Protection juridique pour entreprises

Si vous souscrivez une assurance de protection juridique exploitation pour votre PME ou votre grande entreprise en Suisse, veillez à ce que les cas juridiques que vous jugez importants en rapport avec votre activité entrepreneuriale soient effectivement couverts. 

Le montant de la prime d’une assurance de protection juridique pour entreprises dépend de plusieurs facteurs, dont les principaux sont les suivants: 

• activité de l’entreprise, 

• chiffre d’affaires annuel, 

• somme des salaires AVS, 

• domaines juridiques assurés. 

L’assurance de protection juridique pour entreprises vous est proposée sous la forme de paquets de prestations de qualité, qui couvrent différents cas juridiques et prévoient différentes sommes d’assurance. Vous pouvez ainsi choisir une assurance de protection juridique parfaitement adaptée aux besoins de votre entreprise. 

Faites-vous conseiller par nos expertes et experts en assurance ou calculez votre prime directement en ligne. 

La protection juridique exploitation couvre de nombreux domaines juridiques. Nous vous assistons dans les cas juridiques ayant trait à l’activité de votre entreprise. Lorsqu’un cas se présente, vous bénéficiez de prestations juridiques et financières complètes:

• renseignements juridiques par téléphone fournis par notre JurLine, que le cas soit couvert ou non;
• conseil et défense de vos intérêts par notre service juridique dans les cas couverts;
• frais d’avocat, de justice et d’expertise si une action en justice est nécessaire pour faire valoir vos droits;
• frais de médiation;
• accès au guide juridique numérique.

De plus, vous pouvez étendre cette couverture de base déjà très complète en souscrivant de précieuses couvertures complémentaires au choix, en particulier:

Protection juridique circulation

La protection juridique circulation vous assiste dans tout litige juridique concernant vos véhicules.

Protection juridique biens immobiliers

La protection juridique biens immobiliers est là pour vous assister dans les cas juridiques concernant des immeubles que vous louez à des tiers ou qui ne servent pas à l’entreprise.   

L’assurance de protection juridique couvre de nombreux cas. Seuls quelques-uns ne sont pas assurés, notamment:

• litiges en rapport avec l’achat ou la vente de biens immobiliers;
• divers litiges de droit public avec les autorités, par exemple ceux relevant du droit douanier;  
• litiges relevant du droit des sociétés;
• litiges dont la cause est antérieure à la conclusion de l’assurance ou est survenue pendant le délai d’attente prévu;
• litiges pour lesquels le besoin de protection juridique est né après la fin du contrat d’assurance. 

Si votre entreprise est impliquée dans un litige juridique ou si un tel litige se profile à l’horizon, faites-le nous savoir dès que possible par téléphone sur notre JurLine ou directement en ligne ou déclarez-nous le cas par écrit, en joignant tous les documents dont vous disposez. 

• JurLine: tél. 0848 82 00 82 
  Conseil rapide et gratuit par nos expertes et experts juridiques, les jours ouvrables de 8 h à 17 h
• Internet: déclaration de sinistre en ligne, sous www.protekta.ch/sinistre
• Par courrier postal ou électronique: 
  Protekta Assurance de protection juridique SA 
  Monbijoustrasse 5 
  3011 Berne 
  schaden@protekta.ch 
  Tél. +41 (0)31 389 85 00 

Nous examinons immédiatement votre déclaration de sinistre et votre demande ainsi que votre police, afin de nous assurer que le cas est couvert par votre assurance de protection juridique exploitation. Nos juristes prennent ensuite contact avec vous pour discuter de la procédure à suivre. 

Important 

Avant de mandater une avocate ou un avocat, vous devez obtenir notre accord et une garantie de frais de notre part.  

S’il s’avère nécessaire de recourir à une avocate ou un avocat ou à une médiatrice ou un médiateur externe, nous vous aidons volontiers dans son choix. Vous pouvez également nous communiquer le nom de quelqu’un que vous souhaitez mandater à ce titre et qui exerce dans la juridiction du tribunal compétent. 

Vous avez une question juridique ou vous n’êtes pas sûr de ce qu’il faut faire?

JurLine: conseils rapides et gratuits de nos juristes et avocats par téléphone au 0848 82 00 82 les jours ouvrables de 8 h à 17 h. 

Protekta Assurance de protection juridique est une filiale de la Mobilière. Pour protéger au mieux vos intérêts, une assurance de protection juridique doit impérativement agir indépendamment du groupe mère. C’est pourquoi Protekta gère les affaires de protection juridique en toute autonomie.