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Protection juridique pour entreprises

Un homme en costume est assis à une grande table de conférence dans une salle de réunion, avec devant lui un laptop ouvert et des documents. Il discute avec un autre homme plus jeune, également en costume, qui se tient debout à côté de lui.
Protekta Protégez votre PME ou votre grande entreprise contre les litiges juridiques
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Un litige avec une collaboratrice, un accident avec un véhicule d’entreprise, un client exigeant d’être remboursé: l’assurance de protection juridique exploitation vous assiste dans les cas juridiques vous impliquant en tant qu’entrepreneur ou employeur. 

En bref
Exemples de sinistre
Questions et réponses
Autres avantages
Assurance de protection juridique privée

Voici comment l’assurance de protection juridique pour entreprises vous couvre

Dommages-intérêts, droit pénal, droit des assurances, droit du travail ou encore droit du bail: la protection juridique exploitation vous assiste en cas de litige concernant votre entreprise et paie les frais de procès et d’avocat. 

Nous faisons valoir vos droits

Nos juristes expérimentés vous assistent dans de nombreux cas juridiques en rapport avec l’activité de votre entreprise. Ils vous conseillent avec compétence sur la procédure vous donnant le plus de chances de l’emporter. 

Nous payons vos frais de justice

En cas de litige juridique, nous prenons en charge les frais d’avocat ainsi que les frais de justice et les dépens. 

Assistance personnalisée

Nous vous conseillons de manière personnalisée sur toute question de protection juridique exploitation, circulation ou biens immobiliers. Vous pouvez en outre étendre votre protection juridique avec de précieuses couvertures complémentaires. 

Les meilleures notes en matière de protection juridique

Quelque 300 000 clientes et clients font déjà confiance à Protekta, l’assurance de protection juridique du Groupe Mobilière, et lui décernent les meilleures notes en matière de prestations. Ils misent ainsi sur le numéro un des assurances de protection juridique en Suisse. 

Renseignements juridiques gratuits

Si vous avez une question juridique, vous pouvez appeler JurLine, le service de renseignements juridiques par téléphone de Protekta, les jours ouvrables de 8 h à 17 h. Des avocates, avocats ou juristes qualifiés vous conseilleront de manière personnalisée, avec compétence et gratuitement. 

 Protection juridique pour entreprises
Fait partie de
Assurance entreprise pour PME

Exemples de sinistre

Protection juridique exploitation

Heures supplémentaires falsifiées
L’un de vos employés a enregistré un grand nombre d’heures supplémentaires et en réclame le paiement. Or vous savez qu’il ne les a pas réellement effectuées.
Très satisfait, sauf de la facture
Vous avez récemment changé de fournisseur pour une matière première dont vous avez besoin dans votre production. La première livraison arrive et vous en êtes très satisfait, à ceci près: la facture est beaucoup trop élevée.
Question d’oreille
Une voisine a déposé plainte contre vous, alléguant que votre entreprise est trop bruyante. Cela fait pourtant quinze ans que vous avez installé votre atelier dans cette zone mixte résidentielle et artisanale, et c’est bien la première fois que quelqu’un se plaint du bruit.
Client assisté par un avocat. Vous aussi.
L’un de vos clients prétend avoir reçu de la marchandise défectueuse de votre part et en exige le remboursement. Vous examinez la marchandise et constatez qu’elle est conforme au contrat et parfaitement en ordre. Le client campe sur ses positions et mandate un avocat.

Protection juridique circulation

Véhicule de livraison réparé ou endommagé?
Vous confiez votre véhicule de livraison à un garage pour une réparation. Après l’avoir récupéré, vous remarquez que les freins ne fonctionnent pas correctement et vous retournez aussitôt au garage. Le garagiste affirme qu’il n’est pas responsable de cette défectuosité et vous facture des frais de réparation supplémentaires.
Collaboratrice du service externe privée de permis de conduire
Alors qu’elle se rend chez un client, une collaboratrice du service externe dérape sur la chaussée mouillée et emboutit une borne d’îlot de circulation. Cet accident sans implication de tiers lui vaut non seulement une amende, mais également un retrait de permis.
Frais de réparation trop élevés
L’un de vos employés part livrer du matériel avec un véhicule d’entreprise. Un autre usager de la route lui refuse la priorité et c’est la collision, avec des dommages matériels. L’assurance responsabilité civile de la partie adverse conteste le montant des frais de réparation de votre véhicule d’entreprise.

Protection juridique biens immobiliers

Mauvaises vibrations
Sur le terrain voisin d’un immeuble locatif qui vous appartient, la roche est excavée pour jeter les fondations d’un nouveau bâtiment. En raison des fortes vibrations provoquées par les travaux, des fissures apparaissent sur votre immeuble.
Rapports de voisinage détériorés
Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et avez déjà demandé plusieurs fois au voisin d’abattre les arbres pourris qui se trouvent sur son terrain. En vain. L’un des arbres finit par tomber et endommage le toit de votre immeuble.
Chute de tuiles
Alors qu’elle marche sur le trottoir le long de votre maison par un jour de grand vent, une piétonne est blessée par des tuiles tombées de votre toit. Elle vous reproche d’avoir négligé l’entretien de ce dernier et vous poursuit en justice pour lésions corporelles par négligence.
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Qu’est-ce qui est couvert?

L’assurance de protection juridique est une assurance dommages. Elle vous assiste dans tout litige juridique relevant des domaines ci-dessous, pour autant que vous ayez choisi la couverture correspondante. 

  

Protection juridique exploitation 

Litiges en rapport avec votre entreprise: 

  • Droit de la responsabilité civile
  • Droit pénal
  • Droit des assurances
  • Droit du travail
  • Droit du bail
  • Droits réels
  • Droit de la protection des données
  • Litiges concernant des autorisations d’exploitation
  • Litiges en rapport avec des projets de construction concernant des biens immobiliers utilisés à des fins d’exploitation 

  

Vous pouvez étendre cette couverture de base en assurant également d’autres domaines juridiques, notamment:

  • Litiges concernant des contrats, principalement avec la clientèle et des fournisseurs
  • Protection juridique en matière de recouvrement
  • Droit de la propriété intellectuelle, par exemple droit des brevets, droit d’auteur, droit des marques
  • Droit public de la construction
  • Droit fiscal
  • Conseils juridiques 

  

Enfin, vous pouvez également opter pour les couvertures suivantes: 

Protection juridique circulation 

Litiges en rapport avec la circulation routière, par exemple à la suite d’un accident, en cas de procédure pénale ou administrative ou en relation avec l’achat ou la réparation de véhicules à moteur. 

Protection juridique biens immobiliers 

Litiges en rapport avec des biens immobiliers qui ne sont pas utilisés à des fins d’exploitation (p. ex. immeubles de rendement). 

Questions et réponses

Nous répondons aux principales questions concernant l’assurance de protection juridique pour entreprises.

Si vous souscrivez une assurance de protection juridique exploitation pour votre PME ou votre grande entreprise en Suisse, veillez à ce que les cas juridiques que vous jugez importants en rapport avec votre activité entrepreneuriale soient effectivement couverts. 

Le montant de la prime d’une assurance de protection juridique pour entreprises dépend de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants: 

  • activité de l’entreprise, 

  • chiffre d’affaires annuel, 

  • somme des salaires AVS, 

  • domaines juridiques assurés. 

L’assurance de protection juridique pour entreprises vous est proposée sous la forme de paquets de prestations de qualité, qui couvrent différents cas juridiques et prévoient différentes sommes d’assurance. Vous pouvez ainsi choisir une assurance de protection juridique parfaitement adaptée aux besoins de votre entreprise. 

Faites-vous conseiller par nos expertes et experts en assurance ou calculez votre prime directement en ligne. 

La protection juridique exploitation couvre de nombreux domaines juridiques. Nous vous assistons dans les cas juridiques ayant trait à l’activité de votre entreprise. Lorsqu’un cas se présente, vous bénéficiez de prestations juridiques et financières complètes:

  • renseignements juridiques par téléphone fournis par notre JurLine, que le cas soit couvert ou non;
  • conseil et défense de vos intérêts par notre service juridique dans les cas couverts;
  • frais d’avocat, de justice et d’expertise si une action en justice est nécessaire pour faire valoir vos droits;
  • frais de médiation;
  • accès au guide juridique numérique.

 

De plus, vous pouvez étendre cette couverture de base déjà très complète en souscrivant de précieuses couvertures complémentaires au choix, en particulier:

Protection juridique circulation

La protection juridique circulation vous assiste dans tout litige juridique concernant vos véhicules.

Protection juridique biens immobiliers

La protection juridique biens immobiliers est là pour vous assister dans les cas juridiques concernant des immeubles que vous louez à des tiers ou qui ne servent pas à l’entreprise.   

L’assurance de protection juridique couvre de nombreux cas. Seuls quelques-uns ne sont pas assurés, notamment:

  • litiges en rapport avec l’achat ou la vente de biens immobiliers;
  • divers litiges de droit public avec les autorités, par exemple ceux relevant du droit douanier;  
  • litiges relevant du droit des sociétés;
  • litiges dont la cause est antérieure à la conclusion de l’assurance ou est survenue pendant le délai d’attente prévu;
  • litiges pour lesquels le besoin de protection juridique est né après la fin du contrat d’assurance. 

Si votre entreprise est impliquée dans un litige juridique ou si un tel litige se profile à l’horizon, faites-le nous savoir dès que possible par téléphone sur notre JurLine ou directement en ligne ou déclarez-nous le cas par écrit, en joignant tous les documents dont vous disposez. 

  • JurLine: tél. 0848 82 00 82 
    Conseil rapide et gratuit par nos expertes et experts juridiques, les jours ouvrables de 8 h à 17 h
  • Internet: déclaration de sinistre en ligne, sous www.protekta.ch/sinistre
  • Par courrier postal ou électronique: 
    Protekta Assurance de protection juridique SA 
    Monbijoustrasse 5 
    3011 Berne 
    schaden@protekta.ch 
    Tél. +41 (0)31 389 85 00 

Nous examinons immédiatement votre déclaration de sinistre et votre demande ainsi que votre police, afin de nous assurer que le cas est couvert par votre assurance de protection juridique exploitation. Nos juristes prennent ensuite contact avec vous pour discuter de la procédure à suivre. 

Important 

Avant de mandater une avocate ou un avocat, vous devez obtenir notre accord et une garantie de frais de notre part.  

S’il s’avère nécessaire de recourir à une avocate ou un avocat ou à une médiatrice ou un médiateur externe, nous vous aidons volontiers dans son choix. Vous pouvez également nous communiquer le nom de quelqu’un que vous souhaitez mandater à ce titre et qui exerce dans la juridiction du tribunal compétent. 

Vous avez une question juridique ou vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut faire?

JurLine: conseils rapides et gratuits de nos juristes et avocats par téléphone au 0848 82 00 82 les jours ouvrables de 8 h à 17 h. 

Protekta Assurance de protection juridique est une filiale de la Mobilière. Pour protéger au mieux vos intérêts, une assurance de protection juridique doit impérativement agir indépendamment du groupe mère. C’est pourquoi Protekta gère les affaires de protection juridique en toute autonomie.

Nos solutions pour particuliers

Conflit de voisinage? Problème avec votre employeur? Différend avec votre bailleuse? L’assurance de protection juridique privée vous protège, vous et vos proches, en cas de litige juridique dans votre vie privée. 

Assurance de protection juridique privée

Vos avantages

Le guide juridique de la Mobilière

Vous trouverez dans notre guide juridique de la Mobilière des informations utiles et des modèles très pratiques. Vous y trouverez les connaissances spécialisées de nos juristes Protekta. Vous avez une question juridique? Vous trouverez la réponse ici.  

  • Contenus clairs sur les questions juridiques les plus diverses  
  • Fiches d’information, exemples, modèles de lettres et listes de contrôle très utiles

 

Le guide juridique de la Mobilière

Le guide juridique de la Mobilière est là pour vous aider et vous conseiller. Il est disponible 24h/24 et 7j/7, accessible gratuitement et propose, outre des informations utiles, des modèles pratiques sur de nombreux thèmes juridiques. 

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