Délai de livraison en rénovation: combien de temps attendre?

«Risque de paralysie du secteur de la construction faute de matériaux», «Le bois, un bien précieux» ou «Chantiers suisses au ralenti en raison de la pénurie de matériaux»: autant de titres qui on fait la une des médias ces dernières années. Le Covid-19 n’en était pas la seule cause. Les usines étaient provisoirement à l’arrêt, le canal de Suez était bloqué et les cargos s’amassaient dans les grands ports internationaux. En raison de leur internationalisation, les chaînes d’approvisionnement ont alors été rapidement bloquées dans le monde entier. En Suisse, les livraisons de matériel d’isolation ainsi que de panneaux et de supports de coffrage accusaient des retards dépassant deux mois. 

De tels problèmes de livraison peuvent bouleverser le calendrier de vos travaux de transformation et entraîner des coûts supplémentaires importants. Les retards s’accumulent et, dans le pire des cas, le chantier se retrouve à l’arrêt. Que pouvez-vous faire dans un tel cas et comment prévenir les retards de livraison? 

Lors de travaux de transformation, ce sont souvent les artisans ou les entreprises de construction qui commandent le matériel, les appareils et les autres marchandises nécessaires. Ils ne sont toutefois pas responsables des retards de livraison des fournisseurs, et c’est pourquoi ils ont le droit de bénéficier d’une prolongation de délai. Vous devez leur accorder suffisamment de temps pour qu’ils puissent encore se procurer la marchandise. Pour le calendrier des travaux, peu importe donc que la commande ait été passée par vous ou par une entreprise que vous avez mandatée. 

Est considéré comme livré en retard tout ce qui n’arrive pas sur le chantier dans le délai convenu. On parle, en termes juridiques, de «demeure». Du point de vue du droit et de la procédure, peu importe que le retard concerne des meubles, un réfrigérateur ou des briques. 

Si vous avez convenu d’une date de livraison déterminée et que la marchandise ne vous est pas parvenue à cette date, le fournisseur tombe automatiquement en demeure.  

Si vous avez par contre convenu non pas d’une date déterminée, mais uniquement d’un délai approximatif, tel que «dans 3 ou 4 semaines», vous devez envoyer une sommation à l’entreprise concernée et ce n’est qu’après cette sommation qu’elle tombera en demeure. 

Si le fournisseur est en demeure, vous devez lui accorder un délai supplémentaire pour effectuer la livraison. La durée de ce délai dépend de la marchandise commandée: plus il est facile de se la procurer, plus le délai sera court. S’il s’agit par exemple de peinture, quelques jours peuvent suffire, mais s’il s’agit de fenêtres spéciales, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, peuvent être nécessaires. Le fournisseur doit avoir au moins une petite chance de remplir encore le contrat. 

Si le délai supplémentaire a expiré et que la marchandise n’a toujours pas été livrée, vous pouvez emprunter la voie légale. Vous ne devez pas accepter d’autres reports de livraison, ni de report pour une durée indéterminée. 

Si la commande n’a toujours pas été honorée à l’expiration du délai supplémentaire, vous avez plusieurs possibilités: 

• insister pour que la livraison soit effectuée; 
• vous départir du contrat et exiger le remboursement de ce que vous avez déjà payé;  
• exercer des prétentions en dommages-intérêts. 

La loi ne prévoit pas de réduction de prix en cas de retard de livraison, ce qui est en revanche le cas si la marchandise livrée est endommagée.

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