Conditions d’utilisation du portail en ligne «Ma Mobilière» et de l’application «Ma Mobilière»

La Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») autorise les utilisatrices et les utilisateurs à faire usage de ses prestations en ligne (ci-après «les services») aux conditions décrites ci-dessous par l’intermédiaire 

• du portail en ligne «Ma Mobilière» (ci-après «le portail») et/ou 
• de l’application «Ma Mobilière» (ci-après «l’application»). 

Le portail et l’application permettent aux utilisatrices et aux utilisateurs de consulter via Internet des informations, d’accéder aux services proposés et d’échanger des données avec la Mobilière. 

La Mobilière se réserve le droit de modifier en tout temps le contenu du portail et de l’application ainsi que l’offre des services proposés et/ou de les adapter à l’évolution de la technique ou des dispositions légales. 

L’utilisation du portail, de l’application et des services est soumise aux présentes conditions. Toute autre forme d’utilisation ou toute utilisation par des tiers est interdite. 

Les utilisatrices et les utilisateurs ont la possibilité de téléverser des contrats d’assurance de prestataires tiers (ci-après «contrat de tiers») sur le portail et de les en supprimer. Le téléversement et la suppression de contrats de tiers sont également possibles au moyen de l’application. 

La Mobilière archive uniquement une copie du contrat de tiers. Celle-ci ne remplace pas l’original de la police. 

La Mobilière peut effectuer des contrôles de routine en vue d’éviter l’emploi abusif de cette fonctionnalité. 

La Mobilière a le droit de consulter les contrats de tiers, de les évaluer à des fins statistiques et de prendre contact avec les utilisatrices et les utilisateurs concernés ou de leur soumettre, à l’échéance d’un contrat de tiers, une offre pour un contrat d’assurance auprès d’une entreprise du Groupe Mobilière. 

Les dispositions suivantes s’appliquent en outre pour l’utilisation du service «Mes objets». Les modalités de fonctionnement de «Mes objets» sont précisées dans l’application. 

4.1 Exactitude des données

Les utilisatrices et utilisateurs répondent de l’exactitude des données qu’ils saisissent (notamment concernant l’objet saisi lors d’une déclaration de sinistre à la Mobilière ou d’un cas d’assistance). 

4.2 Conservation des documents dans leur version originale

Il incombe aux utilisatrices et aux utilisateurs de déterminer si un document enregistré dans l’application doit être conservé dans sa version originale (p. ex. à titre de preuve pour faire valoir des prétentions en garantie en raison des défauts de la chose ou conformément aux obligations légales de conservation). 

La Mobilière décline toute responsabilité et n’offre aucune garantie à cet égard. 

L’enregistrement et la connexion se font au moyen de l’ID Mobilière. Un compte ID Mobilière est nécessaire pour utiliser les services en ligne avec cet ID Mobilière. Les conditions d’utilisation de l’ID Mobilière sont disponibles via le lien suivant: https://www.mobiliere.ch/protection-et-securite-des-donnees/conditions-d-utilisation-id 

Lorsque les utilisatrices et les utilisateurs appellent le service Assistance Mobilière 24 h par téléphone depuis l’application, leurs coordonnées (heure de la géolocalisation, latitude et longitude, adresse la plus proche) sont transmises à l’Assistance Mobilière 24 h. En cas de sinistre, l’Assistance Mobilière 24 h ne peut intervenir rapidement et efficacement que si elle est en mesure d’attribuer les données de géolocalisation anonymes recueillies par téléphone à une utilisatrice ou un utilisateur afin de déterminer sa position exacte. 

Lorsque vous utilisez le portail ou l’application, nous relions les données concernant votre utilisation des pages Internet de la Mobilière avec les données de tiers et avec celles de vos contrats d’assurance, ce qui nous permet d’établir un profil de personnalité.  

En transmettant ou en téléversant leurs données personnelles, les utilisatrices et les utilisateurs autorisent la Mobilière à les traiter, au sein du Groupe Mobilière, à des fins de marketing et de suivi des relations clients actuelles ou futures, ainsi que dans le but indiqué expressément lors de leur collecte ou pour les finalités en rapport avec leur transmission. La Mobilière traite ces données de manière confidentielle. 

Vous trouverez des informations sur le traitement des données effectué par la Mobilière en lien avec «Ma Mobilière» sur www.mobiliere.ch/protectiondesdonnees ainsi que dans les déclarations de protection des données relatives à l’ID Mobilière, disponibles via le lien suivant: https://www.mobiliere.ch/protection-et-securite-des-donnees/conditions-d-utilisation-id 

Les utilisatrices et les utilisateurs prennent acte du fait que la législation étrangère en matière de protection des données ne correspondant pas, dans de nombreux cas, au standard suisse, l’utilisation des services depuis l’étranger peut enfreindre les dispositions du droit étranger. Il incombe aux utilisatrices et aux utilisateurs de se renseigner de manière appropriée sur la législation en vigueur dans le pays où ils se trouvent. 

La Mobilière veille à ce que les contenus publiés sur le portail et l’application soient corrects au moment de leur publication. Elle décline néanmoins toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité desdites informations. En outre, la Mobilière ne peut être tenue responsable de dommages, matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’accès aux informations publiées sur le portail et l’application ou de leur utilisation ou non-utilisation. La Mobilière décline aussi toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques ou à des pannes, à des blocages, à des surcharges ou à des interventions ou des accès illicites au réseau par des tiers, à la non-détection de lacunes de légitimation, à la mauvaise utilisation d’identifiants personnels, au blocage de l’accès/du compte, à l’utilisation des services depuis l’étranger, à des lacunes de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel et/ou du matériel employé par les utilisatrices et les utilisateurs ou à d’autres raisons en lien avec l’utilisation du portail, de l’application et des services. La Mobilière ne répond pas des éventuelles failles de sécurité de produits tiers, en lien p. ex. avec des fonctions que les utilisatrices et les utilisateurs utilisent à des fins d’authentification biométrique, comme en particulier la reconnaissance des empreintes digitales ou du visage.  

Demeure réservée la responsabilité par négligence intentionnelle ou grave de la Mobilière. 

Les utilisatrices et les utilisateurs sont conscients du fait que, malgré les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre, les données transmises sur Internet ou par le réseau de téléphonie mobile ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers et que des erreurs ou des retards, p. ex. dus à des interruptions, peuvent se produire. La Mobilière décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou au fonctionnement permanent d’Internet, du réseau de téléphonie mobile, du portail, de l’application et des services, et quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées. 

Il incombe aux utilisatrices et aux utilisateurs de s’informer sur les dispositifs de sécurité nécessaires pour les logiciels et le matériel qu’ils utilisent, et de prendre les mesures qui s’imposent (pare-feu, logiciel antivirus, etc.). 

La Mobilière n’ayant aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites en lien sur son site Internet, elle décline toute responsabilité en ce qui les concerne. L’accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls des utilisatrices et des utilisateurs. 

L’intégralité du contenu du portail et de l’application est protégée par les droits d’auteur. Le téléchargement, l’impression, la reproduction ou l’enregistrement de modèles, en tout ou en partie, doivent exclusivement servir à l’usage privé; tout usage commercial est interdit. Il est défendu de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les désignations de marques et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à la Mobilière ou à ses partenaires. 

La présente convention entre en vigueur lorsque les utilisatrices ou les utilisateurs cochent la case correspondante ou commencent à utiliser l’application, et elle est valable pour une durée indéterminée. 

Les parties ont le droit de résilier la présente convention en tout temps. 

La présente convention s’éteint dans tous les cas avec la résiliation de tous les contrats d’assurance conclus par les utilisatrices et les utilisateurs avec les entreprises du Groupe Mobilière. 

La Mobilière se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Ces modifications sont notifiées aux utilisatrices et aux utilisateurs de manière appropriée, en ligne généralement. La première utilisation du portail ou de l’application après communication des modifications vaut acceptation sans réserve par les utilisatrices et les utilisateurs de ces modifications. Tout refus d’accepter une modification des conditions d’utilisation entraîne la résiliation du compte. 

En cas de litige découlant de la présente convention, le for est au domicile/siège des utilisatrices et des utilisateurs ou au siège de la Mobilière à Berne. 

La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse.