Pension alimentaire en Suisse: Un aperçu

La pension alimentaire est une contribution d’entretien financière qu’une personne est tenue de verser à une autre. En Suisse, il s’agit le plus souvent de contributions d’entretien versées par des parents divorcés ou séparés pour leurs enfants, ou d’une pension alimentaire due à la conjointe ou au conjoint à la suite d’un divorce. Ces contributions sont censés assurer la sécurité financière de la personne destinataire et visent à couvrir ses besoins de base.

On distingue à cet égard deux types de pension alimentaire:

1. Pension alimentaire pour les enfants (art. 276 à 295 CC): cette contribution apporte un soutien financier à l’enfant. Les deux parents ont le devoir de veiller au bien de l’enfant. En règle générale, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant verse à l’autre parent un montant mensuel clairement défini.
    
2. Contribution d’entretien de la conjointe ou du conjoint (art. 125 à 132 CC): à la suite d’un divorce, l’un des conjoints peut être contraint d’apporter un soutien financier à l’autre, notamment si la personne a subi un préjudice financier du fait du mariage. La contribution d’entretien de la conjointe ou du conjoint doit permettre de compenser le préjudice économique causé par le divorce.

En Suisse, le droit à une contribution d’entretien est ouvert à différents types de personnes, suivant leur situation familiale et le cadre juridique. Ce droit concerne avant tout les enfants et les époux dont la sécurité financière doit être assurée après une séparation ou un divorce.

• Enfants: le droit de l’enfant à une contribution d’entretien est prioritaire. Les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, sont légalement tenus de subvenir à l’entretien de leur enfant. Le droit d’entretien est conféré à l’enfant jusqu’à sa majorité. Il peut être prolongé si l’enfant se trouve encore en formation ou présente des besoins particuliers.
   
• Conjoints: l’un des conjoints peut aussi avoir droit à une pension alimentaire après un divorce si le mariage lui a causé un préjudice économique. Des facteurs tels que la durée du mariage, le rôle assumé pendant le mariage et la situation financière des deux parties revêtent à cet égard une importance déterminante, l’objectif étant de compenser les inégalités financières nées du mariage.
   
• Partenaires non mariés: dans certains cas, les partenaires non mariés peuvent également avoir droit à une contribution d’entretien, notamment lorsqu’ils ont la garde des enfants communs et subissent de ce fait un préjudice financier.

S’agissant des prestations pour cause d’entretien, il convient d’opérer une distinction entre contribution en espèces et contribution de prise en charge.

La contribution en espèces correspond aux prestations financières qu’un parent verse chaque mois à l’autre parent ou directement à l’enfant. Elle couvre les frais courants occasionnés par les besoins de l’enfant, tels que nourriture, vêtements, formation et loisirs. Cette contribution, généralement versée sous forme de mensualités, garantit que les besoins de base de l’enfant sont constamment couverts.

La contribution de prise en charge est versée lorsqu’un parent a la charge des enfants communs, ce qui l’empêche, partiellement ou totalement, d’exercer une activité professionnelle. La contribution vise à compenser la perte de revenu du parent gardien et à permettre la prise en charge des enfants sans dégradation de la situation financière.

En Suisse, le calcul de la pension alimentaire destinée aux enfants ne se fait pas simplement à l’aide de pourcentages fixes ou de montants forfaitaires. Bien que des tabelles telles que les tabelles zurichoises relatives aux coûts d’un enfant (en allemand) existent et soient largement répandues, elles ne sont pas déterminantes pour le calcul définitif de la pension. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral dans un arrêt (147 III 265), considérant que de telles tabelles rendent uniquement compte des besoins moyens d’un enfant, mais ne peuvent pas prendre en considération ses besoins individuels.

Ces tabelles n’ont donc aujourd’hui qu’une simple valeur informative et ne sont plus pertinentes pour le calcul de la contribution d’entretien. Le montant effectif de la contribution est fixé par les tribunaux, sur la base d’une pluralité de circonstances individuelles.

En Suisse, les parents même divorcés sont tenus de s’occuper de leurs enfants et de leur verser une pension alimentaire. Le parent chez qui vivent les enfants a la responsabilité de leur prise en charge au quotidien, tandis que l’autre parent verse une contribution d’entretien en fonction de sa situation financière. Lorsque, durant le mariage, un parent a sacrifié sa carrière professionnelle au profit de la famille, il peut notamment exiger de l’autre parent un soutien financier, sous certaines conditions. Afin de déterminer l’entretien requis par l’enfant, le tribunal applique systématiquement la maxime inquisitoire et la maxime d’office. Cela signifie que le tribunal agit de sa propre initiative et veille à ce que la question de l’entretien soit réglée, même si les parents n’en font pas la demande ou ne parviennent pas à s’entendre à ce sujet. Le tribunal est en outre chargé de recueillir et d’examiner toutes les informations importantes, afin de garantir que la décision rendue soit juste et que le bien de l’enfant figure au premier plan. C’est pourquoi il est judicieux de solliciter un conseil juridique.

Plus sur le divorce

Le partage du droit de garde ne signifie pas automatiquement que les parents n’ont aucune contribution d’entretien à verser. Le parent chez qui l’enfant passe le moins de temps doit en principe verser une pension alimentaire. Cette contribution d’entretien est destinée à financer les frais de garde et d’entretien de l’enfant. Le montant dépend de facteurs tels que le revenu des parents, le coût de la vie et le niveau de vie de l’enfant.

Plus sur l'autorité parentale conjointe

Quel que soit l’état civil de leurs parents, les enfants ont droit à un entretien. En Suisse, les parents non mariés et séparés sont ainsi tenus, par la loi, de verser une contribution d’entretien à leurs enfants au même titre que les parents mariés et séparés.

Plus sur la vie en concubinage

En Suisse, le remariage du parent débiteur (qui verse la pension) ou du parent gardien a une certaine incidence sur la pension alimentaire destinée aux enfants. Dans tous les cas, il est indispensable que le tribunal procède à une évaluation individuelle de la situation pour déterminer si et dans quelle mesure la contribution d’entretien doit être ajustée.

Lorsque le parent débiteur se remarie, sa situation financière peut en être affectée. C’est par exemple le cas s’il reçoit un soutien financier de la nouvelle ou du nouveau partenaire, ou si d’autres enfants naissent du remariage et génèrent des engagements supplémentaires. Ce changement de situation pourra nécessiter un nouveau calcul de la contribution d’entretien. Le tribunal prend pour cela en compte le revenu global et les obligations financières du parent débiteur, de façon à garantir que l’entretien des enfants issus d’une union précédente reste convenable.

Les besoins financiers du parent gardien peuvent théoriquement changer s’il se remarie, ce qui est susceptible d’influer sur le montant de la contribution d’entretien. Étant donné que les parents biologiques assument prioritairement la responsabilité de l’enfant sur le plan financier, les tribunaux étudient au cas par cas si la nouvelle union du parent gardien améliore sensiblement sa situation financière et, dans l’affirmative, si cela pourrait justifier un ajustement de la contribution d’entretien.

En Suisse, il est possible de demander une réduction de la pension alimentaire lorsque la situation financière ou personnelle d’une des parties connaît durablement une évolution notable. Cette demande peut être adressée au tribunal compétent, lequel tranche après avoir étudié la situation des deux parties et la question du bien de l’enfant (si enfant il y a).

Les motifs fréquents entraînant une réduction de la pension alimentaire sont par exemple les suivants:

• le revenu du parent débiteur a considérablement diminué (pour cause de chômage, de maladie, de départ à la retraite, etc.);
   
• les besoins de l’enfant à charge ou ceux de l’ancienne ou de l’ancien partenaire ont évolué (p. ex. l’enfant est devenu majeur ou perçoit lui-même un revenu);
   
• le parent débiteur a fondé une nouvelle famille et assume de ce fait d’autres obligations d’entretien.

Il est à noter que la pension alimentaire fixée par la loi ne peut en aucun cas être réduite de façon arbitraire.

Si le parent débiteur ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement, le parent créancier dispose de plusieurs options pour exiger les montants dus. En voici les principales:

Plus sur le thème de «Lancer une poursuite»

Une avance de pension alimentaire peut être demandée lorsque la pension n’est pas versée pendant un certain temps. Dans certains cas, la commune prend provisoirement en charge le paiement des montants en souffrance, avant d’en exiger le remboursement auprès du débiteur. La demande d’avance de pension alimentaire est à adresser à la commune de domicile de la personne requérante, accompagnée des documents requis.

Les services d’aide au recouvrement interviennent en vue de récupérer la contribution d’entretien due. Dans un premier temps, les autorités cantonales prennent contact avec le débiteur pour tenter de trouver une solution extrajudiciaire. En cas d’échec, des démarches juridiques pourront être engagées. La demande d’aide au recouvrement doit également être adressée à la commune de domicile, la personne requérante devant pour cela justifier d’un droit légal valable et présenter un certificat de domicile.

L'avis aux débiteurs permet de prélever la pension alimentaire en souffrance directement sur le revenu du parent débiteur. Le tribunal peut ordonner qu’une partie du salaire de celui-ci soit directement versée par l’employeur au parent créancier. Cette injonction est à demander auprès du tribunal soit dans le cadre d’une action en entretien, soit ultérieurement, dans le cadre d’une procédure sommaire.

La partie ayant droit à une contribution d’entretien peut aussi intenter des poursuites contre la personne tenue de verser une telle contribution. Il lui faut à cet effet déposer une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites du domicile de cette personne.

Dans les cas particulièrement graves où le parent débiteur s’abstient volontairement de verser la pension, une procédure pénale peut être engagée à son encontre. Cette procédure ne débouche toutefois pas forcément sur le paiement des montants en souffrance, mais vise plutôt à sanctionner le parent indélicat.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.