Adoption en Suisse

Vouloir adopter un enfant est une décision importante qui nécessite de bien comprendre le contexte juridique et les exigences fixées par la loi. L’adoption repose sur toute une série de lois et de conventions qui ont collectivement pour but la protection de l’enfant.

La Suisse est signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) et de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de 1993). Ces conventions entendent garantir le bien de l’enfant et éviter non seulement les abus, mais aussi les enlèvements et la traite d’enfants.

Le code civil suisse règle, aux art. 264 à 269c, les principes spécifiques qu’il convient de respecter pour le bien de l’enfant lors d’une adoption en Suisse. L’ordonnance sur l’adoption (OAdo) règle en sus la procédure, l’autorisation et la surveillance de l’activité d’intermédiaire en Suisse.

Une liste de conditions à satisfaire a été établie sur la base de ce cadre juridique. Les candidates et candidats à l’adoption doivent remplir ces critères pour que leur demande ait une chance d’aboutir.

Si, en tant que couple, vous envisagez d’adopter un enfant en Suisse, vous devez remplir les critères ci-dessous en plus des conditions générales susmentionnées:

• être mariés;
   
• faire ménage commun depuis au moins trois ans;
   
• avoir tous les deux au moins 28 ans;
   
• résider tous les deux en Suisse.

Pour adopter un enfant en tant que personne seule (adoption individuelle), vous devez, en plus des conditions générales précitées, avoir au moins 28 ans et être célibataire.

Les personnes mariées ou vivant en partenariat enregistré peuvent adopter seules si:

• elles vivent officiellement séparées depuis au moins trois ans;
   
• leur partenaire est incapable de discernement;
   
• leur partenaire est absente ou absent depuis au moins deux ans, sans domicile fixe.

Chaque année, une vingtaine d’enfants nés en Suisse sont proposés à l’adoption. La future famille d’accueil doit suivre une procédure d’adoption composée de plusieurs étapes clés clairement structurées. Nous vous en présentons ici les grandes lignes:

1. Prise de contact et dépôt de la demande: pour les futurs parents adoptifs, la première étape obligatoire est de s’adresser à l’autorité centrale de leur canton de domicile (autorité centrale cantonale, ACC). Les personnes étrangères doivent pour cela être titulaires d’un permis de séjour (permis B), d’un permis d’établissement (permis C) ou d’une carte de légitimation.
    
2. Agrément: les futurs parents adoptifs doivent produire un agrément qui leur est délivré par l’ACC au terme d’un examen approfondi. Cet examen consiste en une série d’entretiens avec des spécialistes qualifiés qui visent à évaluer les qualités personnelles, l’état de santé, la situation économique et les aptitudes éducatives des potentiels parents adoptifs. L’accent est particulièrement mis sur les conditions de logement et sur le temps que les personnes auraient à consacrer à l’enfant.
    
3. Exigences particulières: l’ordonnance sur l’adoption prévoit des exigences plus strictes en ce qui concerne l’adoption d’enfants plus âgés (plus de quatre ans) ou présentant des problèmes de santé, ainsi que pour l’adoption simultanée de plusieurs enfants ou l’adoption individuelle (c.-à-d. par une personne seule).
    
4. Extrait du registre des poursuites: l’ACC exige un extrait du casier judiciaire informatique VOSTRA, afin de s’assurer que les futurs parents adoptifs n’ont pas été condamnés pour des faits incompatibles avec l’adoption. Les personnes étrangères sont tenues de fournir un document équivalent de leur pays d’origine.
    
5. Délivrance de l’agrément: lorsque toutes les conditions d’aptitude sont remplies, l’ACC délivre un agrément valable pour une durée maximale de trois ans. Le refus de délivrance de l’agrément peut faire l’objet d’une opposition.
    
6. Mesures préparatoires: les candidats à l’adoption sont tenus de participer aux réunions d’information et de préparation préconisées par l’ACC. Il appartient aux cantons de déterminer le contenu et l’ampleur des mesures préparatoires nécessaires.
    
7. Prise de contact avec l’organisation PACH Enfants placés et adoptés Suisse: après avoir pris contact avec cette organisation (www.pa-ch.ch), les futurs parents adoptifs constituent un dossier sur la base des indications fournies. Ce dossier contient, entre autres, l’agrément et un rapport social. L’organisation PACH décide ensuite si les personnes peuvent être intégrées ou non au pool de parents.
    
8. Proposition d’un enfant par l’autorité tutélaire: l’autorité tutélaire propose un enfant aux futurs parents adoptifs. Ceux-ci apprennent à connaître l’enfant et commence alors une période transitoire ponctuée de contacts réguliers. Si l’expérience se révèle concluante, PACH dépose une demande d’adoption qui, en cas d’approbation, marque le début d’une période d’au moins un an où l’enfant est placé dans la future famille.
    
9. Décision d’adoption par l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA): après au moins un an de placement sous tutelle, l’adoption est demandée conjointement avec l’autorité tutélaire. En cas de décision positive, l’enfant adopté se voit octroyer le même statut juridique qu’un enfant biologique des parents adoptifs.

La Suisse est membre de la Convention de La Haye sur l’adoption. Néanmoins, des adoptions demeurent possibles depuis des pays non signataires de cette convention internationale. La procédure d’adoption varie en fonction du pays d’origine, de l’âge et de l’état de santé de l’enfant. Vous trouverez des informations et des brochures détaillées sur le site Internet de l’Office fédéral de la justice.

La procédure est la même que pour un enfant né et domicilié en Suisse jusqu’à l’étape d’obtention de l’agrément. Elle se présente ensuite globalement de la façon suivante:

Après réception de la demande d’agrément, les parents adoptifs constituent un dossier conforme aux exigences du pays d’origine de l’enfant. L’Autorité centrale fédérale (ACF) ou un intermédiaire en vue d’adoption se charge ensuite d’envoyer le dossier à l’autorité compétente du pays d’origine de l’enfant. Cette dernière étudie les pièces du dossier et, si tout est en ordre, met les futurs parents adoptifs sur liste d’attente.

Dès que le feu vert pour l’adoption d’un enfant est donné, l’autorité du pays d’origine établit un dossier sur l’enfant contenant des informations sur son histoire et son état de santé. Ce dossier est transmis à l’ACF ou à l’intermédiaire, puis aux parents adoptifs. Si ceux-ci sont d’accord avec la proposition d’enfant qui leur est faite et que l’enfant leur convient, ils signent une déclaration. L’ACF peut alors délivrer l’autorisation d’accueillir l’enfant.

La procédure d’adoption se poursuit dans le pays d’origine. Elle peut déboucher sur une décision de placement ou d’adoption.

Lorsque le pays d’origine est signataire de la Convention de La Haye, l’adoption est automatiquement reconnue en Suisse. Si le pays n’est pas membre de cette convention, l’adoption doit être reconnue par les autorités compétentes au bout d’un an de placement en Suisse.

L’adoption en Suisse ne porte pas seulement sur les enfants de tiers. Il peut aussi s’agir d’enfants faisant déjà partie de votre vie. L’exemple le plus courant est celui de l’adoption des enfants du ou de la partenaire (les beaux-enfants). Pour adopter l’enfant de votre partenaire, il vous faut d’abord remplir les conditions générales fixées pour une adoption. Vous devez en outre avoir contracté un mariage, vivre en partenariat enregistré ou former depuis au moins trois ans une communauté de vie effective avec le parent de l’enfant que vous souhaitez adopter.

Vous avez aussi la possibilité d’adopter une personne majeure en Suisse, dès lors que vous remplissez les conditions d’adoption générales et que:

• la personne adulte a vécu au moins un an chez vous en tant que mineure;
   
• la personne adulte a besoin de soins permanents et a vécu au moins un an chez vous, où elle bénéficiait de soins;
   
• d’autres motifs sérieux le justifient et que la personne a vécu au moins un an chez vous.

Depuis l’entrée en vigueur du «mariage pour tous» au 1er juillet 2022, les couples de même sexe en Suisse peuvent eux aussi adopter un enfant. Il leur faut pour cela remplir les mêmes conditions que les couples hétérosexuels: être mariés, faire ménage commun depuis au moins trois ans, être tous deux âgés d’au moins 28 ans et résider en Suisse.

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