Un homme en costume est assis à une grande table de conférence dans une salle de réunion, avec devant lui un laptop ouvert et des documents. Il discute avec un autre homme plus jeune, également en costume, qui se tient debout à côté de lui.

Protection juridique pour entreprises

Protégez votre PME ou votre grande entreprise contre les litiges juridiques

Un litige avec une collaboratrice, un accident avec un véhicule d’entreprise, un client exigeant d’être remboursé: l’assurance de protection juridique exploitation vous assiste dans les cas juridiques vous impliquant en tant qu’entrepreneur ou employeur. 

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Vue d’ensemble de l’assurance protection juridique pour entreprises

Voici comment l’assurance de protection juridique pour entreprises vous couvre

Dommages-intérêts, droit pénal, droit des assurances, droit du travail ou encore droit du bail: la protection juridique exploitation de la Mobilière vous assiste en cas de litige concernant votre entreprise et paie les frais de procès et d’avocat. 

Nous faisons valoir vos droits

Nos juristes expérimentés vous assistent dans de nombreux cas juridiques en rapport avec l’activité de votre entreprise. Ils vous conseillent avec compétence sur la procédure vous donnant le plus de chances de l’emporter. 

Nous payons vos frais de justice

En cas de litige juridique, nous prenons en charge les frais de justice et d’avocat ainsi que les frais judiciaires et les dépens. 

Assistance personnalisée

Nous vous conseillons de manière personnalisée sur toute question de protection juridique exploitation, circulation ou biens immobiliers. Vous pouvez en outre étendre votre protection juridique avec de précieuses couvertures complémentaires. 

Les meilleures notes en matière de protection juridique

Quelque 300 000 clientes et clients font déjà confiance à Protekta, l’assurance de protection juridique du Groupe Mobilière, et lui décernent les meilleures notes en matière de prestations. Ils misent ainsi sur le numéro un des assurances de protection juridique en Suisse. 

Renseignements juridiques gratuits

Si vous avez une question juridique, vous pouvez appeler JurLine, le service de renseignements juridiques par téléphone de Protekta, les jours ouvrables de 8 h à 17 h. Des avocates, avocats ou juristes qualifiés vous conseilleront de manière personnalisée, avec compétence et gratuitement. 

Exemples de sinistre

Protection juridique biens immobiliers

Mauvaises vibrations
Sur le terrain voisin d’un immeuble locatif qui vous appartient, la roche est excavée pour jeter les fondations d’un nouveau bâtiment. En raison des fortes vibrations provoquées par les travaux, des fissures apparaissent sur votre immeuble.
Relations de voisinage endommagées
Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et avez déjà demandé plusieurs fois au voisin d’abattre les arbres pourris qui se trouvent sur son terrain. En vain. L’un des arbres finit par tomber et endommage le toit de votre immeuble.
Chute de tuiles
Alors qu’elle marche sur le trottoir le long de votre maison par un jour de grand vent, une piétonne est blessée par des tuiles tombées de votre toit. Elle vous reproche d’avoir négligé l’entretien de ce dernier et vous poursuit en justice pour lésions corporelles par négligence.

Protection juridique exploitation

Heures supplémentaires falsifiées
L’un de vos employés a enregistré un grand nombre d’heures supplémentaires et en réclame le paiement. Or vous savez qu’il ne les a pas réellement effectuées.
Très satisfait, sauf de la facture
Vous avez récemment changé de fournisseur pour une matière première dont vous avez besoin dans votre production. La première livraison arrive et vous en êtes très satisfait, à ceci près: la facture est beaucoup trop élevée.
Question d’oreille
Une voisine a déposé plainte contre vous, alléguant que votre entreprise est trop bruyante. Cela fait pourtant quinze ans que vous avez installé votre atelier dans cette zone mixte résidentielle et artisanale, et c’est bien la première fois que quelqu’un se plaint du bruit.
Client assisté par un avocat. Vous aussi.
L’un de vos clients prétend avoir reçu de la marchandise défectueuse de votre part et en exige le remboursement. Vous examinez la marchandise et constatez qu’elle est conforme au contrat et parfaitement en ordre. Le client campe sur ses positions et mandate un avocat.

Protection juridique circulation

Véhicule de livraison réparé ou endommagé?
Vous confiez votre véhicule de livraison à un garage pour une réparation. Après l’avoir récupéré, vous remarquez que les freins ne fonctionnent pas correctement et vous retournez aussitôt au garage. Le garagiste affirme qu’il n’est pas responsable de cette défectuosité et vous facture des frais de réparation supplémentaires.
Collaboratrice du service externe privée de permis de conduire
Alors qu’elle se rend chez un client, une collaboratrice du service externe dérape sur la chaussée mouillée et emboutit une borne d’îlot de circulation. Cet accident sans implication de tiers lui vaut non seulement une amende, mais également un retrait de permis.
Frais de réparation trop élevés
L’un de vos employés part livrer du matériel avec un véhicule d’entreprise. Un autre usager de la route lui refuse la priorité et c’est la collision, avec des dommages matériels. L’assurance responsabilité civile de la partie adverse conteste le montant des frais de réparation de votre véhicule d’entreprise.
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Qu’est-ce qui est couvert?

Questions et réponses

Nous répondons aux principales questions concernant l’assurance de protection juridique pour entreprises.

Nos solutions pour particuliers

Conflit de voisinage? Problème avec votre employeur? Différend avec votre bailleuse? L’assurance de protection juridique privée vous protège, vous et vos proches, en cas de litige juridique dans votre vie privée. 

Vos avantages

Guide juridique numérique

En concluant une assurance de protection juridique pour entreprises à la Mobilière, vous profitez d’un accès exclusif à notre guide juridique numérique, disponible gratuitement 24 heures sur 24 partout dans le monde:

  • Contenus clairs sur les questions juridiques les plus diverses  
  • Fiches d’information, exemples, modèles de lettres et listes de contrôle très utiles
  • Accessible depuis l’application «Ma Mobilière» ou le portail clients «Ma Mobilière»

 

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