Conditions d’utilisation des services en ligne de la Mobilière

La Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») autorise les utilisatrices et les utilisateurs à faire usage de ses prestations en ligne (ci-après «les services») aux conditions décrites ci-dessous par l’intermédiaire

• du portail en ligne «Ma Mobilière» (ci-après «le portail») et/ou
• de l’application «La Mobilière» (ci-après «l’application»).

Le portail et l’application permettent aux utilisatrices et aux utilisateurs de consulter via Internet des informations, d’accéder aux services proposés et d’échanger des données avec la Mobilière.

La Mobilière se réserve le droit de modifier en tout temps le contenu du portail et de l’application ainsi que l’offre des services proposés et/ou de les adapter à l’évolution de la technique ou des dispositions légales.

L’utilisation du portail, de l’application et des services est soumise aux présentes conditions. Tout usage divergent, ou tout usage par d’autres personnes, est interdit.

Les utilisatrices et les utilisateurs ont la possibilité de téléverser des contrats d’assurance de prestataires tiers (ci-après «contrat de tiers») sur le portail et de les en supprimer. Le téléversement et la suppression de contrats de tiers sont également possibles au moyen de l’application.

La Mobilière archive uniquement une copie du contrat de tiers, qui ne remplace pas l’original de la police.

La Mobilière peut effectuer des contrôles de routine en vue d’éviter l’emploi abusif de cette fonctionnalité.

La Mobilière a le droit de consulter les contrats de tiers, de les évaluer à des fins statistiques et de prendre contact avec les utilisatrices et les utilisateurs concernés ou de leur soumettre, à l’échéance d’un contrat de tiers, une offre pour un contrat d’assurance auprès d’une entreprise du Groupe Mobilière.

Les dispositions suivantes s’appliquent en outre pour l’utilisation des services «Mes objets» et «Mes voyages». Les modes de fonctionnement de l’application mobile «Mes objets» et «Mes voyages» sont décrits dans l’application elle-même.

4.1 Exactitude des données

Les données que les utilisatrices et les utilisateurs enregistrent doivent être conformes à la vérité (notamment en vue d’une éventuelle déclaration de sinistre ou d'un cas d'assistance à la Mobilière)

4.2 Conservation des documents dans leur version originale

Il incombe aux utilisatrices et aux utilisateurs de déterminer si un document enregistré dans l’application doit être conservé dans sa version originale (p. ex. à titre de preuve pour faire valoir des prétentions en garantie en raison des défauts de la chose ou conformément aux obligations légales de conservation).

La Mobilière décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie à cet égard.

5.1 Enregistrement

Pour pouvoir utiliser les services, les utilisatrices et les utilisateurs doivent s’enregistrer une seule et unique fois. En saisissant leur nom d’utilisateur et leur mot de passe (identifiants personnels), ils peuvent ensuite accéder à des applications exclusives, comme le guide juridique numérique.

Afin d’autoriser l’accès à d’autres données personnelles, comme les documents d’assurance ou de sinistre, un code d’activation personnel doit être saisi en plus du nom de l’utilisateur et du mot de passe et un facteur d’authentification supplémentaire doit être défini.

Comme alternative au code d’activation, le niveau d’identification requis peut être obtenu au moyen de la vérification d’identité via SwissID. Dans ce cas, il est en outre procédé à une comparaison des données, lors de laquelle les attributs d’identification de SwissID validés par les utilisatrices et les utilisateurs sont comparés avec les données clients de la Mobilière. Afin de garantir la qualité de ce processus, les données requises sont enregistrées par la Mobilière pendant 90 jours puis effacées.

La Mobilière décide librement de l’attribution des comptes d’accès aux services. Elle n’est pas tenue de motiver un refus.

L’utilisation des services est exclusivement réservée aux preneurs d’assurance des entreprises du Groupe Mobilière ou aux personnes titulaires d’une procuration délivrée par lesdits preneurs d’assurance.

5.2 Connexion

Pour pouvoir accéder aux services, les utilisatrices et les utilisateurs doivent saisir leur nom d’utilisateur, un mot de passe (identifiants personnels) ainsi qu’un facteur d’authentification supplémentaire. Comme alternative à la connexion client Mobilière, les utilisatrices et les utilisateurs peuvent associer leur compte utilisateur à leur SwissID et se connecter ensuite à l’aide de leur SwissID et de leur facteur d’authentification supplémentaire. Les conditions d’utilisation de SwissID doivent être acceptées et s’appliquent ici aussi. 

Lorsque les utilisatrices et les utilisateurs appellent le service Assistance Mobilière 24 h par téléphone depuis l’application, leurs coordonnées (heure de la géolocalisation, latitude et longitude, adresse la plus proche) sont transmises à l’Assistance Mobilière 24 h. La Mobilière a besoin des indications fournies par téléphone pour attribuer ces données de géolocalisation anonymes aux utilisatrices ou aux utilisateurs et les localiser avec précision, afin que l’Assistance Mobilière 24 h puisse intervenir rapidement et efficacement en cas de sinistre.

La Mobilière se réserve le droit de bloquer en tout temps l’accès aux services, en tout ou en partie et sans préavis.

Les utilisatrices et les utilisateurs peuvent demander à la Mobilière le blocage de leur compte en tout temps. Le déblocage d’un accès s’effectue sur demande écrite uniquement.

Les utilisatrices et les utilisateurs sont tenus de garder secrets leurs identifiants personnels et de les protéger, ainsi que leur téléphone mobile, contre tout emploi abusif par des tiers non autorisés. Cela vaut notamment aussi pour l’utilisation de codes complexes.

S’ils ont une raison de craindre que leurs identifiants personnels sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés, les utilisatrices et les utilisateurs doivent modifier immédiatement leur mot de passe et/ou faire bloquer leur compte.

La Mobilière met des modèles (lettres, contrats, etc.) à la disposition des utilisatrices et des utilisateurs. Bien que ces documents aient été établis avec le plus grand soin, ils ne prétendent ni à l’exhaustivité ni à l’exactitude. Conçus sous la forme de listes de contrôle avec des aides à la formulation, ils servent uniquement d’exemples. Leur emploi ne dispense pas les utilisatrices et les utilisateurs d’un examen approfondi sous leur propre responsabilité. Si les utilisatrices et les utilisateurs ont besoin d’un contrat sur mesure, la Mobilière recommande de faire appel à un-e avocat-e qualifié-e.

Des profils d’utilisation pseudonymisés peuvent être établis à partir des données que les utilisatrices et les utilisateurs communiquent lors d’autres ouvertures de sessions ou de la visite du site Web de la Mobilière.

De plus, les données transmises par le navigateur Internet des utilisatrices et des utilisateurs peuvent être regroupées avec celles de profils d’utilisation pseudonymisés.

Lorsqu’ils transmettent ou téléversent des données personnelles, les utilisatrices et les utilisateurs autorisent la Mobilière à les traiter, au sein du Groupe Mobilière, à des fins de marketing et de suivi des relations clients actuelles ou futures, ainsi que dans le but indiqué expressément lors de leur collecte ou pour les finalités en rapport avec leur transmission. La Mobilière traite ces données de manière confidentielle.

Vous trouverez des informations sur le traitement des données effectué par la Mobilière en lien avec «Ma Mobilière» à l’adresse www.mobiliere.ch/protectiondesdonnees.

Les utilisatrices et les utilisateurs prennent acte du fait que la législation étrangère en matière de protection des données ne correspondant pas, dans de nombreux cas, au standard suisse, l’utilisation des services depuis l’étranger peut enfreindre les dispositions du droit étranger. Il incombe aux utilisatrices et aux utilisateurs de se renseigner de manière appropriée sur la législation en vigueur dans le pays où ils se trouvent.

La Mobilière veille à ce que les contenus publiés sur le portail et l’application soient corrects au moment de leur publication. Elle décline néanmoins toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité desdites informations. En outre, la Mobilière ne peut être tenue responsable de dommages, matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’accès aux informations publiées sur le portail et l’application ou de leur utilisation ou non-utilisation. La Mobilière décline aussi toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques ou à des pannes, à des blocages, à des surcharges ou à des interventions ou des accès illicites au réseau par des tiers, à la non-détection de lacunes de légitimation, à la mauvaise utilisation d’identifiants personnels, au blocage de l’accès/du compte, à l’utilisation des services depuis l’étranger, à des lacunes de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel et/ou du matériel employé par les utilisatrices et les utilisateurs ou à d’autres raisons en lien avec l’utilisation du portail, de l’application et des services. La Mobilière ne répond pas des éventuelles failles de sécurité de produits tiers, en lien p. ex. avec des fonctions que les utilisatrices et les utilisateurs utilisent à des fins d’authentification biométrique, notamment comme l’empreinte digitale ou la reconnaissance faciale. 

Demeure réservée la responsabilité par négligence intentionnelle ou grave de la Mobilière.

Les utilisatrices et les utilisateurs sont conscients du fait que, malgré les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre, les données transmises sur Internet ou par le réseau de téléphonie mobile ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers et que des erreurs ou des retards, p. ex. dus à des interruptions, peuvent se produire. La Mobilière décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou au fonctionnement permanent de l’Internet, du réseau de téléphonie mobile, du portail, de l’application et des services, et quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées.

Il incombe aux utilisatrices et aux utilisateurs de s’informer sur les dispositifs de sécurité nécessaires pour les logiciels et le matériel qu’ils utilisent, et de prendre les mesures qui s’imposent (pare-feu, logiciel antivirus, etc.).

La Mobilière n’ayant aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites en lien sur son site Internet, elle décline toute responsabilité en ce qui les concerne. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls des utilisatrices et des utilisateurs.

L’intégralité du contenu du portail et de l’application est protégée par les droits d’auteur. Le téléchargement, l’impression, la reproduction ou l’enregistrement de modèles, en tout ou en partie, doivent exclusivement servir à l’usage privé; tout usage commercial est interdit. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les noms de marque et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à la Mobilière ou à ses partenaires.

La présente convention entre en vigueur lorsque les utilisatrices ou les utilisateurs cochent la case correspondante ou par le simple fait de l’utilisation de l’application et elle est valable pour une durée indéterminée.

Les parties ont le droit de résilier la présente convention en tout temps.

La présente convention s’éteint dans tous les cas avec la résiliation de tous les contrats d’assurance conclus par les utilisatrices et les utilisateurs avec les entreprises du Groupe Mobilière.

La Mobilière se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Ces modifications sont notifiées aux utilisatrices et aux utilisateurs de manière appropriée, en ligne généralement.

La première utilisation du portail ou de l’application après communication des modifications vaut acceptation sans réserve par les utilisatrices et les utilisateurs de ces modifications. Tout refus d’accepter une modification des conditions d’utilisation entraîne la résiliation du compte.

En cas de litige découlant de la présente convention, le for est au domicile / siège des utilisatrices et des utilisateurs ou au siège de la Mobilière à Berne.

La convention est soumise exclusivement au droit suisse.

Édition juillet 2022