Directives anticipées du patient en Suisse: l’essentiel en bref

Les directives anticipées du patient sont une déclaration écrite par laquelle une personne stipule les mesures médicales à appliquer ou à bannir si elle n’est plus elle-même apte à prendre des décisions en la matière. Ces directives, juridiquement contraignantes, permettent de respecter et d’honorer les souhaits personnels en cas d’urgence médicale.

En vertu de la loi, toute personne capable de discernement peut établir des directives anticipées. La capacité de discernement désigne l’aptitude à prendre des décisions sensées. L’incapacité de discernement a pour causes le jeune âge, une déficience mentale, des troubles psychiques, l’ivresse ou d’autres états semblables. L’incapacité de discernement peut être durable ou temporaire.

En l’absence de directives anticipées, les médecins et les proches se voient contraints de prendre des décisions dans l’urgence sans savoir au juste ce que la personne concernée aurait voulu. Cela peut conduire à des situations difficiles et, éventuellement, à des décisions qui ne répondent pas à la volonté de la personne. Les directives anticipées sont un gage de clarté et de sécurité pour toutes les parties concernées.

Vous pouvez désigner une personne physique qui, en cas d’urgence, prendra une décision en votre nom sur des points précis. Voici une liste non exhaustive de situations pouvant être réglées dans vos directives anticipées:

• Indiquer si des mesures destinées à vous maintenir en vie ou à prolonger votre vie doivent être mises en œuvre et, si oui, lesquelles (p. ex. respiration artificielle, alimentation par une sonde gastrique, réanimation en cas d’arrêt cardiaque).
   
• Dans quelle mesure des antidouleurs et des soins palliatifs doivent-ils vous être administrés, quitte à réduire votre durée de vie?
   
• Accepter ou refuser un don d’organes ou une transfusion sanguine.
   
• Type de traitement souhaité si une démence progressive est diagnostiquée. Vous pouvez par exemple opter pour un établissement médico-social spécialisé ou pour des soins à domicile.
   
• Souhaits concernant un traitement psychiatrique (médicaments et formes thérapeutiques) si une maladie psychique est diagnostiquée.
   
• Autres souhaits individuels relatifs à certains traitements ou interventions d’ordre médical. Par exemple, refuser certaines opérations ou privilégier des méthodes de soins alternatives.
   
• Traitement du corps en cas de décès (p. ex. crémation ou autopsie).

Selon les cas, il peut être avisé de recevoir un conseil juridique, notamment si vous avez des volontés complexes ou inhabituelles.

À noter que les directives anticipées ne doivent pas contenir de dispositions sur un suicide assisté ni sur une euthanasie active.

Exemple simple d’une version courte de directives anticipées du patient:

«Si je ne suis plus capable de prendre des décisions et que les médecins jugent mon état de santé irréversible, je ne souhaite pas d’acharnement thérapeutique à l’aide de machines ou appareils. Je renonce à toutes les mesures qui auraient pour seul objectif de prolonger ma vie. En revanche, j’accepte expressément que me soient administrés des soins visant à atténuer ou à supprimer la douleur.»

Établir des directives anticipées du patient est plus facile qu’on ne le croit. Voici comment procéder, étape par étape: 

1. Recueillir des informations: informez-vous soigneusement sur les mesures médicales et leurs conséquences. Prenez conseil auprès de votre médecin et effectuez des recherches afin d’avoir une compréhension claire de la situation.
    
2. Rédiger les directives anticipées: couchez par écrit vos directives anticipées ou utilisez un modèle afin d’avoir la certitude que tous les points importants y figurent. Ces modèles ou formulaires sont disponibles sur Internet ou dans les cabinets médicaux.
    
3. Définir les souhaits personnels: demandez-vous quels soins vous souhaitez ou refusez de recevoir. Il peut s’agir de soins destinés à vous maintenir en vie, de traitements de la douleur ou de transplantation d’organes. Écrivez vos volontés de manière claire, sans équivoque.
    
4. Choisir une représentante/un représentant: désignez une personne de confiance qui défendra vos intérêts en cas d’urgence. Cette personne doit connaître parfaitement vos volontés et être disposée à les faire respecter. Donnez-lui une copie de vos directives anticipées.
    
5. Signer le document: inscrivez manuellement la date du jour sur le document et apposez-y votre signature manuscrite. Vos directives anticipées sont à présent juridiquement valables. Conservez le document en lieu sûr, idéalement chez vous, à un endroit où il sera facile à trouver, et informez-en votre personne de confiance. Vous pouvez aussi faire enregistrer le lieu de conservation sur votre carte d’assuré. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de faire authentifier vos directives anticipées par un notaire.

Pour être juridiquement valables, les directives anticipées du patient doivent être rédigées par écrit, datées et signées à la main. Hormis ces exigences, vous êtes libre de choisir le contenu et la forme qui vous conviennent: rédiger vos volontés en quelques phrases à la main, les taper sur ordinateur ou utiliser un formulaire prérédigé. De nombreuses organisations proposent des modèles à télécharger et à remplir, comme Pro Senectute, Caritas ou la Fédération des médecins suisses (FMH).

En Suisse, les directives anticipées doivent toujours refléter la volonté actuelle de la personne concernée. Une mise à jour régulière est donc recommandée, par exemple tous les trois ou quatre ans. Des changements ou une révocation demeurent possibles à tout moment, pour autant que la personne soit capable de discernement.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.