Vos droits de patiente ou patient en Suisse

En Suisse, les droits des patients sont réglés différemment d’un canton à l’autre. Ils sont un élément essentiel du système de santé et protègent la dignité, l’autonomie et la sphère privée des patientes et patients. Ils garantissent que chaque patiente ou patient dispose d’informations complètes et participe aux décisions concernant son traitement.

Les droits des patients en Suisse reposent sur plusieurs bases légales, dont le code des obligations (CO), le code civil (CC) et les législations cantonales sur la santé.

Du point de vue juridique, la relation entre un médecin et ses patientes et patients revêt la forme d’un mandat. Elle est donc régie en particulier par le droit du mandat (art. 394 ss CO).

Cela signifie aussi que les médecins n’ont pas d’obligation de résultat, mais sont uniquement tenus d’agir avec diligence.

En cas de traitement dans un hôpital public, il faut également tenir compte des dispositions de droit public du canton concerné (notamment voies de droit, délai de prescription plus court).

En tant que patiente ou patient, vous avez certains droits garantissant que l’on vous soigne correctement et avec respect. Voici les principaux droits des patients qu’il faut connaître:

• Droit aux soins: il n’existe de droit à des soins médicaux qu’en cas d’urgence (voir à ce sujet la section Obligation de soins des médecins en Suisse). Vous pouvez exercer ce droit auprès d’un médecin ou du service compétent vers lequel on vous dirigera.
   
• Droit de codécision et d’autodétermination: vous avez le droit de participer aux décisions concernant les examens et les traitements qui vous sont prescrits. Vous avez le droit en particulier de consentir ou, au contraire, de vous opposer à un traitement, ainsi que de demander un second avis médical. Il est en outre recommandé de remplir les directives anticipées de la FMH, pour le cas où vous seriez incapable de discernement.
   
• Droit à l’information: vous avez le droit de disposer d’informations complètes sur le déroulement, les bénéfices, les risques et les coûts du traitement prescrit, ainsi que sur les éventuelles autres solutions.
   
• Droit au respect de la confidentialité: vos données médicales sont confidentielles. Les médecins et l’ensemble du personnel médical sont soumis au secret professionnel.
   
• Droit de consulter votre dossier médical: vous avez le droit de consulter votre historique médical (anamnèse) ainsi que votre dossier médical dans leur intégralité. En règle générale, vous pouvez en demander une copie gratuite. La loi fédérale sur la protection des données (LPD) prévoit un délai de réponse de 30 jours. Si vous changez de médecin, il est recommandé de remettre ou de faire remettre votre dossier médical complet au nouveau médecin.
   
• Droit à une assistance: vous pouvez vous faire assister et accompagner par une personne de confiance.

En tant que patiente ou patient, vous avez aussi certaines obligations, dont celles de payer les frais de traitement, de communiquer au médecin toutes les informations importantes sur votre état de santé, conformément à la vérité, ainsi que d’adhérer au traitement et de le suivre avec rigueur.

En Suisse, les médecins sont en principe libres de refuser une patiente ou un patient, au motif par exemple qu’ils sont surchargés ou ne disposent pas des qualifications nécessaires. Seuls les cas d’urgence font exception: il existe alors clairement une obligation de soins.

Toutefois, à partir du moment où une personne est admise dans la patientèle d’un cabinet médical en Suisse, le médecin concerné a l’obligation de la soigner. La relation de mandat qui s’établit ainsi peut être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre partie, le médecin n’ayant toutefois pas le droit de le faire sans motif. Les motifs de résiliation peuvent être une rupture de la relation de confiance ou le fait que la patiente ou le patient ne suit pas les instructions thérapeutiques du médecin.

Les interventions médicales sont souvent nécessaires pour améliorer votre santé, mais ne sont pas toujours sans risques. En tant que patiente ou patient, il est essentiel que vous disposiez, avant de donner votre consentement, d’informations complètes sur le traitement prescrit, ses risques éventuels, les autres possibilités de traitement, les conséquences financières et les mesures de précaution nécessaires. Non seulement vous avez droit à ces informations, mais le médecin a l’obligation légale de vous les fournir. Toute intervention médicale accomplie sans votre consentement éclairé est illicite et le médecin qui la réalise s’expose à des conséquences pénales. Il existe cependant une exception: si la patiente ou le patient est incapable de discernement (p. ex. perte de connaissance), son consentement n’est pas nécessaire.

Les interventions qui ne donnent pas le résultat escompté ou s’accompagnent de complications ne constituent pas automatiquement des erreurs médicales. Le cas échéant, une action en justice ne peut être intentée que s’il est possible de prouver que le médecin a violé son devoir de diligence. Cette violation peut avoir été commise par méconnaissance, négligence, maladresse ou faute intentionnelle, ou encore résulter du caractère incomplet des informations fournies à la patiente ou au patient.

Si vous soupçonnez qu’il y a eu violation du devoir de diligence durant votre traitement, vous pouvez emprunter les voies de droit. Le cas échéant, afin de clarifier l’état de fait médical et l’éventuelle violation, vous devez préalablement entreprendre les démarches suivantes: 

1. Procurez-vous votre dossier médical complet, afin d’avoir une vue d’ensemble des traitements et mesures appliqués.
    
2. Demandez un second avis. Consultez un autre médecin spécialiste de la même discipline, afin de disposer d’une évaluation indépendante de votre cas.
    
3. Vous pouvez également demander une évaluation à un service neutre et indépendant, comme l’Organisation suisse des patients (OSP) ou la Fédération suisse des patients (FSP) (voir ci-après).
    
4. Clarifiez si votre assurance accidents verse des prestations. Enfin, informez votre assurance maladie de vos soupçons et de vos démarches. 

En tant que patiente ou patient, vous devez apporter la preuve aussi bien de la violation du devoir de diligence que du dommage non couvert par une assurance qui en est résulté. Font partie de ce dommage: 

• les frais de traitement et de soins supplémentaires,
   
• les frais d’assistance,
   
• les frais de ménage,
   
• la perte de salaire,
   
• la réparation morale (en cas d’atteinte permanente à votre santé). 

Si vous disposez d’une assurance de protection juridique privée, celle-ci prendra en charge les frais de clarification et d’expertises nécessaires, pour autant que les conditions d’octroi de la couverture soient remplies. L’assurance de protection juridique peut préalablement vous demander de lui présenter les éléments de preuve de vos soupçons concrets de violation du devoir de diligence. Si cette violation est ensuite effectivement prouvée, vous pouvez exercer vos prétentions en réparation du dommage subi directement auprès de l’assurance responsabilité civile professionnelle du médecin traitant.

En cas de soupçon de violation du devoir de diligence, vous devez procéder aux clarifications nécessaires en temps utile car, selon le CO, l’action en dommages-intérêts se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage.

Attention: s’agissant des hôpitaux publics, certains cantons appliquent un délai de prescription de seulement un an.

Fondation Organisation Suisse des patients (OSP) et Fédération suisse des patients (FSP)

Si vous avez des questions ou des doutes concernant un traitement ou vos droits de patiente ou patient en Suisse, vous pouvez vous adresser à une organisation indépendante de protection des patients, comme la Fondation Organisation suisse des patients (OSP) ou la Fédération suisse des patients (FSP). Ces organisations vous aideront également en cas de soupçon de violation du devoir de diligence. Leurs conseillères et conseillers disposent d’une formation complète en soins infirmiers ou en médecine ainsi que d’une longue expérience.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.