve ou de veuf. De plus, la rente de survivant est réglementée différemment pour les hommes et les femmes. Dans le cas d’un partenariat enregistré, la personne survivante est assimilée à une veuve ou à un veuf. 

• Femmes: lorsque le partenaire décédé laisse derrière lui des enfants, les femmes touchent une rente de manière inconditionnelle. Les veuves sans enfants ont droit à une rente de veuve si, au moment du décès du conjoint, elles ont 45 ans révolus et qu’elles ont été mariées pendant au moins cinq ans. 
• Les hommes reçoivent une rente de veuf uniquement s’ils ont des enfants mineurs et jusqu’au 18e anniversaire du dernier enfant. Et ce, indépendamment du fait qu’ils aient été mariés ou divorcés au moment du décès.  

À noter encore que les personnes vivant en concubinage n’ont droit à aucune rente de survivant de l’AVS. 

Pour la répartition des avoirs, des comptes ou polices de libre passage assurés selon la LPP, les réglementations et approches applicables sont les mêmes que celles qui régissent les rentes de veuve, de veuf et d’orphelin. Les modalités diffèrent toutefois selon les caisses de pension. Nous vous recommandons donc de lire attentivement le règlement de prévoyance concerné pour connaître les dispositions exactes. 

Certaines caisses de pension requièrent par exemple que le mariage ou le partenariat ait duré au moins cinq ans avant le décès et que la veuve ou le veuf soit âgé-e de 45 ans révolus, notamment lorsqu’il n’y a pas d’enfants communs. En général, les enfants touchent une rente d’orphelin aux mêmes conditions que celles qui sont appliquées par l’AVS. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à lire le règlement de votre caisse de pension. En effet, les caisses de pension ne pratiquent pas toutes la même politique concernant les prestations surobligatoires et peuvent définir des conditions plus ou moins strictes pour leur versement.  

L’avoir de prévoyance liée (3a) et son versement en cas de décès sont aussi clairement réglementés par la loi, y compris l’ordre des bénéficiaires. Celui-ci ne peut donc pas être modifié par testament ou pacte successoral. 

Vous voulez vous assurer que vos proches seront à l’abri des soucis financiers en cas de coup dur? Alors nous vous recommandons de souscrire une assurance décès. De cette façon, les couples non mariés peuvent aussi se désigner mutuellement comme bénéficiaire. Vous pouvez en outre choisir le type de versement qui sera fait au bénéficiaire, à savoir un paiement unique ou une rente régulière.