Comment se protéger contre les défauts dans un projet de transformation

«C’est dans les marges de tolérance.» Voilà une réponse que vous entendrez souvent lorsque vous introduirez une réclamation pour un défaut dans le cadre d’un projet de transformation. Ensuite, l’architecte, l’artisan ou le chef de chantier vous indiquera que «3 millimètres d’écart sont autorisés», sortira son mètre, mesurera 2 millimètres et dira «Vous voyez, vous devez l’accepter». Et vous voilà désarmé et sans voix. C’est du moins ce qui est arrivé à l’auteur. 

Et après? Ensuite vous pourrez commencer à faire des recherches. La feuille technique de la Communauté d’Intérêts marché Suisse du Parquet précise les tolérances en cas de sol qui craque. Le site Internet de l’Association suisse des entrepreneurs plâtriers-peintres fournit les tolérances pour une peinture qui gondole. Chaque association sectorielle a ses propres documents. Si vous détectez des défauts, vous devez les mesurer correctement. Enfin, il va vous falloir discuter avec les entreprises ayant effectué les transformations, avec la direction du chantier ou avec le bureau d’architectes. Et là, attendez-vous à de la frustration pure. Voilà pourquoi vous avez intérêt à vous protéger le mieux possible contre les défauts et les dommages.

On appelle défaut tout ce qui diffère du résultat convenu. Le Code des obligations distingue deux catégories: les défauts de moindre importance et les défauts graves. On parle de défaut de moindre importance lorsque l’ouvrage peut malgré tout être utilisé comme prévu. Par exemple, un carreleur a choisi le mauvais coloris pour le carrelage de la salle de bain, mais l’a posé correctement. Vous pouvez malgré tout vous doucher.

Le défaut est dit «grave» si le résultat est inutilisable. Dans notre exemple de carrelage, ce serait le cas si les joints n’étaient pas étanches. Vous ne pourriez utiliser votre douche, car l’eau coulerait sur le mur. Un dommage est le résultat du défaut, par exemple des fissures dans l’enduit. Dans la pratique, les notions de défaut et de dommage sont cependant souvent utilisées comme des synonymes.

En moyenne, chaque construction présente 15 défauts importants. Une étude de l’EPFZ révèle que deux tiers d’entre eux concernent l’humidité. La plupart du temps, la cause réside dans des joints défectueux sur les murs extérieurs, les balcons et les fenêtres. 

De tels défauts peuvent occasionner de gros dégâts et engendrer des coûts importants. Les non-professionnels ont cependant peu de chance de les détecter. C’est la raison pour laquelle un expert indépendant sera susceptible de vous rendre de grands services dans la documentation et la consignation par écrit des défauts. Son intervention vous coûtera entre 500 et 1500 francs.

Une étude de l’EPFZ aide aussi dans ce domaine. Les défauts concernant les matériaux ne jouent pratiquement aucun rôle. La plupart du temps, l’erreur incombe aux artisans ou artisanes. Les éléments de construction étant de plus en plus complexes, il est fréquent qu’ils ne disposent pas du savoir-faire et commettent des erreurs de montage et de raccordement. On constate que 20% des défauts trouvent déjà leur source dans la planification et que, dans 6% des cas, la faute incombe à la direction du chantier.

Avis de défaut et réfection

Lorsque vous détectez un défaut, vous avez intérêt à le signaler sans délai à l’entreprise de construction. Pour faire valoir votre droit à réfection, envoyez-lui un avis de défaut en recommandé. Vous y décrivez en détail le défaut et donnez un délai aux artisans ou artisanes pour remédier au problème. L’avis de défaut doit contenir des constats suffisamment concrets et doit établir que la responsabilité pour le défaut incombe selon vous à l’entreprise de construction. L’entreprise peut ensuite éliminer le défaut, par exemple en posant de nouveaux joints pour le carrelage. Si les artisans ou artisanes ne réagissent pas à l’avis de défaut, vous pouvez, en tant que maître d’ouvrage, obtenir un mandat judiciaire qui vous permettra d’engager une autre entreprise pour remédier au défaut. Les coûts devront être pris en charge par l’entreprise fautive. 

Si le délai de réfection accordé expire sans que des corrections aient été apportées et si vous engagez un tiers pour effectuer les travaux sans mandat judiciaire préalable, vous devez en avoir informé au préalable l’artisan ou l’artisane, ou l’avoir déjà mis en demeure. Enfin, vous devrez avancer la somme nécessaire et pourriez, dans certaines circonstances, en être de votre poche.

Moins-value et refus de réception

Vous pouvez laisser tels quels les défauts de moindre importance et faire valoir une moins-value. C’est par exemple judicieux dans le cas d’une rayure, où le remplacement complet d’une porte ou d’une façade de cuisine serait disproportionné. 

Dans un cas extrême, vous pouvez refuser de réceptionner l’ouvrage. L’entreprise sera alors tenue de recommencer le travail, ce qui est cependant rarement possible et donc rarement fait. Un examen au cas par cas des droits que vous confère le contrat d’entreprise en cas de défaut est toujours nécessaire.

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