Reconnaissance de paternité

À la naissance d’un enfant, le mari de la mère est automatiquement enregistré comme père (présomption de paternité*). Si la mère n’est pas mariée, le père doit reconnaître activement l’enfant.

Une reconnaissance n’est pas possible si un autre homme est déjà considéré comme père, par exemple en raison du mariage avec la mère, d’une reconnaissance en paternité antérieure ou d’une adoption. La reconnaissance de paternité est irrévocable et crée la parenté juridique entre le père biologique et l’enfant.

Important: aucune preuve de paternité biologique n’est requise. En revanche, celui qui reconnaît sciemment un enfant qui n’est pas le sien est punissable.

Dans le cas d’un mariage entre personnes du même sexe, cette présomption ne s’applique que si l’enfant a été conçu conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée. Une reconnaissance par la partenaire de même sexe de la mère n’est pas possible.

Celui qui reconnaît un enfant assume de ce fait des droits et des obligations. Concrètement:

• Il est officiellement reconnu comme père dès la naissance de l’enfant.
   
• Les parents peuvent demander l’autorité parentale conjointe.
   
• Il est tenu de subvenir à l’entretien de l’enfant.
   
• L’enfant hérite de lui et inversement.
   
• Le père peut choisir avec la mère le nom de famille du premier enfant commun. Tous les autres enfants reçoivent le même nom de famille.
   
• Le père et l’enfant ont tous deux le droit d’avoir des contacts personnels (droit de visite).
   
• Le père bénéficie d’un droit d’information et du droit d’être entendu.

Si la mère est étrangère et le père suisse, les enfants reconnus acquièrent automatiquement la nationalité suisse.

Si la mère de l’enfant épouse un autre homme avant que le père biologique puisse reconnaître l’enfant, le mari n’est considéré comme le père légal que si l’enfant est né pendant le mariage. Un mariage conclu après la naissance de l’enfant avec la mère de celui-ci n’entraîne pas automatiquement la paternité. Dans ce cas, une attribution expresse de paternité par reconnaissance ou jugement de justice est requise (art. 260 et 261 CC). Il en va de même si un enfant est né à la suite d’un divorce définitif ou d’une annulation du mariage.

Les parents non mariés qui souhaitent exercer conjointement le droit de garde doivent le déclarer par écrit. Cette déclaration peut être remise avec la reconnaissance de paternité à l’office de l’état civil ou à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) du domicile de l’enfant. Les parents confirment ainsi qu’ils assument ensemble la responsabilité de leur enfant et qu’ils sont d’accord sur les droits de visite, la prise en charge et l’entretien de l’enfant. Les parents doivent remettre la déclaration ensemble.

En cas de refus de l’un des parents, l’autre parent peut solliciter l’APEA. Jusqu’à ce que celle-ci ait statué, la mère est seule responsable de toutes les décisions importantes concernant l’enfant, mais elle doit néanmoins informer et écouter le père.

Le père doit participer à la vie de l’enfant en assurant la prise en charge ou l’entretien de celui-ci. Le droit à exercer l’autorité parentale conjointe est inscrit dans la loi et ne peut être refusé que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque l’intérêt de l’enfant est menacé. Une simple dispute ne suffit pas. L’APEA décide alors si les deux parents obtiennent tous deux la garde de l’enfant.

S’agissant de la reconnaissance de paternité, les ressortissants étrangers s’adressent à l’office d’état civil du lieu de naissance de l’enfant (uniquement si celui-ci est déjà né) ou à l’office d’état civil du domicile ou du lieu d’origine suisse de la mère ou du père.

Si l’enfant a déjà été reconnu à l’étranger, la reconnaissance d’enfant doit malgré tout être aussi effectuée en Suisse. Les autorités étrangères n’annoncent pas automatiquement les reconnaissances d’enfant à la Suisse. Le père doit donc faire enregistrer lui-même en Suisse une reconnaissance effectuée à l’étranger. Y font exception l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie. La Suisse a conclu des accords correspondants avec ces pays.

Pour tous les autres pays, l’ambassade suisse compétente informe sur les démarches et les documents nécessaires à la reconnaissance d’enfant.

Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment avant ou après la naissance. Dans l’intérêt de votre enfant, il est toutefois conseillé de procéder à la reconnaissance avant la naissance afin d’éviter toute incertitude juridique et de s’assurer que tous les droits et obligations soient effectifs dès la naissance. Cela concerne en particulier le droit successoral, les prestations d’entretien et le droit au congé de paternité.

Dès que la reconnaissance d’enfant est juridiquement valable, la filiation prend effet rétroactivement à la naissance. Si la reconnaissance est effectuée avant la naissance, le soutien parental du père est garanti dès le début, ce qui peut être particulièrement important en cas de complications médicales imprévues. De plus, les obstacles administratifs qui pourraient survenir en l’absence d’une attestation de paternité sont évités.

Si la mère n’est pas mariée et qu’il n’y a pas de reconnaissance de paternité, l’enfant est d’abord considéré juridiquement comme sans père.

En l’absence de reconnaissance de paternité, le père biologique n’a aucun droit ni aucune obligation juridique à l’égard de l’enfant. Autrement dit:

• Le père n’a pas de droit de garde.
   
• Il n’est pas tenu de subvenir à l’entretien de l’enfant.
   
• L’enfant n’a légalement aucun droit à l’entretien ni aucun droit de succession vis-à-vis de son père.

Dans ce cas, la mère a la garde exclusive. Le père biologique peut reconnaître la paternité plus tard.

Si le père d’un enfant né hors mariage ne reconnaît pas la paternité, tant la mère que l’enfant peuvent intenter une action en paternité devant les tribunaux. La mère doit effectuer cette démarche dans l’année qui suit l’accouchement. De son côté, l’enfant peut le faire jusqu’à son 19e anniversaire au plus tard. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’enfant ou du père lors de la naissance ou de l’action en paternité.

Le coût de la déclaration de reconnaissance auprès de l’office d’état civil s’élève à 75 francs et celui de l’acte de reconnaissance est de 30 francs (plus les éventuels frais d’envoi).

Alors que la mère obtient automatiquement tous les droits après la naissance, la relation père-enfant n’est considérée comme juridiquement valable qu’avec la reconnaissance légale. Sans cette reconnaissance d’enfant officielle, le père n’a ni droits ni obligations à l’égard de l’enfant et n’a donc pas de droit de garde.

La paternité du mari de la mère ne peut être contestée que par le mari lui-même ou par l’enfant. En revanche, la paternité d’un autre homme peut être contestée par toutes les parties prenantes, y compris la mère ou tout homme qui affirme être le père biologique.

À cet égard, il est important de respecter les délais: la contestation doit intervenir dans un délai d’un an à compter du moment où la personne concernée a appris que le mari n’était peut-être pas le père. Au total, le délai maximum pour contester la paternité est de cinq ans à compter de la naissance de l’enfant.

Si la mère refuse de révéler le nom du père de l’enfant, l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) peut intervenir et l’obliger à le faire. L’enfant a le droit de connaître son ascendance. En outre, l’État a intérêt à établir la paternité, car le père a non seulement un droit de visite et d’information, mais aussi l’obligation de soutenir financièrement l’enfant.

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