Que prescrit le code des obligations en matière de droit aux vacances?

Le droit minimal aux vacances inscrit dans la loi peut être augmenté moyennant la conclusion d’accords contractuels entre l’employeur et les employées et employés.

Les dispositions du droit du travail les plus importantes en matière de vacances sont les suivantes:  

• Les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent, sauf au moment de la fin des rapports de travail (voir ci-après).
   
• L’employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs de l’employée ou de l’employé dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage.
   
• Les employées et employés ont le droit de prendre au moins deux semaines de vacances consécutives par année.
   
• Si une employée ou un employé est en incapacité de travail par sa propre faute, son droit annuel aux vacances peut être réduit d’un douzième. Cette règle s’applique à partir d’un mois d’absence au total (art. 329b, al. 1, CO).

Selon le code des obligations (CO), chaque employée et employé a droit à quatre semaines de vacances au moins par année de service. Pour les jeunes adultes jusqu’à 20 ans révolus, ce droit est de cinq semaines au moins. Cette disposition vise à garantir que les jeunes employées et employés disposent de suffisamment de temps pour se reposer ainsi que pour leurs loisirs, ce qui est particulièrement important pour des jeunes encore en phase de développement.

Les quatre semaines de vacances annuelles prescrites par le CO doivent être comprises comme une exigence minimale. Les contrats de travail individuels et les conventions collectives de travail (CCT) peuvent prévoir davantage de jours de vacances. Il vaut donc la peine d’examiner avec attention les conditions de son propre contrat de travail.

En Suisse, nombre d’employées et employés travaillent à temps partiel, afin d’avoir plus de temps pour leurs loisirs, leur famille ou leurs études. Ces personnes ont le même droit aux vacances que celles travaillant à temps plein, à ceci près que le nombre de jours de vacances est calculé proportionnellement à leur taux d’occupation. En d’autres termes, plus le taux d’occupation est bas, plus ce nombre diminue.

Si vous travaillez à 80%, votre droit aux vacances est – comme pour vos collègues occupés à temps plein – de quatre semaines par année. Toutefois, le nombre de jours de vacances que vous pouvez effectivement prendre est calculé en proportion de votre taux d’occupation. Cela signifie qu’avec un taux d’occupation de 80%, vous avez droit à 80% du nombre légal de jours de vacances. Ce nombre étant de 20 jours pour un emploi à temps plein, vous pouvez prendre seize jours de vacances par année.

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Pour calculer précisément votre droit aux vacances, vous pouvez vous servir d’une formule très simple, qui tient compte de votre taux d’occupation et de votre droit légal ou contractuel aux vacances.

En Suisse, les vacances doivent en principe être effectivement prises et ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent. Les jours de vacances non pris ne peuvent être payés que dans des cas exceptionnels, notamment quand les rapports de travail prennent fin. Le calcul du montant à payer repose sur le gain journalier moyen. 

Pour connaître ce gain journalier, on divise le salaire mensuel par le nombre de jours de travail par mois, que la doctrine et la jurisprudence ont fixé à 21,75 jours en moyenne. Le paiement des jours de vacances non pris est alors calculé à l’aide de la formule suivante: 

• salaire mensuel (y c. l’éventuel 13e salaire et les allocations fixes) / 21,75 ou 21,66 jours = gain journalier 

Le gain journalier détermine combien vous touchez pour chaque jour de vacances non pris.

En cas de résiliation des rapports de travail, l’employeur doit s’assurer que l’employée ou l’employé peut prendre le solde de ses jours de vacances avant son départ de l’entreprise. Si ce n’est pas possible, les jours de vacances non pris lui sont payés comme décrit ci-avant. Ceci s’applique indépendamment du fait que les rapports de travail aient été résiliés par l’employeur ou par l’employée ou l’employé.

Pour connaître votre droit aux vacances en cas de résiliation de vos rapports de travail, vous devez d’abord calculer le solde de vos jours de vacances. Ce calcul se base sur le nombre de mois de travail effectués jusqu’au dernier jour de travail.

La formule de calcul est la suivante: 
(nombre de mois de travail effectués / 12 mois) * droit annuel aux vacances - nombre de jours de vacances déjà pris = solde des jours de vacances

Nombre d’entreprises accordent des jours de vacances supplémentaires à leurs employées et employés d’un certain âge, afin de tenir compte de leurs besoins de repos plus importants. Il n’existe cependant pas de droit légal à de telles vacances supplémentaires selon le CO. Vous n’avez donc pas automatiquement droit à des jours de vacances supplémentaires à partir de 50 ans. Les contrats de travail individuels ou les conventions collectives de travail (CCT) peuvent néanmoins contenir des dispositions qui augmentent le droit aux vacances.

Il n’existe pas non plus de droit légal à des jours de vacances supplémentaires pour les employées et employés à partir de 60 ans. Des accords contractuels ou des règlements d’entreprise peuvent néanmoins en prévoir. Il est donc recommandé d’examiner attentivement les règles prévues en la matière dans votre contrat de travail ou dans la CCT de votre entreprise.

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