Bons d’achat en Suisse

Un bon d’achat est une forme particulière de créance, dans laquelle l’émetteur du bon s’engage à fournir à l’acheteuse ou acheteur une prestation ou une somme d’argent à une date ultérieure. En Suisse, la validité des bons d’achat est soumise aux dispositions générales du code des obligations (CO) en matière de prescription.

Cela signifie qu’il existe un délai légal dans lequel les bons d’achats doivent être utilisés. Une fois ce délai dépassé, ils perdent leur validité.

En Suisse, de nombreux bons d’achat s’accompagnent d’une date d’expiration, ce qui est en principe admis. Toutefois, leur validité n’en reste pas moins régie par les délais de prescriptions généraux du CO (voir ci-dessus), qui diffèrent en fonction du type de prestation. Selon les art. 127 ss CO, ces délais sont les suivants:

• Validité de cinq ans (art. 128 CO): les bons d’achat pour des prestations de service telles que des repas au restaurant, des massages ou des traitements de physiothérapie se prescrivent par cinq ans. Les bons d’achat pour des marchandises de consommation courante, destinées à un usage personnel, ont également une durée de validité légale de cinq ans.
   
• Validité de dix ans (art. 127 CO): les bons d’achat pour des prestations uniques, telles que des nuitées à l’hôtel, des voyages, des concerts ou des places de cinéma sont valables dix ans. En règle générale, ce délai de prescription plus long s’applique aux bons d’achat qui ne concernent pas des prestations récurrentes.

Que se passe-t-il lorsque la date d’expiration d’un bon d’achat est dépassée? En Suisse, un bon d’achat qui a expiré ne perd pas automatiquement sa validité. Même s’il s’accompagne d’une date d’expiration, sa validité dépend juridiquement du délai de prescription prévu par le CO.

Il s’ensuit que si vous êtes en possession d’un bon d’achat qui a expiré mais dont le délai de prescription court toujours, vous pouvez encore prétendre à la prestation promise ou même à un remboursement. Le cas échéant, vous avez le droit de vous présenter chez le prestataire concerné et d’exiger qu’il fournisse la prestation. S’il refuse au motif que le bon d’achat a expiré, vous avez la possibilité de tout de même faire valoir votre créance (voir la section ci-dessous, avec un modèle de lettre).

Il n’existe pas en Suisse de législation spécifique sur les bons d’achat. Ceux-ci sont cependant soumis à différentes dispositions du CO, dont les principales règlent les délais de prescription applicables et les droits des consommatrices et consommateurs lors de l’utilisation des bons.

Les prestataires ont l’obligation d’informer leurs clientes et clients de manière claire et transparente sur les conditions d’utilisation des bons d’achat et sur d’éventuelles conditions spéciales. Cela concerne notamment la durée de validité des bons et leurs éventuelles restrictions ou conditions d’utilisation, par exemple une limitation de leur validité à certains produits ou services.

De plus, les prestataires ont certes le droit d’assortir leurs bons d’achat d’une date d’expiration, mais celle-ci doit respecter les délais de prescription prévus par la loi. La durée de validité ne peut donc pas être fixée de manière arbitraire.

Enfin, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) interdit les pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité fallacieuse. Ainsi, si des prestataires proposent des bons d’achat sans en préciser clairement toutes les conditions, cela peut être considéré comme de la publicité fallacieuse au sens de l’art. 3 LCD.

Les consommatrices et consommateurs ont le droit d’utiliser les bons d’achats tant que le délai de prescription légal n’a pas expiré. Cela signifie que même si un bon d’achat comporte une date d’expiration, c’est le délai de prescription prévu dans le CO qui s’applique. En d’autres termes:

• si un bon d’achat a expiré mais que son délai de prescription légal court toujours, les consommatrices et consommateurs peuvent néanmoins exiger la fourniture de la prestation promise ou même le remboursement de la valeur du bon;
   
• si le prestataire n’est plus à même de fournir la prestation promise (du fait p. ex. qu’elle n’est plus proposée), les consommatrices et consommateurs ont le droit d’exiger une prestation de remplacement ou le remboursement de la valeur du bon d’achat.

Il peut arriver que des bons d’achat ne puissent pas être utilisés ou que la cliente ou le client préfère un remboursement. Quels sont alors ses droits? En règle générale, les bons d’achat ne sont pas remboursables, sauf si leur émetteur en a disposé autrement dans ses conditions générales de vente (CGV).

En Suisse, les entreprises ou les prestataires de services n’ont pas l’obligation d’échanger les bons d’achat contre des espèces. Cela signifie qu’en règle générale, les bons d’achat peuvent être échangés uniquement contre des produits ou des services de valeur équivalente. Un remboursement en espèces n’intervient que s’il a été expressément convenu.

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