Dispositions relatives à la protection des données

La société responsable du traitement des données personnelles est Mobilière Suisse Société d’assurances SA (ci-après «la Mobilière» ou «nous»), une entreprise du Groupe Mobilière qui opère sur une base coopérative et dont le siège est situé Bundesgasse 35, 3001 Berne.

Pour le remplissage du questionnaire de santé ou la vérification de l’existence d’une éventuelle réserve, le système vous redirige vers le site web d’un prestataire de la Mobilière.

Lors du remplissage du questionnaire ou de la vérification de l’existence d’une éventuelle réserve, le système traite des données relatives à votre personne (p. ex. adresse, date de naissance, nationalité) et à votre santé (p. ex. état de santé, traitements suivis et diagnostics).

Les informations saisies sont enregistrées temporairement sur l’appareil que vous utilisez, afin qu’en cas d’interruption, vous puissiez reprendre le questionnaire là où vous l’avez laissé. Une fois ce document rempli, les informations stockées sont supprimées. Vous pouvez par ailleurs les effacer vous-même à tout moment dans votre navigateur. Les informations que vous avez indiquées nous sont transmises seulement lorsque vous avez complété intégralement le questionnaire et terminé la procédure.

Dans le cadre de l’utilisation du questionnaire de santé, le système enregistre aussi les données horaires relatives à la consultation, à l’envoi et au téléchargement du document une fois celui-ci complété ainsi que votre adresse IP, le système d’exploitation que vous utilisez et le numéro d’identification du questionnaire envoyé. Le même type de traitement des données est effectué au niveau du site web afin de vérifier l’existence d’une éventuelle réserve. En cas d’erreur dans l’application, d’autres informations sont envoyées pour traitement à votre agent utilisateur. Ces dernières sont requises pour garantir l’exactitude du processus d’établissement des propositions et le bon fonctionnement de l’application de communication utilisée ainsi que pour la vérification de la proposition d’assurance.

L’application utilise deux cookies techniques indispensables au bon fonctionnement de l’application web: l’un sert à vous identifier une fois que le questionnaire de santé a été rempli ou que l’existence d’une éventuelle réserve a été vérifiée, afin de vous proposer de télécharger la réserve ou le questionnaire une fois rempli; l’autre vise à détecter une panne lors de l’utilisation de la fonction «Foto Dialog». Une fois cette fonction fermée, le cookie est immédiatement supprimé.

Vous prenez acte du fait que, si l’examen de la proposition, l’exécution du contrat et le règlement des sinistres l’exigent, la Mobilière ou un tiers mandaté par cette dernière peut traiter toutes les données contenues dans le questionnaire de santé, dans la proposition d’assurance ainsi que dans les renseignements fournis par de tierces parties, ou obtenues dans le cadre de l’exécution future du contrat. Cela s’étend également au traitement des données visant à identifier une surassurance et à lutter contre la fraude à l’assurance. À ces fins, la Mobilière peut aussi traiter des données personnelles sensibles, telles que les données sur la santé, et créer des profils de personnalité. Le traitement des données est nécessaire durant la phase de préparation du contrat dans l’intérêt légitime de la Mobilière.

Si l’examen de la proposition, l’exécution du contrat et le règlement des sinistres l’exigent, la Mobilière peut communiquer des données à des tierces parties en Suisse, en Europe et dans le reste du monde, en particulier à des prestataires (p. ex. pour des solutions informatiques), à un coassureur, un réassureur et un nouvel assureur, ainsi qu’à des sociétés du Groupe Mobilière (y c. à ses agences générales). Les données personnelles sensibles seront transmises uniquement si nécessaire.

Vous prenez acte du fait que, si le contrat d’assurance est adapté, prolongé ou remplacé par un nouveau contrat (des nouveaux contrats) à une date ultérieure avec ou sans nouvel examen de santé, tous les questionnaires de santé auxquels vous avez répondu tout au long de la relation contractuelle s’appliquent également à ce nouveau contrat (ces nouveaux contrats).

Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données dans la «Déclaration de protection des données relative aux contrats d’assurance», disponible à l’adresse suivante: www.mobiliere.ch/protectiondesdonnees