Conditions d’utilisation et déclaration de protection des données

1. Objet du contrat

La Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») autorise l’utilisateur à faire usage de son application mobile «Assistance véhicules en libre-service» (ci-après «l’application») aux conditions décrites ci-dessous.

2. Étendue des droits d’utilisation

Par la conclusion du présent contrat, l’utilisateur obtient le droit non exclusif et illimité dans l’espace et le temps d’utiliser l’application à des fins personnelles conformément aux conditions d’utilisation.

L’application permet à l’utilisateur, via son téléphone portable, d’échanger des données entre l’utilisateur et la Mobilière pour le traitement de pannes de véhicules («première intervention») en Suisse. Les indications fournies par l’utilisateur sont transmises sous la forme d’un mandat au partenaire contractuel de la Mobilière («le dépanneur») aux fins d’exécution des travaux nécessaires pour le dépannage.

Les présentes conditions d’utilisation ne concernent pas l’échange direct d’informations entre l’utilisateur et le dépanneur.

La Mobilière se réserve le droit, en tout temps, de modifier le contenu de l’application ainsi que l’offre des services proposés et/ou de les adapter aux évolutions techniques ou légales.

L’utilisation de l’application est soumise aux présentes conditions. Toute autre forme d’utilisation est interdite.

3. Accès aux services / identification

L’accès à l’application peut se faire de différentes manières: soit en appelant le numéro d’urgence de l’Assistance Mobilière 24 h et en appuyant sur la touche correspondant à l’option «assistant numérique», soit au moyen du formulaire en ligne approprié sur mobiliere.ch, soit encore en passant par l’application «Ma Mobilière». 

En cas d’accès par appel téléphonique ou au moyen du formulaire en ligne, un lien d’accès est envoyé par SMS au numéro de téléphone portable utilisé pour l’appel ou saisi dans le formulaire.

De plus, l’utilisation de l’application ne nécessite pas d’entrer un nom d’utilisateur ou un mot de passe, afin que l’Assistance Mobilière 24 h puisse intervenir rapidement et efficacement en cas de sinistre.

4. Identification

L’identification d’un véhicule assuré ou d’une personne assurée à la Mobilière est déterminante pour le traitement d’un cas de panne.

Si l’objet assuré ou la personne assurée ne peuvent pas être identifiés de manière univoque à partir des données saisies par l’utilisateur, l’application est arrêtée et le cas de panne est traité de manière conventionnelle. L’utilisateur sera alors appelé par l’Assistance Mobilière 24 h sur le numéro de téléphone mobile disponible. L’utilisateur peut être aussi bien le propriétaire du véhicule («preneur d’assurance») que le conducteur du véhicule («personne de contact»).

Aucune donnée issue de la base de données de la Mobilière n’est retournée par l’application. Sont exclues les indications relatives à la marque et au modèle du véhicule en vue d’une vérification univoque du véhicule assuré.

5. Devoirs de diligence de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de protéger adéquatement son téléphone portable contre toute utilisation frauduleuse par des personnes non autorisées.

Les conditions générales d’assurance de votre police s’appliquent également.

6. Utilisation de l’application hors de la Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein 

En principe, l’utilisation de l’application à l’étranger n’est pas possible; une localisation à l’étranger n’est pas traitée. Dans ce cas, l’Assistance Mobilière 24 h appelle simplement l’utilisateur sur le numéro de téléphone mobile disponible afin de pouvoir continuer à traiter le cas de panne.

7. Responsabilité et garantie

La Mobilière veille à ce que les contenus publiés sur l’application soient corrects au moment de leur publication. Elle décline néanmoins toute responsabilité quant à l’exactitude, la précision, l’actualité, la fiabilité et l’intégralité desdites informations. En outre, la Mobilière ne peut être tenue responsable de dommages, matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’accès aux informations publiées sur l’application ou de leur utilisation ou non-utilisation. La Mobilière décline aussi toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects consécutifs à des erreurs de transmission, à des défaillances techniques ou à des pannes, à des blocages, à des surcharges ou des interventions sur ou des accès illicites au réseau par des tiers, à la non-détection de lacunes de légitimation, à l’utilisation des services depuis l’étranger, à des lacunes de sécurité et/ou de fonctionnalité du logiciel et/ou du matériel employé par l’utilisateur ou à d’autres raisons en lien avec l’utilisation de l’application et des services. Demeure réservée la responsabilité par faute intentionnelle ou négligence grave de la Mobilière.

L’utilisateur est conscient du fait que, malgré les mesures de prévention et de sécurité mises en œuvre, les données transmises sur Internet ou par le réseau de téléphonie mobile ne sont pas totalement protégées contre les intrusions de tiers, et que des erreurs ou des retards tels que des interruptions peuvent se produire. La Mobilière décline toute responsabilité quant au bon fonctionnement ou au fonctionnement permanent d’Internet, du réseau de téléphonie mobile, de l’application et des services, et quant à l’exactitude et à l’exhaustivité des données affichées, transmises par voie électronique ou imprimées.

Il incombe à l’utilisateur de s’informer sur les dispositifs de sécurité nécessaires pour les logiciels et le matériel qu’il utilise, et de prendre les mesures qui s’imposent (pare-feu, logiciel antivirus, etc.).

8. Droits de propriété et droits immatériels

L’intégralité du contenu de l’application est protégée par les droits d’auteur. Le téléchargement, l’impression, la reproduction ou l’enregistrement, en tout ou en partie, doivent exclusivement servir à l’usage privé; tout usage commercial est interdit. Il est interdit de modifier ou de supprimer les renvois au droit d’auteur, les désignations de marques et les autres désignations protégées par la loi. Tous les droits de propriété restent acquis à la Mobilière ou à ses partenaires.

9. Début et fin de la convention

La présente convention entre en vigueur avec l’utilisation de l’application et est valable à durée indéterminée.

Les parties ont le droit de résilier la présente convention en tout temps.

La présente convention s’éteint dans tous les cas avec la résiliation de tous les contrats d’assurance conclus par l’utilisateur avec les entreprises du Groupe Mobilière.

10. Modification des conditions d’utilisation

La Mobilière se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps. Par le recours à l’application, l’utilisateur est réputé accepter sans réserve la version en vigueur. 

11. For et droit applicable

En cas de litige découlant de la présente convention, le for est au domicile/siège de l’utilisateur ou au siège de la Mobilière à Berne.

La présente convention est soumise exclusivement au droit suisse.

Généralités

Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Bundesgasse 35, 3001 Berne (ci-après «la Mobilière») autorise l’utilisateur à faire usage de son application mobile «Assistance véhicules en libre-service» (ci-après «application»). À cet effet, le traitement de données personnelles est nécessaire, notamment leur collecte, leur stockage et leur mise à disposition.

Les données personnelles communiquées sont traitées aux fins d’exécution du dépannage. Les données personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation de l’application le sont conformément au droit applicable en matière de protection des données.

Les données nécessaires au traitement et à la fourniture des prestations sont des données relatives à la personne assurée ou à la personne de contact (p. ex. nom, date de naissance, numéro de téléphone portable, etc.) ainsi que des données en lien avec l’assistance véhicules (p. ex. plaque de contrôle du véhicule concerné, origine de la panne, lieu, nombre d’adultes et d’enfants à bord du véhicule). 

La Mobilière traite vos données personnelles dans la mesure où elles sont nécessaires à l’exécution du contrat d’assurance concerné et à la fourniture d’éventuelles prestations complémentaires. Vos données personnelles sont traitées uniquement aux fins qui vous ont été communiquées (p. ex. lors de la conclusion du contrat ou dans les cas énumérés ci-après) ou qui ressortent des circonstances.

Vos données peuvent être utilisées aux fins ci-dessous, moyennant l’observation et le respect des dispositions légales en vigueur:

• Garantie d’un service irréprochable
• Formation interne des collaborateurs de la Mobilière
• Fourniture de services et de prestations convenus par contrat
• Traitement de la demande de l’utilisateur lors de la prise de contact
• Respect des obligations légales de la Mobilière
• Réalisation d’études de marché et de sondages ainsi que leur évaluation (p. ex. pour comprendre le comportement, les activités, les préférences et les besoins de la clientèle)

Vos données personnelles peuvent être traitées sur les bases suivantes:

• Aux fins de l’établissement ou de l’exécution d’un contrat
• Pour autant qu’il existe une base légale
• Avec votre consentement ou celui d’une personne à qui vous avez donné procuration
• En cas d’intérêt prépondérant ou légitime de la Mobilière à traiter ces données, en particulier pour réaliser les finalités décrites ci-avant et les objectifs qui en découlent, et mettre en œuvre des mesures appropriées

Les données personnelles traitées dans l’application ne sont pas utilisées à des fins de marketing. Aucune donnée de traçage n’est collectée et aucun profil d’utilisation personnalisé n’est établi sur la base des données recueillies. 

Afin d’optimiser l’application et les services, ainsi qu’à des fins statistiques, des données anonymisées concernant la fréquence d’utilisation de l’application sont collectées. Elles ne permettent pas de remonter jusqu’à une personne précise.

En ce qui concerne l’obligation de conservation des données, les conditions générales d’assurance de votre police s’appliquent.

La Mobilière met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données personnelles contre les manipulations, la perte, la destruction ou l’accès par des personnes non autorisées, ainsi que pour garantir la protection de vos droits et le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données. L’application transmet vos données uniquement sous forme chiffrée.

Veuillez prendre garde au fait qu’Internet est un réseau ouvert au niveau mondial. Si vous transmettez des données personnelles sur Internet, vous le faites toujours à vos propres risques.

Communications téléphoniques avec l’Assistance Mobilière 24 h («Mobi24»)

Les entretiens téléphoniques avec notre centrale d’assistance en cas d’urgence Mobi24 SA peuvent être enregistrés à des fins d’assurance qualité et de formation. 

Informations sur les cookies

La présente application n’utilise aucun cookie.

Autres remarques

Sur notre site web, vous trouverez des informations complémentaires sur la protection des données à la Mobilière, telles que vos droits en tant que personne concernée.

Contact

Pour toute question en lien avec la protection des données, veuillez vous adresser à: Mobilière Suisse Société d’assurances SA, Gestion de la qualité et du feed-back (Mobi24 SA), Objet: protection des données, Bundesgasse 35, 3001 Berne, e-mail: datenschutz@mobiliar.ch

Édition janvier 2024