Recouvrement en Suisse

Une procédure de recouvrement est une tentative de la partie créancière de récupérer une créance impayée en dehors des tribunaux. En règle générale, la partie créancière mandate à cet effet une agence de recouvrement, qui somme la débitrice ou le débiteur de payer le montant dû.

Important: les agences de recouvrement ne sont pas autorisées à ordonner des mesures juridiques telles que des saisies de salaire ou des blocages de comptes, car ce sont des sociétés privées et non des services étatiques.

En Suisse, le recouvrement est une procédure extrajudiciaire, tandis que la poursuite est une procédure étatique visant à faire valoir des créances pécuniaires. Toute personne peut engager une poursuite sans avoir à prouver l’existence de la créance.

Une mise en demeure préalable n’est pas nécessaire. L’office des poursuites compétent ne vérifie pas si la créance est justifiée; il ne fait que délivrer ce que l’on appelle un commandement de payer.

Si l’on ne paie pas une facture échue – que ce soit par mégarde, par manque de moyens financiers ou parce qu’on la considère comme injustifiée –, on doit s’attendre à ce que la parties créancière prenne des mesures pour encaisser son dû. Cela commence généralement par un simple rappel de paiement (mise en demeure). Si le paiement n’est pas effectué, de nombreuses entreprises ou certains particuliers font alors appel à une agence de recouvrement. En tant que débitrice ou débiteur, il est donc important que vous sachiez comment se déroule la procédure de recouvrement en Suisse et à quel moment vous devez réagir pour éviter des frais inutiles ou même une poursuite.

1. Rappel de paiement et mise en demeure

Dans la plupart des cas, la partie créancière commence par envoyer un rappel de paiement ou une mise en demeure. Elle y rappelle que la facture n’a pas été payée et fixe généralement un délai pour le faire.

Important: la loi n’oblige pas à envoyer une mise en demeure, mais il s’agit d’une pratique courante qui permet de dissiper d’éventuels malentendus avant que d’autres mesures (p. ex. une procédure de recouvrement ou une poursuite) ne soient engagées.

2. Transmission à une agence de recouvrement

Si la créance n’est toujours pas réglée, la partie créancière peut transmettre la facture impayée à une agence de recouvrement. Celle-ci se charge de la communication avec la débitrice ou le débiteur et lui envoie une sommation de paiement écrite, incluant généralement des frais supplémentaires.

Conseil: contrôlez attentivement tout ce qui est réclamé et vérifiez si la créance existe réellement.

3. Sommation de paiement avec délai

Les sommations envoyées par les agences de recouvrement comportent généralement un délai de paiement très court, par exemple sept jours. Elles s’accompagnent en outre dans la plupart des cas de menaces selon lesquelles d’autres mesures juridiques seront prises en cas de non-paiement.

Remarques importantes: les agences de recouvrement ne sont pas autorisées à prendre des mesures donnant l’impression qu’il s’agit d’une procédure d’exécution forcée officielle. Les courriers qui ressemblent à un commandement de payer officiel ou menacent de procéder à une saisie sont illicites. Ne vous laissez pas mettre sous pression et, dans l’idéal, faites-vous conseiller.

4. Menace de poursuite

Si le paiement n’est toujours pas effectué, la procédure de recouvrement se poursuit généralement par la menace d’engager une poursuite. Cela signifie que le créancier ou l’agence de recouvrement communique son intention de présenter une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent.

C’est alors pour vous, en tant que débitrice ou débiteur, le dernier moment d’examiner la créance en détail et, si nécessaire, de vous faire conseiller juridiquement, en particulier si vous considérez que la créance est injustifiée ou que les prétentions du créancier sont excessives. Une assurance de protection juridique privée vous sera alors utile.

Même si la procédure de recouvrement – à la différence d’une poursuite – ne prévoit pas de délais légaux contraignants, il est essentiel d’agir rapidement et de manière réfléchie. Les points les plus importants sont les suivants:

• les lettres de recouvrement fixent généralement des délais très courts. Ceux-ci ne sont certes pas juridiquement contraignants, mais mieux vaut les prendre au sérieux. Réagir rapidement permet souvent d’éviter que la situation ne s’aggrave;
   

• selon le type de créance, les délais de prescriptions légaux s’appliquent (cinq ans pour les créances périodiques, telles que prestations médicales ou loyers, et dix ans pour les créances non périodiques, par exemple l’achat d’un ordinateur).

  Une créance prescrite n’a plus à être payée, même si elle était justifiée. Il n’est donc juridiquement plus possible de la faire valoir. Attention: aviez-vous déjà réglé la facture? Vous devez alors immédiatement envoyer un justificatif (extrait de compte, confirmation de paiement) à l’agence de recouvrement ou au créancier. Cela permet dans la plupart des cas de mettre fin à la procédure.

Lorsque vous recevez un courrier d’une agence de recouvrement, la somme réclamée comprend non seulement le montant initial de la créance, mais également des frais supplémentaires tels que des frais de dossier, des frais de mise en demeure et même des frais de contrôle de votre solvabilité. Pour de nombreux débitrices et débiteurs se pose alors la question suivante: lesquels de ces frais sont licites et lesquels ne le sont pas?

La règle est la suivante: si vous ne payez pas une facture échue, vous êtes en demeure de payer. Selon l’art. 104 du code des obligations (CO), vous êtes alors automatiquement redevable d’un intérêt moratoire de 5% par an.

De plus, conformément à l’art. 106 CO, le créancier peut faire valoir un dommage supplémentaire effectif résultant de la demeure, mais uniquement s’il est en mesure de prouver le dommage et qu’il est proportionné.

Attention: les montants réclamés dans une lettre de recouvrement ne sont pas tous automatiquement licites ou dus. De nombreuses agences de recouvrement facturent des frais de recouvrement forfaitaires, bien que ceux-ci ne soient pas légalement fondés. Il s’agit notamment des frais suivants:

• frais de mise en demeure,
• frais de dossier,
• frais de contrôle de la solvabilité,
• frais de recouvrement,
• frais de vérification d’adresse.

Vous ne devez payer de tels frais supplémentaires que s’ils ont été expressément convenus par contrat ou que des conditions générales le prévoient. Et même dans ce cas, ils ne sont pas toujours juridiquement valables dans lecadre de recouvrements en Suisse. Faites-vous dans tous les cas conseiller par une ou un spécialiste, par exemple en vous adressant à votre assurance de protection juridique privée.

Les créances réclamées par des agences de recouvrement ne sont pas toutes réellement justifiées. Il se peut qu’une facture ait été émise à double, qu’un service n’ait jamais été utilisé ou que le montant soit nettement supérieur à celui convenu initialement. Il arrive également que des montants soient réclamés bien qu’ils aient déjà été payés. Dans de tels cas, vous ne devez surtout pas rester sans rien faire. Voici donc comment réagir correctement, en tant que débitrice ou débiteur, face à un recouvrement injustifié en Suisse:

1. Si vous ne reconnaissez pas la créance, informez-en l’agence de recouvrement par écrit, de préférence par courrier recommandé. Conservez une copie de votre lettre ainsi que la quittance postale de l’envoi recommandé. Expliquez factuellement pourquoi vous considérez que la créance est injustifiée. Joignez une copie des éventuels justificatifs attestant que vous avez déjà réglé la créance ou retourné les marchandises.
    
2. Demandez un relevé détaillé de la créance réclamée et exigez des justificatifs (p. ex. facture, contrat, bulletin de livraison). Selon le code de conduite de l’association Recouvrement Suisse, les membres de l’association (sociétés de recouvrement) sont tenus d’informer clairement la débitrice ou le débiteur sur les motifs de la créance. Malheureusement, les sociétés de recouvrement suisses ne sont pas toutes membres de l’association.
    
3. Signalez les erreurs ou les inexactitudes, par exemple un montant erroné, un paiement déjà effectué ou une prestation jamais reçue.
    
4. Si vous n’avez pas la certitude que la créance est justifiée, n’effectuez aucun paiement, même partiel, sans vous faire d’abord conseiller juridiquement. En effet, un paiement peut être interprété comme une reconnaissance de dette, ce qui complique la contestation ultérieure de la procédure de recouvrement.

Si vous reconnaissez que la facture de recouvrement est justifiée – du fait par exemple que vous n’avez effectivement pas payé le montant dû dans les délais –, il est dans votre intérêt de régler l’intégralité de ce montant le plus rapidement possible.

Vérifiez néanmoins la créance en détail. Les frais de recouvrement ne sont en effet pas tous licites (voir plus haut). Conservez la preuve de votre paiement et demandez une confirmation écrite de sa réception.

Si le créancier ou l’agence de recouvrement engage une poursuite en dépit du fait que vous contestiez la créance, vous pouvez vous défendre en formant ce que l’on appelle une opposition.

Conformément à l’art. 74 al. 1, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), vous disposez de dix jours à compter de la notification du commandement de payer pour former opposition par écrit, ce qui a pour effet de suspendre provisoirement la procédure de poursuite. Remarque: vous pouvez aussi former opposition pour une partie seulement de la créance – par exemple si vous reconnaissez le montant principal mais souhaitez contester les frais de recouvrement.

Le créancier doit alors prouver que la créance est bien réelle, par exemple par le biais d’une procédure judiciaire ou d’une requête de mainlevée (art. 80 ss LP). S’il n’apporte pas cette preuve, la poursuite ne peut pas continuer.

Si une poursuite est engagée contre vous (p. ex. après une procédure de recouvrement) en dépit du fait que vous avez contesté la créance ou n’en aviez même pas connaissance, vous pouvez, sous certaines conditions, faire éliminer la poursuite conformément à la LP. Le cas échéant, il est important d’agir rapidement et d’exploiter toutes les possibilités légales qui s’offrent à vous.

La première et plus importante mesure en cas de poursuite injustifiée est de former opposition dans le délai prévu (voir section «Vos droits en cas de poursuite après la procédure de recouvrement»).

Si la poursuite frappée d’opposition n’est pas continuée par le créancier, vous pouvez, à l’expiration d’un délai de trois mois, présenter une demande à l’office des poursuites compétent pour que la poursuite inscrite dans son registre ne soit plus consultable par des tiers (art. 8a al. 3 let. d LP).

Le droit de consultation des tiers s’éteint cinq ans après la clôture de la procédure de poursuite. Passé ce délai, il n’est donc plus nécessaire de présenter la demande ci-dessus.

Important: il ne s’agit pas d’une véritable radiation de la poursuite, mais de la non-divulgation de celle-ci. La poursuite reste inscrite dans le système, mais elle n’est plus portée à la connaissance des tiers (p. ex. banques, bailleurs).

Vous avez payé la facture mais recevez tout de même un courrier d’une agence de recouvrement? Il existe plusieurs raisons pour lesquelles une créance ayant déjà été réglée peut néanmoins faire l’objet d’un recouvrement, en particulier:

• le paiement a été effectué, mais n’a pas été comptabilisé correctement par le créancier ou l’agence de recouvrement;
• vous avez effectué le paiement sur un autre compte que celui indiqué par le créancier;
• le paiement a bien été reçu par le créancier, mais l’information n’a pas été transmise à l’agence de recouvrement;
• il y a méprise ou un double mandat (p. ex. personnes homonymes ou mêmes numéros de client).

Dans tous les cas, il est important de réagir rapidement en présentant des preuves. Retrouvez votre confirmation de paiement et envoyez-en une copie à l’agence de recouvrement ou au créancier. Veillez à ce que la date du paiement, le montant, le destinataire et, si vous en disposez, le numéro de référence ou de commande soient clairement visibles.

Expliquez dans un bref courrier que vous considérez la créance comme réglée. Référez-vous à la preuve de paiement et demandez une confirmation écrite de la liquidation du cas. Ne payez en aucun cas une seconde fois, car cela pourrait être interprété comme une reconnaissance d’autres frais.

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