Déductions salariales en Suisse: un guide pour les employeurs

Quiconque dirige une entreprise et emploie du personnel en Suisse a l’obligation de prélever certains montants sur les salaires et de les verser à leurs destinataires. Ces déductions salariales sont réglées dans diverses lois et concernent aussi bien les employées et employés que les employeurs.

En Suisse, les déductions salariales servent à financer d’importantes assurances sociales, qui couvrent les besoins des employées et employés après leur retraite et en cas de maladie, d’accident ou de chômage et allègent les charges des employeurs lorsque des prestations doivent être versées.

On distingue trois types de déductions salariales:

1. les assurances sociales prescrites par la loi et qui s’appliquent à toutes et tous (p. ex. les cotisations AVS);
2. les assurances convenues contractuellement, dont la plupart sont facultatives mais néanmoins très courantes (p. ex. l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie);
3. les autres déductions, réglées par exemple dans des conventions collectives de travail (CCT).

Les déductions les plus fréquentes dans les décomptes de salaire en Suisse sont les suivantes:

• AVS/AI/APG/AC: ces assurances sociales publiques couvrent respectivement les risques liés à la vieillesse, à l’invalidité, à la perte de gain et au chômage.
• LPP/Caisse de pension: la prévoyance professionnelle complète l’AVS et permet aux employées et employés de conserver en partie leur niveau de vie antérieur une fois arrivés à la retraite.
• L’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie (AIJM): cette assurance intervient lorsqu’une personne est en arrêt maladie de relativement longue durée et que son salaire ne peut plus lui être intégralement versé. Elle est réglée contractuellement.
• Assurance-accidents (LAA): cette assurance couvre les accidents et maladies professionnels.
• Assurance-accidents non professionnels (AANP): toute personne qui travaille au moins huit heures par semaine doit aussi être assurée contre les accidents survenant durant son temps libre. En règle générale, la prime est à la charge de l’employée ou employé.

En Suisse, quatre assurances sociales sont légalement obligatoires pour toute personne salariée. Les déductions salariales correspondantes sont pour moitié à la charge de l’employeur et pour moitié à celle des employées et employés.

Les quatre assurances sociales obligatoires sont les suivantes:

• assurance-vieillesse et survivants (AVS): 8,7% du salaire brut, soit 4,35% à la charge des employeurs et 4,35% à celle des employées et employés*;
• assurance-invalidité (AI): 1,4%, soit 0,7% de part et d’autre*;
• allocations pour perte de gain (APG): 0,5%, soit 0,25% de part et d’autre*;
• assurance-chômage (AC): 2,2%, soit 1,1% de part et d’autre, jusqu’à un salaire annuel de 148 200 francs.

* État en 2025. Les taux de cotisation en vigueur sont disponibles sur le site web de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

L’AVS est l’épine dorsale du système suisse des assurances sociales. Elle vise à garantir que toute personne dispose d’un revenu correspondant au moins au minimum vital après la retraite ou à la suite d’un décès (pour les survivants). Toutes les personnes exerçant une activité lucrative sont tenues de payer des cotisations AVS à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où elles ont atteint l’âge de 17 ans.

Des exceptions sont prévues notamment pour les revenus minimes et pour les bénéficiaires d’une rente AVS qui continuent d’exercer une activité lucrative. Les employeurs doivent directement déduire la part des employées et employés du salaire brut et la verser à la caisse de compensation avec leur propre part. L’AVS repose sur le principe de la répartition: les cotisations des personnes actives financent directement les rentes de celles qui sont à la retraite.

En Suisse, les employeurs qui procèdent à des déductions salariales ont aussi pour responsabilité de les verser correctement et dans les délais prévus à leurs destinataires. S’ils ne le font pas – intentionnellement ou par mégarde –, cela peut avoir de graves conséquences juridiques et financières. Non seulement, ’ils risquent de devoir procéder à des versements rétroactifs, mais ils mettent également en jeu leur responsabilité personnelle et leur réputation. Les conséquences diffèrent selon le type d’assurance concernée.

Si les cotisations aux assurances sociales publiques ne sont pas versées, cela finit par se découvrir tôt ou tard – par exemple lors d’un contrôle par la caisse de compensation ou lorsqu’une assurée ou un assuré demande un extrait de son compte AVS individuel. Le cas échéant, la caisse de compensation exige de l’employeur le versement rétroactif des cotisations AVS impayées.

L’employeur peut être appelé à en répondre, y compris rétroactivement.

L’AIJM est généralement facultative, mais si elle a été convenue (p. ex. dans le contrat de travail ou une CCT), l’employeur a l’obligation de payer sa part de la prime et de verser correctement les cotisations à l’assurance. S’il ne le fait pas alors que les cotisations ont été déduites du salaire, il répond entièrement des dommages qui en découlent.

Tout employeur qui ne souscrit pas d’assurance-accidents enfreint la loi. En cas d’accident ou de maladie professionnelle, c’est alors la caisse dite supplétive qui intervient à titre de solution d’urgence, conformément aux art. 72 et 73 de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA). Toutefois, l’employeur doit ensuite régler tous les coûts et verser les primes rétroactivement, à quoi s’ajoutent parfois des frais administratifs et des intérêts moratoires.

Les employeurs doivent veiller à ce que toutes les cotisations aux assurances sociales et autres déductions salariales opérées en Suisse soient correctement calculées, puis prélevées et versées dans les délais prévus. Tout manquement à ces obligations peut avoir des conséquences tant civiles (art. 52 LAVS) que pénales (art. 159 CP), peut importe que la faute soit commise intentionnellement ou par mégarde. Si l’employeur est une personne morale (SA, Sàrl, société coopérative, etc.), les membres de l’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire des cotisations sociales impayées.

Des situations particulières peuvent se présenter à tout moment: par exemple, une collaboratrice s’absente pour cause de maladie et perçoit des indemnités journalières. Dans le même temps, un collègue continue de travailler comme d’habitude et touche 100% de son salaire. À la fin du mois, l’employée en arrêt maladie perçoit un montant plus élevé que son collègue qui a continué à travailler. Comment cela se fait-il?

L’explication tient aux déductions sociales: les indemnités journalières en cas de maladie (p. ex. de l’AIJM ou de la LAA) ne sont pas soumises aux cotisations AC ni AVS, si bien que le salaire net se trouve de fait augmenté. Or les employeurs considèrent souvent cela comme injuste à l’égard des collaboratrices et collaborateurs en bonne santé qui travaillent normalement.

C’est là qu’intervient ce qu’on appelle la compensation du salaire net, qui consiste à réduire le salaire net des personnes en arrêt maladie ou accident, afin de l’aligner sur celui des collègues qui continuent à travailler. Le but est d’assurer leur égalité de traitement et d’éviter que les prestations versées en cas de maladie ne conduisent à une rémunération supérieure à celle versée en temps normal.

La question de savoir si une telle compensation du salaire net est licite ou non dépend des rapports de travail existant dans chaque cas d’espèce et n’est pas clairement tranchée sur le plan juridique. Avant de procéder à une compensation du salaire net, il est donc recommandé de se faire conseiller juridiquement.

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