Assurance de protection juridique en matière contractuelle

L’assurance de protection juridique en matière contractuelle de la Mobilière couvre les cas suivants: 

Contrat de vente, contrat de location et donation 
Litiges découlant d’un contrat de vente, d’échange, de location ou de donation de biens mobiliers. 

Crédits et prêts 
Litiges en cas de prêts privés ou de crédits à la consommation. 

Mandats et contrats d’entreprise 
Litiges découlant d’un mandat simple ou d’un contrat d’entreprise. 

Contrats avec des voyagistes, des entreprises de télécommunication, etc. 
Litiges découlant de contrats de voyage, de contrats d’abonnement, de contrats de courtage matrimonial, de contrats avec des fournisseurs d’énergie, des entreprises de télécommunication et des centres de formation. 

Assurance cantonale des bâtiments 
Soutien en cas de prétentions d’assurance envers un établissement cantonal d’assurance immobilière. 

Droit des patients 
Litiges relatifs au droit des contrats et de la responsabilité civile avec les hôpitaux, les médecins, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les chiropraticiens et les autres fournisseurs de prestations médicales.

Les cas ci-dessous ne sont pas pris en charge par l’assurance de protection juridique en matière contractuelle: 

• achat, vente, échange, donation ainsi que mise en location ou affermage de biens immobiliers;
• achat et vente de papiers-valeurs, d’entreprises et de participations, cryptomonnaies, gestion de fortune, opérations spéculatives et à terme, et autres opérations financières et de placement;
• contrats dont la teneur est illicite; créances qui vous ont été transférées par héritage, legs ou cession; 
• litiges résultant de la reprise de dettes et d’une cession; droit des poursuites et de la faillite;
• litiges avec des personnes qui fournissent des prestations de service dans le cadre d’un litige;
• relations contractuelles portant sur des véhicules terrestres, des bateaux et des aéronefs (et leurs accessoires) pour lesquels un permis de conduire ou de pilote est exigé; 
• participation à des courses, rallyes ou autres compétitions ou entraînements avec des véhicules terrestres, des bateaux et des aéronefs; guerre ou événements analogues, actes de terrorisme, violations de la neutralité, grève, occupation de bâtiments, troubles civils, tremblements de terre ou modifications de la structure de l’atome.

Lors de la conclusion d’une assurance ménage et bâtiment auprès de la Mobilière, vous bénéficiez automatiquement de la couverture complète offerte par l’assurance de protection juridique en matière contractuelle. Celle-ci ne peut être conclue indépendamment de l’assurance ménage et bâtiment. Il est toutefois possible de souscrire séparément une assurance de protection juridique privée qui vous offrira la protection souhaitée en cas de litige.