Résiliation LAMal: Comment bien le faire

L’assurance de base est obligatoire pour toute personne domiciliée en Suisse et fournit une couverture médicale de base en cas de maladie, d’accident et de maternité. Elle couvre les besoins fondamentaux en matière de santé et garantit que toutes les personnes assurées bénéficient des soins médicaux nécessaires. En raison de l’obligation d’admission prévue par la loi, chaque caisse-maladie est tenue d’accepter toute personne demandant à bénéficier de l’assurance de base.

Il en découle que vous pouvez résilier votre assurance de base et en conclure une nouvelle auprès d’une autre caisse-maladie chaque année. Voici les principaux points auxquels vous devez faire attention en cas de changement d’assurance de base:
 

• Votre résiliation doit être effectuée par écrit et parvenir à temps à votre caisse-maladie actuelle.
   
• Utilisez les comparateurs en ligne ou demandez des entretiens de conseil afin de comparer les primes et les prestations des différentes caisses-maladie et trouver l’offre qui vous convient le mieux.
   
• Si vous vous adressez à un conseiller en assurances, nous vous recommandons de lire attentivement tous les documents qu’il vous soumet avant de les signer. Ne signez jamais un questionnaire avant que le conseiller ne l’ait rempli. Si vous le faites, les réponses données ensuite par le conseiller vous seront attribuées.

Les caisses-maladie sont tenues de publier leurs primes pour l’année suivante fin octobre au plus tard. Cherchez une nouvelle caisse-maladie et présentez-lui votre demande d’admission en temps utile. Communiquez-lui le nom de votre assurance actuelle, afin qu’elle puisse lui transmettre une attestation d’assurance.

Vous pouvez résilier votre assurance de base et changer de caisse-maladie pour le 31 décembre. Le délai de résiliation est d’un mois. Votre lettre de résiliation doit donc parvenir à votre caisse-maladie le 30 novembre au plus tard. Pour que votre résiliation soit valable, vous devez non seulement respecter ce délai, mais également avoir réglé toutes vos factures de prime de l’assurance de base.

La lettre de résiliation à votre caisse-maladie doit être claire, précise et complète. Voici les principaux éléments qu’elle doit contenir:

• Vos données personnelles: nom complet, adresse, numéro d’assurance et date de naissance
   
• Données de la caisse-maladie: nom et adresse de la caisse
   
• Indication claire de l’objet de la lettre, par exemple: résiliation de l’assurance de base pour le 31 décembre 2024
   
• Déclaration de résiliation: formulation claire et sans équivoque de la résiliation de l’assurance de base, avec indication de la date à laquelle la résiliation doit prendre effet
   
• Confirmation de réception: demandez que la date de résiliation vous soit confirmée par écrit
   
• Date et signature

La résiliation de la caisse-maladie se fait normalement par courrier postal. Pour avoir la preuve que vous avez respecté le délai de résiliation, nous vous recommandons d’envoyer votre lettre en recommandé ou en courrier A Plus.

Changer d’assurance complémentaire peut être intéressant pour différentes raisons, par exemple pour bénéficier de meilleures prestations ou pour réaliser des économies. À la différence de l’assurance de base obligatoire, dont les prestations sont identiques dans toute la Suisse, les assurances complémentaires diffèrent fortement d’une caisse-maladie à l’autre, tant par leur étendue que par leur prix. Elles vous permettent d’adapter et de compléter individuellement la protection de votre santé. En font partie par exemple la couverture de méthodes de soins alternatives, des prestations complémentaires pour soins dentaires ou encore une protection valable à l’étranger. De plus, elles ne doivent pas nécessairement être conclues auprès de la même caisse-maladie que votre assurance de base.

Si vous souhaitez résilier une assurance complémentaire auprès de votre caisse-maladie afin d’en changer, vous devez savoir que les règles et les délais applicables ne sont pas les mêmes que pour l’assurance de base. En effet, les assurances complémentaires ne sont pas obligatoires et ne sont donc pas soumises à une obligation d’admission. Cela signifie qu’avant de vous admettre, la nouvelle caisse-maladie vous demandera de remplir un questionnaire de santé et pourra ensuite rejeter votre demande, en raison par exemple de maladies préexistantes ou de problèmes de santé, ou encore de l’existence de facteurs de risque. Vous devez impérativement remplir le questionnaire de santé avec soin, complètement et honnêtement. À défaut, la caisse-maladie pourra refuser de servir les prestations de l’assurance complémentaire et la résilier pour cause de manquement à l’obligation de déclarer.

Ce qui précède est important surtout si vous souhaitez changer d’assurance complémentaire alors que vous avez déjà un certain âge ou souffrez de troubles de la santé. Il est vivement recommandé de réfléchir à un tel changement en temps utile et surtout de ne résilier votre assurance complémentaire actuelle que lorsque la nouvelle caisse a définitivement confirmé votre admission. C’est particulièrement important si vous avez absolument besoin des prestations concernées.

S’agissant de l’assurance complémentaire, il peut arriver que l’on soit assuré à double, autrement dit que l’on ait conclu deux assurances couvrant la même situation. Si vous constatez que vous avez par inadvertance souscrit un nouveau contrat d’assurance alors que vous disposez déjà d’une assurance similaire, vous avez quatorze jours pour vous rétracter et résilier le nouveau contrat.

À la différence de l’assurance de base, qui ne peut être résiliée qu’annuellement à une échéance fixe, les assurances complémentaires sont soumises à des conditions contractuelles individuelles, qui diffèrent d’une caisse-maladie à l’autre. Leur délai de résiliation est en règle générale de trois mois pour la fin d’une année civile. Cela signifie que votre lettre de résiliation doit parvenir à votre caisse-maladie le 30 septembre au plus tard. Il faut cependant également observer les échéances contractuelles minimales convenues.

En cas d’augmentation de prime, vous disposez généralement d’un droit de résiliation extraordinaire, qui doit être inscrit dans votre contrat. Vous pouvez alors procéder à la résiliation extraordinaire de votre assurance complémentaire même si le délai de résiliation ordinaire a déjà expiré.

Vous avez également le droit de résilier votre assurance en cas de sinistre. Vous devez alors avoir effectué la résiliation avant que l’assurance ne verse ses prestations. Pour toutes les assurances complémentaires conclues à partir du 1er janvier 2022, l’assureur ne dispose en revanche d’aucun droit de résiliation en cas de sinistre.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.