Droit à un certificat de travail: ce que vous devez savoir

Selon l’art. 330a du code suisse des obligations (CO), chaque travailleuse ou travailleur a droit à un certificat de travail. Votre employeur a donc l’obligation de vous en délivrer un. Ce droit existe indépendamment de la nature et de la durée de votre engagement. Vous pouvez demander un certificat de travail à votre employeur en tout temps, que ce soit pendant les rapports de travail, en tant que certificat intermédiaire, ou après que ceux-ci ont pris fin, en tant que certificat final.

Demander un certificat de travail intermédiaire ou final est utile pour documenter vos prestations professionnelles et vos qualifications. Les raisons de demander un certificat final sont typiquement les suivantes:

• changement d’employeur, 
• postulation pour un nouvel emploi. 

Afin d’obtenir un certificat de travail correct et à jour, il est important d’en faire la demande au bon moment. S’il s’agit d’un certificat final, demandez-le peu avant votre dernier jour de travail.

Adressez-vous pour cela à la bonne personne. Dans les petites entreprise, il s’agit généralement de votre supérieure ou supérieur direct ou de la direction et, dans les grandes entreprises, du service du personnel.

Mieux vaut en outre présenter votre demande par écrit. Vous avez le droit de demander un certificat de travail en tout temps, sans avoir à donner d’explications.

En principe, en tout temps. Vous avez droit à un certificat de travail, peu importe qu’il soit intermédiaire ou final. Cela signifie que vous pouvez en demander un à tout moment. Les certificats intermédiaires sont généralement demandés lorsqu’il y a des changements dans l’entreprise ou dans les tâches à remplir. C’est ainsi que si votre supérieure ou supérieur change ou que l’entreprise est rachetée, il vaut la peine d’en demander un. Il est également conseillé de demander un certificat intermédiaire lorsque vous bénéficiez d’une promotion ou changez de secteur d’entreprise.

Vous avez droit à un certificat de travail bienveillant, conforme à la vérité et complet. Bienveillant signifie qu’il doit être formulé de manière positive et constructive, afin de ne pas entraver l’avenir professionnel de la personne concernée. Dans le même temps, il doit être conforme à la vérité et ne pas contenir d’indications erronées ou trompeuses. Les principales informations que votre employeur doit fournir dans un certificat de travail final sont les suivantes:

• Nature des rapports de travail: description détaillée de votre fonction, des activités exercées et de vos responsabilités.
• Durée des rapports de travail: dates précises de début et de fin des rapports de travail. 
• Performances: appréciation de vos prestations et de vos compétences, ainsi que des succès remportés durant votre engagement.
• Comportement: appréciation de votre comportement à l’égard de votre hiérarchie, de vos collègues et de la clientèle.

Lorsque vous demandez un certificat de travail, vous devriez toujours en contrôler attentivement le contenu. Il est en effet illicite de fournir certaines informations, qui ne doivent donc en aucun cas figurer dans votre certificat de travail.

En font partie tous les renseignements relevant de la sphère privée, tels que des diagnostics médicaux, les activités de loisirs, l’orientation sexuelle, la religion ou la situation familiale.

De même, les manquements mineurs sans importance au regard de la durée totale des rapports de travail et qui ne sont pas caractéristiques de ces derniers n’ont pas leur place dans le certificat de travail. C’est le cas notamment des retards ou absences exceptionnels, des conflits isolés, des divergences d’opinion ordinaires ainsi que des infractions pénales sans incidence sur les rapports de travail. Certains de ces renseignements avaient néanmoins discrètement fait leur entrée dans les certificats de travail au fil des ans, moyennant le recours à un langage codé. Cette pratique est aujourd’hui interdite, car les travailleuses et travailleurs ont droit à des certificats de travail équitables, bienveillants et clairs.

Le langage codé consiste à intégrer au certificat de travail des messages cachés derrière des formulations spécifiques ou des non-dits. Des affirmations apparemment positives ont ainsi une signification négative pour les responsables des ressources humaines. Elles sont difficilement identifiables par les travailleuses et travailleurs et contreviennent à l’obligation de bonne foi de l’employeur. 

C’est pourquoi la jurisprudence exige que les certificats de travail soient exempts de tout message caché. Les formulations ambigües ou à double sens sont donc interdites. Des exemples de telles formulations sont les suivants: 

• Il s’est toujours efforcé de fournir de bonnes prestations. 
• Elle faisait de son mieux pour satisfaire à nos exigences. 

L’omission délibérée de certaines informations peut également être considérée comme du langage codé. Si votre certificat de travail qualifie par exemple votre comportement à l’égard de vos collègues et de la clientèle de bon, mais ne dit rien de celui à l’égard de votre hiérarchie, cela est souvent interprété comme une appréciation négative. 

Pour éviter les malentendus et les conflits, les certificats de travail doivent être formulés clairement et sans ambigüités. Il faut donc prêter une attention particulière aux formulations équivoques lorsque vous contrôlez ou faites contrôler votre certificat de travail. Pour encore plus de sécurité, vous pouvez également exiger que le certificat de travail inclue une mention telle que «Le présent certificat de travail est exempt de langage codé».

Vous pouvez contester un mauvais certificat de travail s’il contient des erreurs de forme ou de contenu ou si vous n’êtes pas d’accord avec l’appréciation de vos performances. Prêtez une attention particulière aux informations erronées, aux omissions, aux formulations négatives ou passives ainsi qu’aux affirmations contradictoires. Avant de contester le certificat de travail, il est cependant recommandé d’entreprendre les démarches ci-après visant à résoudre le conflit.

Vous estimez que le contenu de votre certificat de travail n’est pas correct? Faites-le contrôler, si possible par une personne experte en la matière. Une assurance de protection juridique privée vous sera alors utile. Ses spécialistes vous aideront à identifier les passages contradictoires et illicites.

L’assurance de protection juridique privée de la Mobilière se charge de contrôler votre certificat de travail.

Si certains passages de votre certificat de travail sont effectivement illicites, vous devriez d’abord essayer d’en discuter avec votre supérieure ou supérieur, avant d’envisager d’emprunter les voies de droit. Les formulations négatives ou les omissions ne sont pas toujours intentionnelles. Préparez en outre une proposition concrète de rectification.

Si la discussion ne débouche pas sur une solution satisfaisante, présentez une demande écrite de modification du certificat de travail. Ce faisant, fixez également un délai de rectification. Le délai qui s’est largement imposé dans la pratique est de quatorze jours.

Si votre employeur ne donne pas suite à votre demande de rectification ou si le délai fixé est dépassé, demandez une assistance juridique, par exemple auprès de votre assurance de protection juridique privée. Celle-ci vous aidera à planifier les étapes suivantes et à les mener à bien.

La prochaine étape consiste généralement en une requête de conciliation. Lors de la procédure de conciliation, les parties tentent à nouveau de trouver un accord. En cas d’échec, l’autorité de conciliation vous délivre une autorisation d’agir en justice, qui vous permet d’emprunter les voies de droit.

Sachez toutefois que cette démarche est très longue et qu’il ne convient donc de l’entreprendre qu’en dernière extrémité. Entre-temps, vous devrez avancer avec un certificat de travail imparfait, voire sans certificat de travail, et en sachant que le résultat définitif de l’action en justice ne peut pas être supputé à l’avance.

Nous attirons votre attention sur le fait que les contenus et les documents mis à disposition doivent être considérés comme des renseignements juridiques d’ordre général. Ils ne remplacent pas un conseil personnalisé sur un cas particulier. La Mobilière et Protekta déclinent toute responsabilité en relation avec ces contenus et documents.