Assurance accidents obligatoire selon la LAA

Couverture d'assurance pour les accidents selon la LAA

Toute personne employée en Suisse doit, conformément à la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), être assurée contre les accidents professionnels ainsi que contre les accidents non professionnels à partir d’un temps de travail de huit heures par semaine. L’assurance accidents obligatoire de la Mobilière propose aux employeurs cette couverture d’assurance complète pour leurs collaborateurs.

Aperçu des avantages

  • Assurance pour les accidents professionnels et non professionnels de tous les employés en Suisse
  • Prestations pour soins et remboursement de frais: transport d'urgence, traitements ambulatoires, séjours à l'hôpital et en cure
  • Indemnité journalière, rente d'invalidité, indemnité pour atteinte à l'intégrité, allocation pour impotent et rente de survivants

Assurance accidents obligatoire selon la LAA en détail

Avec l'assurance accidents selon la LAA, la Mobilière vous propose, en tant qu'employeur, un paquet de prestations prédéfini conforme à la loi. Vos employés sont assurés contre les conséquences financières d'accidents professionnels et non professionnels, ainsi que contre les maladies professionnelles. En outre, une indemnité journalière est versée à partir du troisième jour après un accident pour une incapacité de travail et les prestations pour les soins médicaux d'un médecin ou d'un hôpital, pour les médicaments et pour les frais de sauvetage sont couvertes. En cas d'invalidité, une rente ou une indemnité pour atteinte à l'intégrité est instaurée. En cas de décès, les survivants perçoivent une rente de survivants.

Questions fréquentes

Quelles sont les prestations couvertes?

L'assurance accidents obligatoire selon la LAA couvre les prestations suivantes:

Prestations pour soins et remboursement de frais

Soins médicaux (médecin, dentiste, médicaments, séjour hospitalier en chambre commune), soins à domicile, moyens auxiliaires, transport d'urgence, soins ambulatoires, séjour hospitalier en chambre commune, séjours de cures.

Indemnité journalière

Indemnité journalière pour incapacité de travail: 80% du salaire assuré à partir du troisième jour suivant l'accident.

Rente d'invalidité

Rente en cas d'invalidité consécutive à un accident.

Indemnité pour atteinte à l'intégrité

Indemnité en cas d'atteinte grave et durable à l'intégrité physique ou psychique, ou allocation en cas d'impotence.

Cas de décès

Rente de survivants pour le conjoint survivant et les enfants en cas de décès de la personne assurée suite à un accident.

Quels sont les frais pris en charge?

L'assurance accidents obligatoire selon la LAA de la Mobilière prend en charge les prestations pour soins et les coûts pour un accident professionnel ou non professionnel, sans plafond. Pour des soins médicaux nécessaires à l'étranger, nous payons au maximum deux fois le montant des coûts qui auraient été facturés pour le traitement en Suisse. Nous versons une certaine somme pour les soins à domicile nécessaires, lorsque ces derniers sont réalisés par une personne habilitée à donner ces soins à domicile. Nous couvrons les coûts des moyens auxiliaires conformément à la liste de l'ordonnance sur les moyens auxiliaires (OMAA).

Nous payons pour les dommages sur des objets qui remplacent un membre (p. ex. prothèses). Les lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires sont indemnisés dans la mesure où une lésion corporelle doit être traitée.

Les coûts nécessaires pour le sauvetage, le déplacement, le dégagement ou le transport sont en outre pris en charge. Les coûts générés à l'étranger sont indemnisés jusqu'à 20% du montant maximal du salaire annuel assuré.

Nous arrangeons le versement de l'indemnité journalière à partir du troisième jour suivant l'accident. Le montant s'élève à 80% maximum du gain assuré. Une rente d'invalidité correspond à 80% maximum du gain assuré, et 90% maximum avec la rente AI.

En cas de décès, la rente de survivants versée au veuf ou à la veuve est de 40% du gain assuré et maximum 25% pour un orphelin. S'il y a plusieurs survivants, les prestations de la rente ne dépassent pas 70% du gain assuré au total.

 

Aperçu des prestations

L'assurance accidents obligatoire selon la LAA couvre les conséquences financières d'un accident seulement jusqu'à un certain degré, ce qui entraîne des lacunes. Ces dernières peuvent être comblées par le complément à l'assurance accidents obligatoire. L'aperçu des prestations vous présente les différences entre les deux assurances.

Paquet de services exclusif de la Mobilière

Outre les couvertures sélectionnées, vous bénéficiez des prestations suivantes:

  • Des conseils et un suivi sur place avec votre conseillère ou conseiller personnel(le).
  • JurLine 0848 82 00 82: pour tous types de renseignements juridiques de base par téléphone.
  • Un traitement de votre dossier sur place grâce au service Sinistres de votre agence générale la plus proche, de manière personnelle et simple
  • Approche intégrée de réinsertion professionnelle: nous vous aidons, en tant qu'employeur, dans la réinsertion de personnes assurées et vous profitez de notre réseau de médecins consultants dans toute la Suisse.
  • Gestion des absences: notification des cas et gestion des absences en toute simplicité – grâce à un outil simple, convivial et basé sur Internet.
  • Déclaration électronique des sommes salariales: vous pouvez déclarer vos sommes salariales définitives via Internet ou directement à partir de votre système de comptabilité salariale certifié swissdec.

Informations pour les collaborateurs quittant l'entreprise

A partir du moment où vous cessez votre activité rémunérée auprès de l'employeur ou que vous réduisez votre temps de travail à moins de huit heures par semaine, vous n'êtes plus assuré contre les accidents non professionnels. C'est pourquoi vous devez informer votre caisse-maladie de l'expiration de l'assurance accidents selon la LAA dans un délai d'un mois, afin que celle-ci reprenne la couverture accident dans votre prime et que vous continuiez à être assuré contre les accidents non professionnels.

Autrement, vous avez la possibilité de poursuivre votre assurance obligatoire contre les accidents non professionnels pendant jusqu'à six mois. Pour cela, il vous suffit de souscrire une assurance par convention et de verser la prime correspondante avant l'expiration de votre assurance pour les accidents non professionnels.

Vous souscrivez toujours l'assurance par convention auprès de la société où vous êtes encore assuré de manière obligatoire contre les accidents non professionnels.

Vous trouverez plus d'informations ainsi que les formulaires nécessaires pour l'assurance par convention de la Mobilière ici.

Révision de la loi fédérale sur l’assurance accidents LAA au 1.01.2017

La révision de la loi fédérale sur l’assurance accidents a été approuvée à l’unanimité par le Parlement le 25.09.2015. La loi et l’ordonnance révisées entreront en vigueur le 1er janvier 2017.

Cette révision apporte un certain nombre d’améliorations ponctuelles à une loi qui a par ailleurs fait ses preuves dans la pratique. Elle constitue de ce fait davantage une évolution qu’une révolution. La révision a permis de clarifier certains points, notamment la durée d’assurance. La couverture d’assurance prend désormais effet le premier jour des rapports de travail, même si, par exemple, ce premier jour tombe un jour férié légal ou pendant le week-end. Ce point était source de lacunes de couverture. Autre nouveauté: la couverture d’assurance prend fin le 31e jour qui suit la fin des rapports de travail (et non plus le 30e jour). Ainsi, le mois suivant est couvert sans discussion. En outre, le législateur a trouvé une solution pour éviter que des personnes à l’âge AVS ne voient leur situation améliorée par des prestations d’assurance accidents.

Les textes publiés dans la Feuille fédérale (FF 2015 6519 et FF 2015 6525) fournissent la base juridique concrète et complète.

Communiqué du Conseil fédéral

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