Responsabilité solidaire

Dans un contrat de bail avec responsabilité solidaire, l’ensemble des cosignataires répondent de la totalité des créances découlant du bail (p. ex. loyer ou dommages éventuels). Les locataires solidaires sont donc responsables conjointement de l’exécution de toutes les obligations locatives. La question de savoir si l’ensemble des signataires habitent ou non dans l’objet loué ne joue aucun rôle à cet égard. Ainsi, il y a également responsabilité solidaire lorsqu’une personne n’habitant pas dans l’objet loué signe le contrat de bail à titre de garantie supplémentaire.

Cette signature entraîne toutefois des conséquences. Dès la signature du contrat de bail, toutes les personnes signataires qui assument la responsabilité solidaire répondent conjointement de la totalité des créances en découlant (p. ex. loyer, frais accessoires et dommages éventuels). Autrement dit, les bailleurs peuvent aussi émettre des prétentions à l’encontre de l’une des personnes signataires uniquement. Ils sont libres d’émettre leurs prétentions à l’encontre de l’ensemble des locataires solidaires ou d’une seule de ces personnes.

Dans le pire des cas, il peut arriver qu’une personne doive répondre seule de toutes les créances, par exemple si l’autre personne ou les autres colocataires ne peuvent ou ne veulent pas s’acquitter d’un paiement.  

Dans les rapports internes, c’est-à-dire entre eux, les débitrices et débiteurs solidaires sont responsables à parts égales, sauf convention contraire (cf. art. 148, al. 1, du code des obligations [CO]). Ainsi, si une débitrice ou un débiteur solidaire a pris l’intégralité de la créance à sa charge, elle ou il peut se retourner contre les autres débitrices et débiteurs solidaires et exiger le remboursement du montant qui, selon les rapports internes, a été payé en trop.

De même, les locataires solidaires ne peuvent résilier le contrat de bail que collectivement. En cas de séparation, il peut en résulter des situations conflictuelles.

Comme mentionné plus haut, dans les rapports internes, c’est-à-dire entre eux, les débitrices et débiteurs solidaires sont responsables à parts égales, sauf convention contraire.

À des fins de clarté, il peut être utile de régler les droits et les obligations en détail par écrit. La question de savoir si vous formez une communauté de vie dans le logement commun ou si vous vivez dans une colocation ne joue aucun rôle à cet égard.

Important: si une résiliation du bail ou une augmentation de loyer vous est notifiée en votre qualité de locataire solidaire, vous pouvez aussi contester la décision à titre individuel. À cet égard, le Tribunal fédéral a statué que la contestation d’une résiliation correspond à un besoin de protection sociale. Chaque colocataire doit donc pouvoir engager une procédure individuelle contre la décision qui lui a été signifiée. Si les autres colocataires ne se joignent pas à cette démarche, une action doit aussi être intentée contre eux, et pas uniquement contre le bailleur.

Dans la location solidaire, l’ensemble des locataires sont responsables conjointement, alors que dans la sous-location, une seule personne a la qualité de locataire principale ou locataire principal et assume la responsabilité intégrale.

Avantages de la responsabilité solidaire:

• Le bailleur bénéficie d’une sécurité accrue, car l’ensemble des locataires ayant signé le contrat de bail sont responsables conjointement.
   
• Dans les rapports internes, les locataires sont responsables conjointement, ce qui signifie que les frais encourus sont répartis entre toutes les personnes ayant la qualité de locataire. Important: dans les rapports externes, le bailleur ne peut toutefois se retourner que contre une seule personne ayant la qualité de locataire.
   
• Une résiliation ou une augmentation de loyer peut être contestée à titre individuel, mais les autres colocataires doivent aussi être impliqués dans la procédure. Si les autres colocataires ne se joignent pas à cette démarche, une action doit également être intentée contre eux.

Inconvénients de la responsabilité solidaire: 

• Dans les rapports externes, il peut arriver qu’une ou un locataire doive assumer l’intégralité de la créance. Autrement dit, si une ou un colocataire est insolvable, vous devrez, dans le pire des cas, prendre la totalité du loyer à votre charge. Ce genre de situation peut entraîner des litiges entre les colocataires.
   
• Si le bailleur résilie le contrat de bail, cette décision s’applique à l’ensemble des locataires même si une seule personne cause des problèmes.

Si vous décidez de déménager au bout de quelques mois pour vivre en solo dans un nouveau logement, la résiliation du bail peut s’avérer difficile.

Les contrats de bail signés solidairement doivent être résiliés collectivement, ce qui signifie que vos colocataires doivent être d’accord et, le cas échéant, résilier eux aussi le contrat. Ensuite, le bailleur peut établir un nouveau contrat pour les parties restantes. Cela peut engendrer des problèmes aussi bien s’il y avait déjà des conflits entre les locataires que dans le cas contraire.

Dans la pratique, il vaut toutefois la peine de chercher régulièrement à dialoguer avec les bailleurs. En effet, il se peut que ces derniers décident de libérer l’une ou l’un des colocataires du contrat de bail sans que l’ensemble des colocataires soient obligés de le résilier conjointement. Important: si aucun accord n’est trouvé et que vous quittez l’objet loué sans résiliation ni adaptation du contrat de bail, vous demeurez responsable de la totalité des obligations découlant de celui-ci, même si vous n’y habitez plus.

La garantie de loyer appartient à la personne qui l’a versée au début des rapports locatifs. Afin d’éviter tout litige, il convient de définir clairement, avant même la conclusion du contrat de bail, qui doit verser quel montant et comment la garantie de loyer doit être réglée en cas de déménagement.

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