Établir un mandat pour cause d’inaptitude en Suisse

En Suisse, un mandat pour cause d’inaptitude (ou procuration anticipée) est un document écrit par lequel vous déterminez à l’avance la personne qui sera chargée de prendre des décisions à votre place au cas où vous ne seriez plus capable de discernement. Cette représentation peut porter sur des affaires d’ordre juridique, financier et personnel. Conformément au code civil suisse, il vous est possible de désigner une ou plusieurs personnes autorisées à agir en votre nom. Par exemple, votre fille réglera le volet financier de vos affaires, tandis qu’un ami de confiance s’occupera de vos besoins médicaux.

En Suisse, un mandat pour cause d’inaptitude peut couvrir les domaines suivants:

• Assistance personnelle: seule une personne physique peut être mandatée pour cela. Outre la protection de votre personnalité, elle veille à votre bien-être corporel, mental et psychique. Cette personne n’est donc pas habilitée à agir selon son libre arbitre, mais doit respecter scrupuleusement vos instructions telles qu’elles figurent dans le mandat pour cause d’inaptitude. Afin de faciliter sa mission de représentation, vous devez formuler vos volontés et valeurs sans ambiguïté et veiller à ce que toutes les personnes tenues au secret professionnel et de fonction (médecins, fiduciaires, avocates et avocats, etc.) soient libérées d’une telle obligation à son encontre.

  L’assistance personnelle dans le mandat pour cause d’inaptitude ayant de nombreux points communs avec les directives anticipées du patient, il est judicieux de faire appel à la même personne pour ces deux domaines. Si vous souhaitez toutefois solliciter des personnes différentes, vous devez indiquer précisément qui est responsable de quoi afin d’éviter tout malentendu.

• Gestion du patrimoine: il s’agit ici d’administrer votre fortune. Vous pouvez à cet effet mandater aussi bien une personne physique qu’une personne morale, par exemple votre banque. Dans tous les cas, l’organe représentant vos intérêts doit faire en sorte que votre argent soit employé à bon escient, autrement dit que vos frais domestiques soient couverts et vos factures payées dans les délais. Vous pouvez déterminer dans le mandat pour cause d’inaptitude la façon dont votre patrimoine doit être géré: dons annuels, investissement dans des actions ou des fonds particuliers, etc.
   
• Représentation dans les rapports juridiques: vous avez la possibilité de nommer une personne physique ou morale chargée de vous représenter vis-à-vis de tiers, à savoir les autorités, les banques, les partenaires commerciaux et les membres de la famille.

Votre mandat pour cause d’inaptitude n’est juridiquement valable que s’il respecte des prescriptions de forme précises: il doit être entièrement rédigé à la main ou être authentifié par acte notarié.

Vous pouvez à tout moment apporter des changements manuels dans la version manuscrite du mandat, en prenant soin de clairement identifier, dater et signer ces changements. En cas de mandat notarié, vous devez faire authentifier chaque nouvelle modification.

L’établissement d’un mandat pour cause d’inaptitude suppose toute une série de réflexions et de mesures, dont certaines sont prescrites par la loi afin de garantir sa pleine validité. Les principales mesures sont les suivantes:

1. Déterminez qui se chargera d’accomplir vos tâches. Choisissez pour cela des personnes compétentes, dignes de confiance.
    
2. Une aide professionnelle permettra éventuellement d’éviter des erreurs et des malentendus.
    
3. Indiquez clairement et dans le détail les tâches des personnes mandatées.
    
4. Le mandat doit être rédigé à la main de la première à la dernière ligne et être revêtu de votre signature. Si vous ne voulez ou ne pouvez pas établir un mandat manuscrit, il vous est possible d’en charger une personne habilitée à dresser des actes authentiques.
    
5. Déposez le mandat pour cause d’inaptitude auprès de l’office d’état civil et conservez l’original dans un endroit sûr, que vous communiquerez aux personnes mandatées et à vos proches.
    
6. Contrôlez régulièrement votre mandat pour cause d’inaptitude, au minimum tous les deux ou trois ans ou à la suite d’un changement majeur dans votre situation personnelle; par exemple en cas de séparation ou si une personne mandatée est frappée d’incapacité de discernement.
    
7. Indiquez dans le mandat si et à quelle hauteur la personne mandatée doit être indemnisée. À défaut d’une telle information, l’indemnité sera fixée par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

Si vous perdez un jour votre capacité de discernement, par exemple à la suite d’un AVC, le mandat pour cause d’inaptitude entre en action. Avant cela toutefois, il devra être soumis pour contrôle à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) locale. En cas de contrôle concluant, la personne mandatée se voit remettre l’acte et est alors habilitée à agir valablement en votre nom. La personne mandatée doit toujours consigner ce qu’elle réalise en votre nom, c’est-à-dire indiquer par écrit les décisions qu’elle prend et les actes qu’elle accomplit.

Le mandat pour cause d’inaptitude prend fin lorsque:

• la personne représentée, capable de discernement, révoque le mandat;
   
• la personne représentée recouvre sa capacité de discernement;
   
• la personne représentée décède;
   
• la personne mandatée ne veut ou ne peut plus exécuter le mandat et qu’aucune autre personne n’a été désignée pour la remplacer (voir art. 367 CC).

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