Quelles sont les règles en vigueur en matière de divorce et de séparation?

Une séparation correspond à l’éloignement émotionnel (et souvent aussi spatial) d’un couple, le mariage étant toutefois maintenu juridiquement. Bien que séparés, les époux restent donc mariés et tenus à une assistance réciproque, notamment sur le plan financier. Ainsi, le droit successoral continue de s’appliquer et si l’un des deux décède durant la séparation, l’autre demeure bénéficiaire de l’héritage. En raison de la poursuite du mariage, les prestations d’entretien sont généralement plus élevées qu’en cas de divorce, l’obligation d’assistance mutuelle servant à préserver le niveau de vie antérieur. Dans la pratique, la séparation est souvent l’étape préalable au divorce.

Le divorce acte la fin juridique du mariage et s’accompagne de changements profonds. La rupture du lien conjugal signifie pour les conjoints la perte de leur droit successoral. Si le couple a des enfants communs, un partage des avoirs de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et des allocations familiales est opéré. L’obligation d’entretien est également supprimée, à moins que l’un des conjoints soit financièrement dans l’impossibilité d’assurer son propre niveau de vie. Dans ce cas, l’entretien est généralement limité dans le temps et dégressif. Les dispositions légales qui régissent les rapports de propriété cessent de s’appliquer et les biens communs sont divisés, les valeurs patrimoniales communes telles que les biens immobiliers pouvant toutefois être conservées d’un commun accord. Quel que soit le régime matrimonial, il est procédé à une compensation de la prévoyance professionnelle (LPP). Soulignons enfin que les personnes divorcées peuvent se remarier.

Le droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000 en Suisse prévoit des règles claires en ce qui concerne la dissolution d’un mariage. Il précise que les effets du divorce, quel que soit le motif de celui-ci, s’appliquent indépendamment de savoir qui est responsable de l’échec du mariage. Les couples peuvent par conséquent opter pour un divorce à l’amiable. De plus, au bout d’une certaine période de séparation, chaque conjoint est autorisé à déposer une demande unilatérale de divorce auprès du tribunal. Dans les situations particulièrement difficiles où des motifs sérieux rendent la continuation du mariage insupportable, une dissolution immédiate de l’union est possible sur demande.

Le droit du divorce s’attache également à régler la question de l’entretien après le divorce. Cette question est tranchée sur la base de critères objectifs, tels que la répartition des rôles pendant le mariage, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des conjoints ainsi que leurs revenus et leur patrimoine.

Les dispositions de la prévoyance professionnelle (ou prévoyance vieillesse) jouent aussi un rôle déterminant, puisque les avoirs de la prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage sont répartis à parts égales entre les partenaires, indépendamment du motif du divorce.

Un divorce à l’amiable a l’avantage d’épargner une procédure judiciaire longue et pénible aux conjoints. Il peut en outre être demandé à tout moment, sans avoir à respecter une durée de séparation déterminée. On distingue en Suisse deux types de divorce à l’amiable: le divorce sur requête commune avec accord complet et le divorce sur requête commune avec accord partiel.

Si les deux conjoints s’entendent en tous points sur le divorce, on parle alors de divorce à l’amiable. L’accord entre les conjoints ne porte pas seulement sur la fin du mariage en soi, mais aussi sur tous les effets dits accessoires. Ces derniers englobent notamment le règlement des questions essentielles suivantes: 

• entretien: qui verse des prestations d’entretien, pour quel montant et sur quelle durée?
   
• partage des biens: comment les biens communs sont-ils partagés? Qu’advient-il de la propriété commune?
   
• droit de garde des enfants: qui obtient le droit de garde et comment les relations avec les enfants sont-elles réglées?
   
• prévoyance vieillesse: comment les avoirs de la prévoyance professionnelle accumulés durant les années de mariage sont-ils partagés?

Lors d’un divorce à l’amiable avec accord complet, le tribunal se contente de vérifier si les clauses de l’accord sont justes et prennent en compte le bien des enfants. Si le tribunal n’a pas d’objections, l’accord est entériné par jugement et le divorce entre en force.

Lorsque les conjoints s’entendent sur le principe du divorce mais pas sur certains des effets induits par le divorce, il s’agit alors d’un divorce à l’amiable avec accord partiel. Dans ce cas, le couple demande au tribunal de statuer sur les points litigieux. Le tribunal a la charge de trouver une solution objective et juste et de préciser les dispositions correspondantes dans son jugement.

Le divorce est dit contentieux lorsque les deux parties ne sont pas d’accord sur son principe même. La partie qui souhaite divorcer peut néanmoins déposer une demande de divorce unilatérale, même si l’autre s’y oppose. Une telle demande est possible dans deux cas:

1. Séparation pendant deux ans au moins (art. 114 CC)

Si le couple est séparé depuis plus de deux ans, l’une des parties a la possibilité de demander le divorce sans avoir à recueillir le consentement de l’autre partie. Il n’est pas nécessaire que les conjoints vivent dans des ménages séparés. Le fait que leur quotidien diffère sensiblement de l’image qu’ils s’étaient faite d’une union conjugale suffit. La partie qui demande le divorce est toutefois tenue de prouver de manière indubitable le moment de la séparation.

2. Motifs sérieux ou divorce motivé par une cause extrêmement grave (art. 115 CC)

En cas de motifs sérieux rendant la poursuite de l’union insupportable, le divorce peut être prononcé immédiatement, sans attendre qu’ait expiré la période de séparation de deux ans. Sont par exemple considérés comme des motifs sérieux une violence physique ou mentale grave, un harcèlement continu ou une infraction pénale grave à l’encontre de l’autre partenaire ou de ses proches.

Si vous souhaitez divorcer, deux options s’offrent à vous: déposer une demande de divorce avec votre conjointe ou votre conjoint (divorce à l’amiable) ou déposer une demande unilatérale de divorce (divorce contentieux).

Si vous voulez divorcer et que votre partenaire y consent également, vous pouvez déposer ensemble une demande de divorce. Pour cela, il vous faut produire les documents ou papiers de divorce suivants:

• convention de divorce: tous les points essentiels doivent y être réglés, par exemple la garde des enfants, la contribution d’entretien ou le partage des avoirs de la caisse de pension. Le cas échéant, vous pouvez charger un tribunal de statuer sur les questions en suspens;
   
• acte de famille: pour les personnes de nationalité suisse, un extrait du registre d’état civil. Pour les personnes étrangères, l’acte de mariage ou un certificat de famille, si un fait d’état civil est survenu en Suisse au-delà du 31 décembre 2005 (p. ex. mariage ou naissance d’un enfant);
   
• prévoyance professionnelle: informations concernant la caisse de pension ou un compte de libre passage;
   
• revenu: décomptes de salaire ou, pour les travailleurs indépendants, derniers comptes annuels;
   
• calcul de la contribution d’entretien: contrat de bail ou extrait du registre foncier, informations sur les assurances et les frais professionnels;
   
• patrimoine: extraits de compte et tableau des dettes;
   
• impôts: dernière déclaration fiscale et dernière facture fiscale.

Le tribunal étudie la convention et les papiers de divorce. S’il estime que la convention est juste et va dans le sens de toutes les parties, notamment des enfants, il l’approuve. Au cas où la convention lui semblerait déséquilibrée, le tribunal peut procéder à des modifications afin de parvenir à une solution juste.

Si les conjoints n’arrivent pas à s’entendre sur le principe du divorce et sur ses effets, il appartient au tribunal de trancher. Dans un tel cas, la personne désireuse de divorcer adresse une demande unilatérale de divorce au tribunal compétent, ce qui marque le début d’un procès civil.

L’autre partie est tenue de prendre position sur la demande. Le tribunal convoque les deux parties à une audience de conciliation. Si cette audience débouche sur un accord, une procédure de divorce à l’amiable est lancée dès ce moment-là (dépôt d’une demande commune de divorce, etc.). En l’absence d’accord, la procédure de divorce contentieux est poursuivie. Durant la procédure, les deux parties fournissent des preuves afin d’étayer leurs prétentions, par exemple des documents financiers ou des déclarations de témoins. Le tribunal peut également demander des preuves ou expertises complémentaires.

Les points litigieux sont discutés en détail lors de l’audience principale. Les deux conjoints, généralement représentés par leurs avocates ou avocats, présentent leurs points de vue respectifs. Après avoir étudié l’ensemble des preuves et arguments présentés, le tribunal rend un jugement qui règle les modalités et les effets du divorce, tels que l’entretien, le droit de garde et le partage des biens. Si l’une des parties conteste ce jugement, il lui est possible d’intenter un recours. Le procès entier peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.

En Suisse, les couples mariés ont la possibilité de se séparer soit de manière informelle, soit par la voie d’une procédure judiciaire. La séparation informelle est une solution simple par laquelle les conjoints, d’un commun accord, décident de ne plus vivre ensemble sans pour autant faire intervenir la machine judiciaire. Il est néanmoins recommandé de consigner par écrit les accords conclus afin d’éviter de futurs malentendus. Si les parties souhaitent être imposées séparément, il est également important qu’elles informent les autorités fiscales de la séparation informelle.

Au cas où les conjoints ne parviendraient pas à trouver un accord ou si une clarification juridique s’impose, il peut être nécessaire d’enclencher la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (séparation judiciaire). Cette procédure prévoit que le tribunal prenne des décisions sur des points importants, tels que la contribution d’entretien, l’attribution du logement commun, l’autorité parentale et la garde des enfants. Alors que l’autorité parentale commune est généralement maintenue, la garde des enfants (chez quel parent vivront-ils essentiellement?) doit être réglée séparément. Tout comme pour une séparation informelle, le mariage est maintenu lors d’une séparation judiciaire.

Si vous décidez de prendre des chemins différents et de dissoudre le ménage commun, il est important d’établir une convention de séparation. En plus de clarifier la situation du point de vue de la période de séparation, cette convention permet d’éviter les zones d’ombre et les conflits. Les points essentiels à régler dans la convention sont les suivants:

• début de la séparation;
• situation en matière de logement;
• partage de l’inventaire du ménage;
• autorité parentale et garde des enfants;
• contribution d’entretien. 

Ces points doivent impérativement être consignés par écrit afin de parer à de futurs litiges. La convention doit en outre être revêtue de la signature manuscrite des deux parties. Si la séparation débouche sur un divorce, ce document sert aussi à prouver la date précise de la séparation.

Lorsqu’un couple avec enfants se sépare, il faut savoir que les accords portant sur la garde et l’entretien des enfants ne sont juridiquement contraignants que s’ils sont confirmés par le tribunal. Ainsi, des accords qui règlent la pension alimentaire ou précisent chez quel parent les enfants doivent vivre, et quels jours, n’ont aucune valeur juridique en l’absence de validation par le tribunal. Il est par conséquent recommandé de faire confirmer juridiquement tous les accords importants ayant trait à des enfants mineurs afin de garantir leur validité juridique (procédure de mesures protectrices de l’union conjugale).

En cas de séparation, une question se pose souvent: que faire du logement commun? Les options varient selon les circonstances et le souhait des parties:

• Solution à l’amiable: l’idéal est que les deux partenaires déterminent d’un commun accord qui restera dans le logement et qui partira. Si les personnes sont locataires de leur logement, le contrat de bail est transféré à la personne qui reste, sous réserve d’accord du bailleur. Les conjoints peuvent aussi opter pour une résiliation commune du contrat de bail si aucun des deux ne souhaite conserver le logement. Si les personnes sont propriétaires, l’une peut reprendre la propriété à son compte et indemniser l’autre partie, à moins que le bien ne fasse l’objet d’une vente commune avec partage du produit réalisé.
   
• Décision judiciaire: en l’absence d’accord, il incombe au juge de décider qui restera dans le logement, cette décision prenant généralement en compte le bien des enfants et la situation financière des partenaires.

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