Congé de maternité, de paternité et d'adoption en Suisse

En Suisse, les mères exerçant une activité lucrative ont droit à un congé de maternité les quatorze premières semaines (98 jours) suivant la naissance de leur enfant. Elles bénéficient en outre d’une protection contre la résiliation de leurs rapports de travail pendant la grossesse et les seize semaines qui suivent l’accouchement. Leur employeur n’a donc pas le droit de résilier leur contrat de travail durant cette période.

Les mères exerçant une activité lucrative ont droit à une allocation de maternité, appelée également indemnité de maternité, pendant les quatorze premières semaines suivant la naissance de leur enfant. Elles touchent ainsi, à titre de compensation de la perte de gain, 80% du salaire moyen perçu avant l’accouchement, mais 220 francs par jour au plus. Ce montant maximum est atteint pour un salaire mensuel brut de 8250 francs, ce qui correspond à un revenu annuel brut de 99 000 francs.

Les mères dont le nouveau-né doit séjourner à l’hôpital durant deux semaines au moins immédiatement après l’accouchement bénéficient d’une prolongation du droit à l’allocation de maternité, mais uniquement si elles reprennent le travail après la fin du congé de maternité. Le droit à l’allocation est prolongé d’une durée équivalente à celle de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus.

Si le versement de l’allocation de maternité à la mère est assuré par son employeur, la caisse de compensation verse l’allocation à ce dernier. Si la mère exerce une activité indépendante ou est au chômage, la caisse de compensation lui verse l’allocation directement.

Toute femme qui travaille et perçoit un salaire à ce titre a droit à une allocation de maternité. Dans le détail, pour percevoir l’allocation, elle doit remplir l’une des conditions suivantes:

• être salariée;
   
• exercer une activité indépendante;
   
• travailler dans l’entreprise de son époux, de la famille ou de la personne avec laquelle elle vit en concubinage et toucher un salaire;
   
• être chômeuse et percevoir des indemnités journalières de l’assurance-chômage jusqu’à l’accouchement ou remplir les conditions du droit à ces indemnités;
   
• être en incapacité de travail pour cause de maladie, d’accident ou d’invalidité et percevoir, pour cette raison, des indemnités journalières d’une assurance sociale ou privée, à condition que ces indemnités aient été calculées sur la base d’un salaire précédemment perçu; ou
   
• disposer d’un contrat de travail valable, mais ne plus percevoir de salaire ni d’indemnités journalières du fait que son droit est épuisé.

Pour avoir droit à l’allocation de maternité, la mère doit avoir été assurée obligatoirement au sens de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) durant les neuf mois précédant l’accouchement et avoir, au cours de cette période, travaillé durant cinq mois au moins. Les périodes d’emploi et d’assurance accomplies dans un État membre de l’UE ou de l’AELE sont également prises en compte.

Le droit à l’allocation de maternité s’éteint après quatorze semaines ou de manière anticipée si la mère reprend le travail, que ce soit à temps plein ou à temps partiel.

Important: si vous ne souhaitez pas reprendre le travail après votre congé de maternité, vous devez en discuter à temps avec votre employeur, car le délai de résiliation de vos rapports de travail s’applique dans ce cas également et, sauf accord préalable contraire, vous serez tenue de retourner au travail à la fin du congé avec le même taux d’occupation. Vous pouvez par exemple convenir avec votre employeur de résilier vos rapports de travail pour la fin de votre congé de maternité, plus vos éventuels crédits d’heures (vacances ou autres).

La législation suisse ne prévoit pas de prolongation du congé de maternité, mais il existe néanmoins des possibilités permettant aux mères de le prolonger en accord avec leur employeur:

1. la mère peut convenir avec son employeur de prolonger le congé de maternité sous la forme d’un congé non payé;
    
2. la mère peut prendre les jours de vacances cumulés durant la grossesse et le congé de maternité immédiatement après la fin de ce dernier.

Le cas échéant, il est essentiel de discuter de ces possibilités de prolongation avec l’employeur en temps utile, afin de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

En Suisse, les femmes enceintes bénéficient d’une protection particulière. La santé de la mère et de l’enfant à naître est protégée contre toute activité présentant un risque. Dans la législation, cette protection est réglée comme suit:

• Une employée enceinte ne doit pas travailler plus de neuf heures par jour.
   
• Si vous travaillez debout, vous avez droit, à partir du quatrième mois de grossesse, à une période de repos quotidienne de douze heures ainsi qu’à dix minutes de pause supplémentaire toutes les deux heures.
   
• À partir du sixième mois, vous ne devez pas travailler debout plus de quatre heures par jour. Le reste du temps, vous devez si possible être affectée à un travail que vous pouvez accomplir en étant assise.
   
• Durant les huit semaines qui précèdent l’accouchement, vous ne pouvez pas être occupée entre 20 heures et 6 heures. Votre entreprise doit donc vous proposer un travail équivalent entre 6 heures et 20 heures. Si ce n’est pas possible, vous avez droit à 80% de votre salaire.
   
• Si vous travaillez habituellement dans des conditions potentiellement dangereuses ou avec des substances nuisibles à la santé, votre employeur doit également vous proposer, pendant votre grossesse, un travail de remplacement équivalent ne présentant aucun danger. Si ce n’est pas possible, vous avez droit à 80% de votre salaire.
   
• Votre employeur est tenu de vous donner la possibilité de vous allonger et de vous reposer.

En Suisse, il n’existe pas de congé de maternité prénatal. Si elle souffre de complications, d’épuisement ou d’autres troubles de la grossesse qui l’empêchent de travailler, l’employée enceinte peut se mettre en congé de maladie.

Après leur retour au travail à la fin du congé de maternité, les mères sont en droit d’exiger l’application de mesures de protection de leur santé, incluant la possibilité d’allaiter. Concrètement:

• Leur journée de travail ne doit pas dépasser neuf heures.
   
• Elles ont droit à des pauses d’allaitement rémunérées (journée de travail jusqu’à quatre heures: au moins 30 minutes; journée de plus de quatre heures: au moins 60 minutes; journée de plus de sept heures: au moins 90 minutes).
   
• Elles peuvent demander à être dispensées de travaux pénibles ou dangereux.

Le père ou la conjointe ou le conjoint de la mère peut prendre deux semaines de congé payé dans les six mois suivant la naissance de l’enfant.

Depuis le 1er janvier 2024, les termes de «congé de paternité» et d’«allocation de paternité» ont été remplacés dans la loi par ceux, respectivement, de «congé de l’autre parent» et d’«allocation à l’autre parent». Cette modification a fait suite à l’adoption du mariage civil pour tous en 2022. Le droit à un congé payé de deux semaines est demeuré inchangé.

Grâce à cette nouvelle terminologie, la conjointe de la mère – si elle exerce une activité lucrative – a également droit à ce congé payé de deux semaines. Les entreprises peuvent aussi accorder aux membres de leur personnel un congé de paternité ou «congé de l’autre parent» plus long, mais la prolongation n’est pas financée par la caisse de compensation.

Les personnes travaillant à temps partiel ont droit à un congé payé réduit en fonction de leur taux d’occupation. Si la conjointe ou le conjoint de la mère travaille par exemple à 80%, le congé payé n’est que de huit jours.

En Suisse, le père juridique d’un enfant a droit à une allocation de paternité. Le statut de père juridique peut être acquis par le mariage avec la mère, par un acte de reconnaissance de paternité ou par le jugement d’un tribunal. L’épouse de la mère a également droit à l’allocation si le couple était déjà marié au moment de l’accouchement et si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Le père de l’enfant ou l’épouse de la mère doivent cependant avoir été assurés auprès de l’AVS durant les neuf mois précédant l’accouchement et avoir, au cours de cette période, travaillé durant cinq mois au moins.

L’allocation s’élève à 80% du revenu moyen réalisé avant l’accouchement, mais à 220 francs par jour au plus. Pour deux semaines de congé, la personne ayant droit peut toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 3080 francs.

Attention: l’allocation n’est pas versée automatiquement. Vous devez présenter une demande en temps utile auprès de la caisse de compensation compétente.

En Suisse, la personne ayant droit au congé de l’autre parent peut discuter du congé directement avec sa hiérarchie. Si vous êtes dans ce cas, informez votre employeur à temps de votre absence et discutez avec lui de la date à laquelle vous souhaitez prendre le congé ainsi que de la durée de ce dernier. Pour plus de sécurité, demandez-lui de vous confirmer par écrit ce dont vous avez convenu.

Les personnes exerçant une activité lucrative qui adoptent un enfant de moins de quatre ans ont droit à un congé d’adoption payé de deux semaines, qu’elles doivent prendre au cours de la première année suivant l’adoption. Le congé peut être pris en une fois ou sous la forme de journées (dix jours au plus).

Les parents adoptifs peuvent choisir qui d’entre deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager le congé entre eux, sans toutefois pouvoir le prendre simultanément.

Le congé d’adoption est accordé en sus des vacances ordinaires. L’employeur n’a donc pas le droit de réduire la durée des vacances.

Les beaux-parents qui adoptent l’enfant de leur partenaire n’ont pas droit au congé d’adoption payé.

L’allocation d’adoption s’élève à 80% du salaire moyen perçu avant l’adoption, mais à 220 francs par jour au plus. Pour deux semaines de congé, les parents adoptifs peuvent toucher quatorze indemnités journalières, soit un montant maximal de 3080 francs.

Si le congé est pris sous la forme de semaines entières, la personne ayant droit touche sept indemnités journalières par semaine. S’il est pris sous la forme de journées, elle touche deux indemnités journalières supplémentaires pour cinq jours de congé.

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En Suisse, contrairement à d’autre pays européens, il n’existe pas de congé parental de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Certaines entreprises accordent toutefois volontairement un congé parental plus ou moins étendu.

Les solutions autres que le congé parental les plus appréciées des employées et employés sont le congé non payé, l’horaire de travail flexible et le travail à temps partiel. N’étant pas prescrites par la loi, ces solutions dépendent toutes du bon vouloir de l’employeur.

Les allocations familiales sont un coup de pouce financier donné aux parents. Elles sont versées mensuellement aussi bien aux parents salariés qu’à ceux exerçant une activité indépendante ou sans activité lucrative.

Si vous exercez une activité salariée, c’est votre employeur qui s’occupe de vos allocations familiales. Cela signifie qu’il fait une demande d’allocations familiales auprès de la caisse de compensation, puis vous les verse directement, en même temps que votre salaire. Si vous exercez une activité indépendante, vous devez faire vous-même la demande d’allocations familiales auprès de la caisse de compensation, qui vous les verse ensuite directement.

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